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 Sujet  |
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Dictée
Contributeur débutant
11 réponses |
 Posté - 17 août 2006 : 14:43:48
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bonjour,
nous avons signé une proposition d'achat chez un notaire le 12 juillet pour une maison, proposition d'achat qui a été contresignée par les vendeurs. Rendez-vous était pris pour signer le compromis de vente le 26/07 mais le jour-même, le notaire nous a contactés pour nous signifier qu'il y avait un petit problème (!) et que les vendeurs s'étaient faits abuser par une agence immobilière qui leur a dit que la proposition d'achat qu'ils avaient signée n'avait aucune valeur et leur ont fait signer un compromis avec un autre acquéreur... en date du 21/07.
le conseil juridique de notre banque ainsi que le notaire nous ont affirmé que légalement parlant, ce compromis n'avait pas de valeur puisqu'il a été signé postérieurement à notre proposition d'achat, laquelle stipule qu'elle vaut vente parfaite et définitive dès lors qu'elle a été signée par les parties. Le notaire essaie donc actuellement de faire casser le compromis avec cette agence à l'amiable et par pression écrite.
voilà pour les faits. je voulais avoir des avis éclairés sur cette affaire.
merci de vos réponses.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 14:49:08
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| C'est bien votre acte (offre acceptée par le vendeur) qui est juridiquement valable puisqu'antérieur au deuxième document. |
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Dictée
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 15:07:10
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| bon, merci de votre réponse... le cas a-t-il déjà été rencontré sur ce forum ? ça prend du temps ? l'agence a répondu assez rapidement au courrier (le jour-même) demandant copie du document que nous avons signé. Apparemment, d'après le notaire, c'est une pratique qui tend à devenir de plus en plus courante mais cela se règle-t-il toujours "à l'amiable" ?? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 15:22:56
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Citation :
Initialement entré par Dictée
Apparemment, d'après le notaire, c'est une pratique qui tend à devenir de plus en plus courante mais cela se règle-t-il toujours "à l'amiable" ??
Cela arrive quelques fois quand un bien est proposé par plusieurs agences dans le cadre de mandats non exclusifs (pb de communication entre vendeur et agence). C'est sûrement votre cas. Quant à régler ceci à l'amiable, sachez qu'il y a des cas qui vont jusqu'en Cassation. C'est exceptionnel, mais sachez que c'est possible. |
Edité par - LeNabot le 17 août 2006 15:23:29 |
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Dictée
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 15:33:13
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Ha oui, quand même... le notaire nous a effectivement parlé d'assignation... mais a dit que cela ne serait sans doute pas nécessaire...
nous croisons donc les doigts, ce n'est pas le pb de la démarche en elle-même, ce qui nous dérange aussi, c'est le temps que cela risque de prendre...
merci de vos réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 15:34:54
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Citation :
Initialement entré par Dictée
c'est le temps que cela risque de prendre...
merci de vos réponses
Si c'est à l'amiable ça peut aller très vite. Si c'est vers une solution judiciaire, vous devrez évidemment attendre la décision des juges. |
Edité par - LeNabot le 17 août 2006 16:11:07 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 16:24:37
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
C'est bien votre acte (offre acceptée par le vendeur) qui est juridiquement valable puisqu'antérieur au deuxième document.
Oui, sauf si l'agence fait enregistrer son compromis, alors ce sera l'acte qui aura la première date certaine qui prévaudra.
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 16:25:42
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par Dictée
Apparemment, d'après le notaire, c'est une pratique qui tend à devenir de plus en plus courante mais cela se règle-t-il toujours "à l'amiable" ??
Cela arrive quelques fois quand un bien est proposé par plusieurs agences dans le cadre de mandats non exclusifs (pb de communication entre vendeur et agence). C'est sûrement votre cas.
Vous aurez mal lu, dans le cas exposé les vendeurs se sont engagés deux fois.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 16:29:34
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La cause est entendue pour moi.
Entre ça :
Citation :
nous avons signé une proposition d'achat chez un notaire le 12 juillet
Et ça :
Citation :
une agence immobilière qui leur a dit que la proposition d'achat qu'ils avaient signée n'avait aucune valeur et leur ont fait signer un compromis avec un autre acquéreur... en date du 21/07.
Même si l'acte du 12 juillet n'est qu'une offre formellement acceptée par le vendeur, il y a bien accord sur la chose et le prix, et que l'acte du 21 juillet, (même enregistré à cette date), est tardif.
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Edité par - LeNabot le 17 août 2006 16:30:03 |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 17 août 2006 : 16:31:27
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Citation :
Initialement entré par jcm
Vous aurez mal lu, dans le cas exposé les vendeurs se sont engagés deux fois.
jcm
Mea culpa. Dans ce cas l'AI a commis une faute. |
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Dictée
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 09:23:22
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que veux-tu dire, jcm, par "si l'agence fait enregistrer son compromis, alors ce sera l'acte qui aura la première date certaine qui prévaudra." ??
j'apporte une précision, peut-être importante: le notaire a su qu'un compromis avait été signé par une AI parce qu'il... a reçu ledit compromis à l'étude !!!!
donc finalement, je dois en penser quoi ?? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 09:36:54
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dictée:
"nous avons signé une proposition d'achat chez un notaire le 12 juillet pour une maison, proposition d'achat qui a été contresignée par les vendeurs."
à quelle date les vendeurs ont ils contresignés cette proposition d'achat ??? |
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Dictée
Contributeur débutant
11 réponses |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 10:42:53
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Citation :
Initialement entré par Dictée
que veux-tu dire, jcm, par "si l'agence fait enregistrer son compromis, alors ce sera l'acte qui aura la première date certaine qui prévaudra." ??
j'apporte une précision, peut-être importante: le notaire a su qu'un compromis avait été signé par une AI parce qu'il... a reçu ledit compromis à l'étude !!!!
donc finalement, je dois en penser quoi ??
C'est le compromis du 21 juillet ? Et reçu par le notaire le 21 aussi ? Les dates sont importantes. (je parle de l'autre compromis). |
Edité par - LeNabot le 18 août 2006 10:43:33 |
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Dictée
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 10:47:28
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| oui, le notaire, chez lequel nous avons signé cette proposition d'achat le 12/07, contresignée le même jour par les vendeurs, a reçu le compromis rédigé par l'agence au profit de l'autre acquéreur: le compromis a été signé à l'AI le 21/07 et le notaire l'a reçu le 24/07. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 11:01:05
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Citation :
Initialement entré par Dictée
oui, le notaire, chez lequel nous avons signé cette proposition d'achat le 12/07, contresignée le même jour par les vendeurs, a reçu le compromis rédigé par l'agence au profit de l'autre acquéreur: le compromis a été signé à l'AI le 21/07 et le notaire l'a reçu le 24/07.
J'en reviens à ma conclusion, c'est donc votre acte qui est antérieur et redonc le seul valable. Le deuxième compromis n'avait pas lieu d'être signé. D'après les précisions données, le vendeur s'est engagé deux fois et pour le deuxième acte (21/7) il est en faute. C'est son problème. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 11:08:05
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Si l'un des compromis a une date certaine (cad enregistré) c'est celui là qui prévaudra quelle que soit sa date de signature.
L'autre acheteur n'aura que des dommages intérêts, car on ne peut pas vendre deux fois.
jcm |
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Dictée
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 11:12:39
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à partir de quand un acte est-il jugé comme étant "enregistré" ?
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 12:03:15
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Citation :
Initialement entré par Dictée
à partir de quand un acte est-il jugé comme étant "enregistré" ?
Dictée, vous êtes passée devant notaire pour votre offre d'achat. Je suppose que l'acte a été passé par le rang des minutes dudit notaire. Non ? |
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Dictée
Contributeur débutant
11 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 12:08:22
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oui, nous avons signé devant le notaire.
je ne sais pas à vrai dire mais je suppose oui ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 18 août 2006 : 12:15:49
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Citation :
Initialement entré par Dictée
oui, nous avons signé devant le notaire.
je ne sais pas à vrai dire mais je suppose oui ?
Posez la question à votre notaire, mais si votre acte est passé dans le rang de ses minutes, il a date certaine. Ce qui veut dire que cette date ne peut pas être contestée par un tiers. Sinon voyez avec lui l'opportunité de l'enregistrer. |
Edité par - LeNabot le 18 août 2006 12:17:42 |
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