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JPM
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13591 réponses

Posté - 17 août 2006 :  17:38:41  Voir le profil  Voir la page de JPM


Un : on ne peut pas vendre un bien qui n'existe pas. C'est effectivement le cas pour un lot qui n'a pas été préalablement créé par une décision d'assemblée générale à la majorité requise

Deux : Vous écrivez " en 2006, un propriétaire (l'ancien syndic de 2004) assigne en justice la copropriété pour faire reconnaitre son droit de propriété sur son parking en argant que la la décision de 2004 a créé un droit (vente parfaite avec accord sur la chose et le prix). " Sauf existence d'autres éléments dans le dossier je ne vois vraiment pas comment un juge pourrait reconnaître un droit de propriété au vu de la résolution adoptée. Je ne demande même comment un avocat a pu rédiger une assignation sur les éléments que nous connaissons.

Trois : il n'est pas difficile d'établir des droits de stationnement privatifs dans cette cour commune, si tout le monde est d'accord.

Quel est l'obstacle à la réalisation de cette solution simple ?


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