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 Sujet  |
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bellette
Nouveau Membre
4 réponses |
 Posté - 23 août 2006 : 05:27:27
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suite a notre divorce, j' ai quitté le domicile conjugal, la jouissance de l' appartement ayant été attribuée à mon "ex" épouse.(convention de divorce) Le propriétaire me dit que dans ce cas je reste solidaire du paiement des loyers, si mon ex n'en assume pas le reglement. le bail de location à été rédigé au nom de mr et mme (nous étions mariés sous régime de séparation de biens)..doit je comprendre que si "madame" n' honore pas le paiement de ses loyers, le propriétaire peu se retourner vers moi pour le reglement de ceux çi?????
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 08:17:52
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| jusqu'à la transciption du jugement de divorce à l'état civil, donc une fois tous les délais de voie de recours expirés. |
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bellette
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 15:13:43
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Citation :
Initialement entré par nefer
jusqu'à la transciption du jugement de divorce à l'état civil, donc une fois tous les délais de voie de recours expirés.
le divorce est définitivement prononcé à ce jour,donc la convention homologuée par le juge, mais le propriétaire reste sur ses positions, en évoquant la clause de solidarité et d' indivisibilité mentionnée dans le contrat de location !!! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 17:27:12
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l'avez vous fait transcrire en marge des actes d'état civil ??????
c'est cette date qui est à prendre en compte pour faire cesser la solidarité.
pour les loyers antérieurs à cette transcritpion il y a solidarité |
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bellette
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 17:44:43
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Citation :
Initialement entré par nefer
l'avez vous fait transcrire en marge des actes d'état civil ??????
c'est cette date qui est à prendre en compte pour faire cesser la solidarité.
pour les loyers antérieurs à cette transcritpion il y a solidarité
oui, cela a été fait, et expédié au proprietaire,(qui est un groupe immobilier important..!!!!)il y a t' il un article de loi ou décret que je pourrai leur citer pour regler ce probleme d' incompréhention (ou d' incompétence..)de leur part? |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
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bellette
Nouveau Membre
4 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 18:29:21
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[quote]Initialement entré par nefer
il y a de la jurisprudence...
[/quote
donc, quelle attitude adopter si mon "ex" n'honore pas le paiement de ses loyers et que le propriétaire se retourne contre moi?...doit je payer, puis aller en justice apres?? |
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libab
Pilier de forums
707 réponses |
Posté - 23 août 2006 : 19:21:24
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BOnjour
NEFER vous a répondu.
Il faut en informer le propriétaire officiellement.
A partir de là, s'il ne veut pas en tenir compte cela devient son problème.
S'il persiste par un acte extra judiciaire, une prise de mesure conservatoire( saisie conservatoire compte bancaire par exemple),
vous n'avez plus qu'un seul choix, après en avoir informé l'huissier, c'est d'assigner devant le Tribunal et demander des dommages et intérêts au passage. |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 01:59:06
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Belette,
Le propriétaire a été alerté par vos soins pendant la procédure de divorce. Il sait que vous n'habitez plus le logement en question.
Sinon demandez lui sur quel article de loi il s'appuie pour vous tenir de tels propos !
CODE CIVIL
Article 1751
(Loi nº 62-902 du 4 août 1962 Journal Officiel du 7 août 1962 rectificatif JORF 15 août)
(Loi nº 2001-1135 du 3 décembre 2001 art. 14 I Journal Officiel du 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002)
Le droit au bail du local, sans caractère professionnel ou commercial, qui sert effectivement à l'habitation de deux époux est, quel que soit leur régime matrimonial et nonobstant toute convention contraire, et même si le bail a été conçu avant le mariage, réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux.
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation de corps, à l'un des époux, sous réserve des droits à récompense ou à indemnité au profit de l'autre époux.
En cas de décès d'un des époux, le conjoint survivant cotitulaire du bail dispose d'un droit exclusif sur celui-ci sauf s'il y renonce expressément.
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnArticleDeCode?code=CCIVILL0.rcv&art=1751
Au vu de ce texte, vous auriez du avoir droit à une "répompense" ou a une "indemnité".
VW |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 15:13:11
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Bellette, ne pas tenir compte de cet article cité plus haut car il fait réf au droit au bail, ce qui n'est pas l'objet de votre question.
***************
Comme le disait Nefer et le confirmait Libab, il faut citer les articles 220 et 262 du CC, pour répondre directement à votre question.
Art 220 qui implique l'existence automatique d'une solidarité des époux pour les dépenses et l'entretien du ménage ou l'éducation des enfants,
l'art 262 - §1 et 2 faisant référence quant à lui, à la cessation de cette obligation par la transcription du divorce.
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bail de location et divorce
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