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 Sujet  |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
 Posté - 27 août 2006 : 18:13:24
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Je ne comprends pas, LeNabot. Si votre raisonnement est juste, le mandat a été révoqué dès réception de la lettre, à quoi bon ergoter sur la date du compromis ?
jcm |
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pmemheld
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 18:34:24
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Bonsoir JCM,
Parce que la date de réception du courrier AR est le 21 Juillet mais la date d'effet de la résiliation est 15j plus tard soit le 4 Août.
Donc l'AI peut contester la renonciation à la vente, et surtout à sa commission, en arguant que le compromis a été signé avant la fin du mandat, le 29 Juillet.
C'est justement ce point que l'Arrêt de la Cour de Cassation simplifie: suivant l'interprétation, le fait de notifier, le 21, la résiliation, vaut également renonciation à la vente.
Pierre |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 18:46:11
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Ca, j'avais compris. Ce que je ne comprends pas c'est la position de LeNabot. Mais ce n'est pas la première fois.
jcm |
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pmemheld
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 18:49:29
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Ok ...
Mais quel est votre point de vue sur le premier message? Exposant la situation.
Pierre (vendeur malchanceux) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 19:11:24
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Citation :
Initialement entré par jcm
Ca, j'avais compris. Ce que je ne comprends pas c'est la position de LeNabot. Mais ce n'est pas la première fois.
jcm
Si un vendeur renonce à l'opération, le mandat est révoqué A LA DATE DE RECEPTION de cette révocation. Que la durée du mandat soit écoulée ou pas, même si on est dans une période dite irrévocable. C'est ce que dit l'arrêt. Et la conséquence prive l'agent immobilier de sa commission ou même de la clause pénale. |
Edité par - LeNabot le 27 août 2006 19:11:54 |
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pmemheld
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 20:46:10
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On est d'accord ...
Mais en matière de manip des AI, y'a plus fort:
- une connaissance veut vendre un appartement mais pas par l'agence qui gère la location
- elle prend un AI qu'elle connaît et fait envoyer un congé pour le vente le 24/05 pour un bail finissant le 30/11
- l'autre agent, ayant eu vent de l'opération, fait passer un rappel sur loyers sans en parler à ma connaissance, rappel légal mais qui renouvelle de fait le bail
- soit disant le congé pour vente est caduque et en prime le locataire va en commission de conciliation!
Donc l'appartement ne peut plus être vendu vide: je ne vois pas en quoi le congé pour vente est caduque; l'AI, en augmentant le loyer a fait coup double: bloquer la vente sans son intermédiaire et énerver le locataire ... sans que le propriétaire puisse donner son avis!!!
C'est un beau métier AI :)
Pierre |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 21:10:26
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Citation :
Initialement entré par pmemheld
- l'autre agent, ayant eu vent de l'opération, fait passer un rappel sur loyers sans en parler à ma connaissance, rappel légal mais qui renouvelle de fait le bail.
Mais où avez vous vu qu'un rappel de loyer renouvelle de fait le bail ???. C'est un droit du bailleur que de rappeler des arriérés (si c'est ça dont vous parlez).
A la limite un conflit de mandats lorsqu'un AI renouvelle expréssément un bail, mais encore faut-t-il qu'il en ait le pouvoir de par le mandat.
Là vraiment je ne comprends pas trop votre remarque. |
Edité par - LeNabot le 27 août 2006 21:11:29 |
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pmemheld
Contributeur débutant
19 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 21:16:34
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Ben ce n'est pas ma remarque mais celle de l'AI!
Mon amie m'a transmis se lettre: "comme à chaque période de renouvellement de bail, quand le loyer n'est pas au marché, nous demandons un renouvellement de bail avec augmentation échelonnée sur 3 voire 6 ans, comme le prévoit la loi. Ne sachant pas que vous désiriez vendre, le renouvellement de bail de XXX avec augmentation de loyer de XXX€, donc de plus de 10%, échelonné sur 6 ans, a été demandé le 12 mai."
Le congé pour vente ayant été signifié plus tard que le 12, ce congé est caduque, le bail étant renouvelé ...
Pierre |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 21:45:53
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Ca, j'avais compris. Ce que je ne comprends pas c'est la position de LeNabot. Mais ce n'est pas la première fois.
jcm
Si un vendeur renonce à l'opération, le mandat est révoqué A LA DATE DE RECEPTION de cette révocation. Que la durée du mandat soit écoulée ou pas, même si on est dans une période dite irrévocable. C'est ce que dit l'arrêt. Et la conséquence prive l'agent immobilier de sa commission ou même de la clause pénale.
Oui, on est d'accord, alors je repose ma question : à quoi bon dans ces conditions ergoter sur la date du compromis ?
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 21:50:52
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Citation :
Initialement entré par pmemheld
Ok ...
Mais quel est votre point de vue sur le premier message? Exposant la situation.
Pierre (vendeur malchanceux)
Le mandat est révoqué, la clause pénale ne trouve pas à s'appliquer, certes, mais à mon sens l'AI pourrait demander des dommages-intérêts s'il peut prouver que le client qui a signé était en pourparlers avancés avec l'agence avant que celle-ci ne reçoive la lettre.
Quant à l'obligation de vente :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=10523
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 22:00:35
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Citation :
Initialement entré par jcm
mais à mon sens l'AI pourrait demander des dommages-intérêts s'il peut prouver que le client qui a signé était en pourparlers avancés avec l'agence avant que celle-ci ne reçoive la lettre.
Certainement pas. Un pourparler n'a jamais eu la valeur de contrat. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 22:04:53
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
mais à mon sens l'AI pourrait demander des dommages-intérêts s'il peut prouver que le client qui a signé était en pourparlers avancés avec l'agence avant que celle-ci ne reçoive la lettre.
Certainement pas. Un pourparler n'a jamais eu la valeur de contrat.
Il ne s'agit pas de contrat, LeNabot, mais d'exécution de la mission. Le fondement juridique serait la perte d'une chance.
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 22:57:50
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Citation :
Initialement entré par jcm
Le fondement juridique serait la perte d'une chance.
La perte d'une chance de quoi ? Nous ne sommes pas en matière commerciale. Un mandat est un acte mixte, et il est civil dans l'immense majorité des cas, pour le vendeur et l'acheteur. Un AI est payé au résultat. Cela, vous l'avez vous même dit. Et quand le résultat n'est pas là, il n'y a aucune rémunération, sauf faute du vendeur ou de l'acquéreur et un échec de pourparlers n'a jamais été une faute. |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 10:55:19
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Oui, j'ai déjà gagné quelque procès sur le fondement de perte d'une chance. Parce que justement le mandant m'ôtait toute chance de conclure.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 11:19:49
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Citation :
Initialement entré par jcm
Oui, j'ai déjà gagné quelque procès sur le fondement de perte d'une chance. Parce que justement le mandant m'ôtait toute chance de conclure.
jcm
Il ne suffit pas d'affirmer. Citez donc moi précisément les jugements sur la perte d'une chance que j'aille voir. |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 13:13:07
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Je n'ai pas à assumer votre formation juridique. Débrouillez vous.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 14:35:24
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Citation :
Initialement entré par jcm
Je n'ai pas à assumer votre formation juridique. Débrouillez vous.
jcm
Dans ce cas évitez de raconter n'importe quoi. Je vous renvoie à la définition de ce qu'est une obligation de résultat en dehors de toute faute de l'une des parties, mais dans cette dernière hypothèse, on ne touche pas le domaine de la perte d'une chance, mais uniquement le domaine de la responsabilité civile. Ce qui n'est pas tout à fait la même chose, vous en conviendrez. Et chose aussi que l'on ne retrouve pas dans le cas du fil, un acquéreur renonce à l'opération, à la date de la révocation du mandat, l'AI n'a rien trouvé, tractations en cours ou tout ce que vous voulez, la jurisprudence citée n'accorde ni droit à commission, ni droit à la clause pénale. Bien entendu en dehors de tout comportement délictuel susceptible d'engager la responsabilité civile d'une partie. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 15:22:42
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Comme d'habitude, on ne parle pas de la même chose. Vous mélangez commission - liée au résultat - et dommages et intérêts.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 15:46:33
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Citation :
Initialement entré par jcm
Comme d'habitude, on ne parle pas de la même chose. Vous mélangez commission - liée au résultat - et dommages et intérêts.
jcm
Alors pourquoi vous venez me parler de la "perte d'une chance".  |
Edité par - LeNabot le 28 août 2006 16:02:03 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 16:16:15
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Parce que la perte d'une chance peut entraîner l'attribution de dommages et intérêts, puisqu'il faut vous mettre les points sur les i.
jcm |
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Vente forcée?
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