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Bonjour, Je m'adresse à vous car j'ai besoin d'aide dans la vente de ma maison. Début 2004, nous avons acheté un bien immobilier dont nous étions locataires (mon futur mari et moi même) au prix de 83 000€ (+ FRAIS NOTAIRE, frais bancaire) et ayant quitté la région , nous souhaitons revendre ce bien. Aujourd'hui, une personne semble interressée pour nous racheter la maison 160 000€. Qu'en est-il du point de vue de la "rescision de la vente pour lésion"? Comment calculer les 7/12èmes? Si je compte bien, (160 000 x 7) / 12 = 93 333 € or nous avons acheté 83 000 euros... Devons-nous vendre maxi 142 000 euros? c'est à dire (83 000/7)x12 ? Merci de votre aide et de vos éclairciseements car je suis perdue... Emmanuelle
Le calcul de la rescision sur lésion est le montant initial multiplié par 5 divisé par 12: Soit (votre prix net d'achat sans les FN FAI... X 5)/12
Mais de toute façon la prescription de l' action est de deux ans à compter du jour de votre achat, par ailleurs le calcul ne doit pas tenir compte des améliorations apporté à votre bien et doit se reporter aux circonstances du marché et de l'état du bien le jour de la signature de votre achat. Si vous avez acheté début 2004, vous devriez avoir vu le bout. A priori, vous ne devriez pas trop avoir à vous en faire...
Attention tout de même, si vous vendez bon marché par rapport à votre prix d'achat, soyez bien prudent de voir si le marché d' aujourd'hui vous offrirait une bonne contrepartie du produit de votre vente... Bien cordialement Alexis
besoin d'aide rescision de la vente pour lésion?
Forum fermé
Posté - 18 août 2006 : 17:23:22
