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Je me sépare de mon conjoint, nous ne sommes pas mariés, et je souhaite me désolidariser du bail en bénéficiant d'un préavis d'un mois car cela se passe mal. Il est prévu dans le bail que ce délai d'un mois est possible pour raison familiale grave. J'ai trouvé sur internet un texte de jurisprudence, cela servira certainement à beaucoup de monde, je cite : "Bai à loyer (loi du 6 juillet 1989) le divorce constitue une raison familiale grave au sens exigé par une clause du bail pour réduire la durée du préavis dûe par le loctaire". C.A Versailles (1ere ch. ème sect), 23 mars 2001 Maintenant, je me pose la question comme nous ne sommes pas mariés, es-ce que divorce et séparation, cela peut-il marcher.
si votre bail est régi par le loi de 89, consultez l'article 15.
si vous ne rentrez pas dans les conditions de préavis réduit, il sera donc de 3 mois.
vos 2 noms sont ils sur le bail ???, Conjointement solidaires ???? si oui vous êtes bien en colocation............faites un tout sur les forums dédiés à cette situation..........
Je suis très sceptique en lisant votre ref car jamais entendu parler ... et pourtant ca devrait être connu ! Avant de dire que ca marche, il faudrait lire l'arrêt et les circonstances dans lesquelles il a été rendu: une telle référence ne veut strictement rien dire, sorry ! peut-etre y avait-il des menaces de mort sur cette personne ou bien encore des violences répétées et prouvées ..... allez savoir.
la loi de 89 ne fait absolument pas mention de préavis réduit poru cette raison. Voici ce que dit exactement le texte de loi à ce propos (art 15.I):
Citation :Le délai de préavis applicable au congé est de trois mois lorsqu'il émane du locataire et de six mois lorsqu'il émane du bailleur.
Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois. Le délai est également réduit à un mois en faveur des locataires âgés de plus de soixante ans dont l'état de santé justifie un changement de domicile ainsi que des bénéficiaires du revenu minimum d'insertion.
Le congé doit être notifié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou signifié par acte d'huissier. Ce délai court à compter du jour de la réception de la lettre recommandée ou de la signification de l'acte d'huissier.
vous lisez bien que les conditions d'une séparation ne sont pas reprises.
D'autre part, êtes-vous titulaires du bail tous les deux ? car rien ne vous empêche de partir seule, votre ami restant titulaire du bail.
Vous dites par ailleurs que
Citation :je souhaite me désolidariser du bail en bénéficiant d'un préavis d'un mois car cela se passe mal
puis
Citation :Il est prévu dans le bail que ce délai d'un mois est possible pour raison familiale grave
quel est l'intitulé exact ? quelles sont les raisons familiales graves ???? qu'entendez vous "désolidariser du bail" ? si clause de solidarité, même si vous partez demain, dans 1 mois ou dans 3 mois, vous serez tjs solidaire pour les paiements jusqu'à la prochaine échéance du bail.
bref pour le moment avec les données que vous mentionnez, votre délai de préavis est bien de 3 mois (mais rien ne vous empêche de partir avant, si c'est vraiment intenable, non ?)
La jurisprudence ça existe. J'ai repris mot pour mot l'arrêt rendu par les cours et tribunaux le 23 mars 2001 que j'ai trouvé sur internet sur www.cour decassation.fr. Je ne vois pas pourquoi les circonstances de cette décision rentreraient en ligne de compte, il est dit divorce, point. D'autre part, merci à Joulia de me dire que je peux partir avant, je suis une grande fille, mais mon conjoint ne me paye plus sa part de loyer depuis des mois, j'essaye donc de limiter les dégats.
Bonjour, chichoune8, vous êtes certainement assez grande comme vous le dites, mais JOULIA répond à la préoccupation que vous avez soumise. Dans l'arrêt vous parlez de divorce, vous n'êtes pas marier. A 1ère vue ce cas ne peut s'appliquer à vous.
Pour vous répondre, et je vais dans la logique de JOULIA, vous avez conclu un bail conjointement avec votre ami. Vous êtes donc co-locataires. Il est possible à chaque locataire de donner congé et cela avec un préavis de 3 mois, ramené à 1 mois dans certaines condition prévue par la loi (mutation...) Il est possible de réduire ce délais de 3 mois par contrat, pour telle ou telle raison. C'est ce que je crois avoir compris en l'espèce.
Néanmoins n'oubliez pas que vous êtes co-locataires, et que les préavis donnés ci-dessus(pour faire vite) ne sont valable que si vous donnez congé conjointement, et bien sur libéré les lieux.
Dans le cas d'un des co-locataires qui délivrerait congé et que l'autre resterait dans les lieux, la responsabilité financière du paiement des échéances de loyer et de charges s'étéindrait à l'échéance, c'est à dire à la fin des 3 ans si le bail a été conclu pour une durée de 3 ans.
Si vous avez d'autres éléments veuillez nous les faire connaître.
Citation :Ok Monsieur le Procureur.Je vais aller sur un autre site ou je n'ai pas l'impression d'être devant un tribunal, avec des "veuillez"... je crois rêver.
Chichoune, vous êtes "une grande fille" avez-vous écrit..
Joulia et Libab répondent en terme de droit à votre question.
Allez sur un autre site si vous le souhaitez.
Mais il ne sera pas dit qu'un membre d'UI ne vous aura pas entendu.
Bien qu'en complet accord avec les infos données, je vous dit " "Vous avez raison Chichoune8", allez donc voir ailleurs si les textes de loi y sont différents et bon vent à vous car votre réaction est totalement idiote.
délai de préavis suite à séparation
Forum fermé
Posté - 21 août 2006 : 10:12:49
... et pourtant ca devrait être connu ! Avant de dire que ca marche, il faudrait lire l'arrêt et les circonstances dans lesquelles il a été rendu: une telle référence ne veut strictement rien dire, sorry ! peut-etre y avait-il des menaces de mort sur cette personne ou bien encore des violences répétées et prouvées ..... allez savoir.
