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bonsoir, je na'ia jamais eu de decompte par nature et la repartition des charges depuis 2002, juste une feuille sommaire indiquant le montant de la regularisation des charges. Apres avoir parcouru les topics, j'ai pu lire que l'on pouvait demander le remboursement total des charges si aucun decompte detaille par nature n'etait envoyé.
J'ai deja envoye 2 LRAR a mon bailleur et 1 a mon proprietaire. En Vain.
Pourriez m'indiquez des references de jurisprudence de cas de remboursement de charges, afin detayer mon dossier pour aller au tribunal.
vous n'avez pas besoin d'étayer avec une jurisprudence. Appuyez vous sur l'art 23 de la loi de 89 qui est claire à ce sujet. si provisions demandées, le bailleur doit produire les justificatifs une fois par an. s'il ne les produit pas, ca veut dire que les provisions n'étaient pas necessaires,donc demande de rbt.
arre^tons de chercher midi à 14 h avec des jurisprudences, à tout bout de champ. Une bonne lecture de la loi suffit
ce n'est pas le justificatifs que je demande mais juste le decompte detaille par nature et la repartitions. Les bailleurs font le difference entre justificatifs et demande de decompte
ce n'est pas le justificatifs que je demande mais juste le decompte detaille par nature et la repartitions. Les bailleurs font le difference entre justificatifs et demande de decompte
pour l'instant ,j'ai bien reçu un décompte dit "personnel" mais qui ne peut être satisfaisant puisque mes charges sont toutes calculées au proprata de mon occupation.
personne ne me répond. aurais-je posé la question qui fâche?
quand je parlais de justificatifs, je ne pensais pas aux factures .... mais bien au relevé de compte de charges par nature (qui est lui aussi un justificatif de la demande de votre bailleur).
ma 1ère réponse est toujours valable : faire LRAR de mise en demeure en vous appuyant sur l'art 23 ......
Detail par nature non fourni
Forum fermé
Posté - 23 août 2006 : 21:45:36
