****JavaScript based drop down DHTML menu generated by NavStudio. (OpenCube Inc. - http://www.opencube.com)****
ATTENTION : Le Forum
d’Universimmo
a migré sur une nouvelle
plate-forme, sécurisée, et à la pointe de ce
qui se fait en matière de forums de discussion. Pour
découvrir le nouveau Forum : cliquez
ici - découvrez aussi le "Portail"
de cette nouvelle plate-forme Petite contrainte dont nous vous demandons de ne pas nous tenir rigueur,
liée à notre souhait de nettoyer un fichier de membres
alourdi par le temps :
la nécessité, si vous étiez déjà
enregistré(e) dans l’ancien forum, de vous ré-enregistrer
sur le nouveau , si possible en conservant le même identifiant
(pseudo). Ce
forum est désormais fermé, mais il restera consultable
sans limite de durée à l’url : http://www.universimmo.com/forum Les
adresses et les liens que vous avez pu créer vers ses sujets
restent bien entendu totalement opérationnels.
Par contre tous les nouveaux sujets doivent être
créés sur la nouvelle plate-forme. Pour
toutes remarques, questions ou suggestions concernant cette migration,
nous vous proposons un sujet dans la section « A
propos de ce forum »
Bon surf
! L’équipe Universimmo
Il est recommandé pour apprécier le site d'avoir une résolution d'écran de 1024x768 (pixels/inch) ou Plus..
On ne peut pas vous facturer d'office d'autres frais que ceux énoncés dans votre bail cependant scahez que: - tout retard de paiement fait courir des pénalités de retard (si rien n'est indiqué dans votre bail, les sommes non réglées à échéance porteront intérêt au taux de refinancmeent de la BCE majorée de 7 points (article L441-6 du code du commerce: "Les conditions de règlement doivent obligatoirement préciser les conditions d'application et le taux d'intérêt des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture dans le cas où les sommes dues sont réglées après cette date. Sauf disposition contraire qui ne peut toutefois fixer un taux inférieur à une fois et demie le taux d'intérêt légal, ce taux est égal au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points de pourcentage. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu'un rappel soit nécessaire." - par ailleurs, votre cocontractant sera en droit de réclamer devant un juge réparation du préjudice subidont il rapportera la preuve.
Citation :Initialement entré par oualligator
Est-il légal de facturer au locataire d'un bail commercial des frais de relance en cas de retard de loyer (envoi recommandé et autres frais).
Sur le bail il n'est rien marqué sur ce sujet et, c'est l'agence qui gère ce bien qui facture pour son compte ce genre de frais.
Merci de me renseigner sur les limites concernant cette façon de facturer des frais en matière de baux commerciaux
frais de relance et autres
Forum fermé
Posté - 19 août 2006 : 14:36:44
