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bobramirez
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 02 juin 2003 : 18:32:34
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bonjour,
cette question a deja ete posée mais je n'ai pas trouvé de réponse concluante....
j'ai demandé plusieur fois a mon agence immobiliere (par téléphone, lettre simple et fax)de m'envoyer tous les mois mes quittances, toutes mes demandes sont restée sans réponses...il me les envoie une fois par an et cest tout
ja les ai contacté ce matin et on m'a gentillement répondu que c'est-comme-ça-un-point-c'est-tout a moins que je ne paie des frais d'envoie bien superieur au prix d'un timbre (frais "administratifs")
l'article 21 du 06/07/89 stipule qu'il doit me l'envoyer "gratuitement"
est-ce au proprietaire d'en supporter les frais d'envoie?
merci d'avance
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 02 juin 2003 : 19:20:55
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Effectivement, le sujet a été traité
L'agence est tenue de vous remettre vos quittances tous les mois : le paiement de cette prestation est réputé entrer dans les honoraires de gestion que lui verse le bailleur, elle ne peut donc vous les facturer en sus
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bobramirez
Nouveau Membre
2 réponses |
Posté - 02 juin 2003 : 19:21:09
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mon agence me propose en effet de venir les retirer mais elle m'est un peu inaccesible pour moi qui n'ait pas de voiture
est t-elle obligé de me les envoyer gratuitement?...
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 02 juin 2003 : 19:50:09
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Citation :
est t-elle obligé de me les envoyer gratuitement?...
Contrairement à l'opinion de Valazur, je maintiens que votre agence est obligée de vous les adresser gracieusement.
Toutes les analysses convergent dans cette obligation (Loi de 89, Commission des clauses abusives, Réponses ministérielles...)
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 02 juin 2003 : 22:27:48
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Bobramirez,
Vous pourriez écrire une LRAR à votre agence :
- en lui copiant le texte complet de l'article 21, article que vous avez vous même cité dans votre message d'ouverture et qui ne nécessite aucune interprétation ;
- en lui indiquant que faute pour elle de vous envoyer quittance à chacun de vos paiements, vous saisiriez le tribunal pour l'obliger à exécuter ses obligations et demander réparation (sur ce dernier point vous auriez à établir un préjudice subi).
Adressez une copie à sa chambre syndicale et dites le à l'agence (ça ne pisse pas bien loin, mais cela ne nuit pas).
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 03 juin 2003 : 02:53:36
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D'accord avec l'approche de Joseph et l'avis de Sybarite.
Si votre agence ne souhaite pas vous envoyer la quittance, elle n'a aucun fondement juridique pour vous faire payer des frais. Cette tâche fait partie de ses obligations envers le bailleur.
Prados |
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Prados
Pilier de forums
3625 réponses |
Posté - 03 juin 2003 : 02:55:19
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En complément de mon message précédent, les frais d'envois de ces qyuittances font partie des frais de gestion de l'agence. Elle les facture déjà au bailleur.
Prados |
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 03 juin 2003 : 10:17:00
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bobramirez,
cette question a été longuement débattue ici, UI avait également confirmé l'illégalité des "frais administratifs" facturés aux locataires.
Je vous conseille de consulter le site de l'ADIL et d'utiliser leur modèle de courrier à adresser à l'agence en pli RAR comme le conseillerais valazur.
N'est ce pas valazur ? 
bp |
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TR
Pilier de forums
2318 réponses |
Posté - 03 juin 2003 : 11:12:58
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Sybarite, dans les textes elle est obligée de les envoyer sur demande du locataire. En pratique, pour prouver sa demande, le locataire est obligé de l'envoyer par recommandé AR. De ce fait, cela lui revient très cher. Je ne pense pas que votre agence refuserait de vous envoyer une quittance si vous envoyiez une demande par mois, par recommandé AR... En l'absence d'une telle procédure, l'agence est relativement libre d'envoyer ce qu'elle veut et certaines ont l'inélégance de ne pas envoyer les quittances plus d'une fois par an. J'emploie à dessein le mot inélégance, car je ne pense pas qu'on puisse aller plus loin.
Thoveyrat |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 03 juin 2003 : 12:00:17
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Thoveyrat,
Vous avez raison, mais on peut également leur demander, une fois pour toute, d'envoyer la quittance du mois M en même temps que l'appel de loyer du mois M+1. Grosso modo, cela ne fait patienter que 3 semaines entre l'encaissement et l'obtention de la quittance, ce qui reste un délai raisonnable et qui permet à l'agence de ne payer qu'un seul timbre : tout le monde il est content...
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bprudhon
Pilier de forums
1422 réponses |
Posté - 03 juin 2003 : 13:34:22
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Vous ne trouvez pas que c'est un peu fort que de compter sur les locataires pour suggérer aux agences des solutions de gestion avantageuse économiquement parlant ?
bp |
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sybarite
Pilier de forums
921 réponses |
Posté - 03 juin 2003 : 14:43:22
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D'accord avec vous bprudhon, cela dit, pour parvenir à ses fins (c'est le + important non ?), il vaut parfois mieux chercher la conciliation qui peut aboutir à un accord gagnant-gagnant (je sais c'est galvaudé) plutôt que d'exercer ses droits dans un cadre conflictuel.
En revanche, si malgré la tempérance du locataire, celui-ci ne peut obtenir la reconnaissance de ses droits, alors là ok : on sort la kalashnikov, le lance-grenade et on rentre dans le tas !!!  
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joseph toison
Pilier de forums
4897 réponses |
Posté - 03 juin 2003 : 15:24:12
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C'est pas pour la vanter à toute force, mais la solution que j'esquissais plus haut n'est-elle pas entre les deux voies de Sybarite ?
Je la copie :
Citation :
Bobramirez,
Vous pourriez écrire une LRAR à votre agence :
- en lui copiant le texte complet de l'article 21, article que vous avez vous même cité dans votre message d'ouverture et qui ne nécessite aucune interprétation ;
- en lui indiquant que faute pour elle de vous envoyer quittance à chacun de vos paiements, vous saisiriez le tribunal pour l'obliger à exécuter ses obligations et demander réparation (sur ce dernier point vous auriez à établir un préjudice subi).
Adressez une copie à sa chambre syndicale et dites le à l'agence (ça ne pisse pas bien loin, mais cela ne nuit pas).
La menace - calme et raisonnée - fait souvent (pas toujours OK) revenir les gens à de meilleurs sentiments...
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