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jeepford
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 25 août 2006 : 08:42:30
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HELP... j'ai besoin d'aide...
j'ai acheté un terrain en 2003.la parcelle comporte 4 terrain. l'ancien propriétaire a inscrit une servitude de canalisation sur mon terrain d'une largeure de 4m. sans m'avertir, ni me demander, il a réaliser les travaux sur mon terrain et a poser 2 regards (1 pour l'eau usées et l'autre pour l'eau pluviale). ces 2 regards ont été installés sur MON TERRAIN. est-ce normal ??? cette servitude est pour des terrains privées (pas public)...une servitude de canalisation ne veux pas dire servitude de passage (pour aller contrôler les regards ???)
que puis-je faire 2 ans après ???(je viens seulement de construire (en 2006)
merci d'avance....
hugues
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 10:57:46
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Citation :
Initialement entré par jeepford
HELP... j'ai besoin d'aide...
j'ai acheté un terrain en 2003.la parcelle comporte 4 terrain. l'ancien propriétaire a inscrit une servitude de canalisation sur mon terrain d'une largeure de 4m.
Et il en a défini l'emplacement ?
Citation :
sans m'avertir, ni me demander,
Devait-il légalement le faire ?
Je ne pense pas.
En effet, les articles 697 et 698 du code civil lui donnent expressement le droit de faire les travaux qu'il juge bon pour pouvoir exercer sa servitude.
Par exemple, un voisin disposant d'un droit de passage n'a pas à demander et obtenir l'autorisation du propriétaire pour faire les travaux de voirie.
Citation :
il a réaliser les travaux sur mon terrain et a poser 2 regards (1 pour l'eau usées et l'autre pour l'eau pluviale). ces 2 regards ont été installés sur MON TERRAIN. est-ce normal ???
Sauf à démontrer qu'il ne rentre pas dans le cas de l'article 697, oui.
Citation :
cette servitude est pour des terrains privées (pas public)...une servitude de canalisation ne veux pas dire servitude de passage (pour aller contrôler les regards ???)
Voir article 697.
Citation :
que puis-je faire 2 ans après ???(je viens seulement de construire (en 2006).
Je pense rien, même s'il venait de faire les travaux.
Citation :
merci d'avance....
hugues
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 25 août 2006 11:02:56 |
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jeepford
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 19:46:43
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merci pour votre réponse.
en fait, je n'ai pas été contacté; il ont réalisé les travaux sans me le dire; lorsque je m'en suis aperçu, les regards étaient dajà installés... normalement, ils auraient du être sur le terrain public, qui est à 5 m de leur position actuelle...enfin, je crois... que dois-je faire???
merci d'avance.....
hugues |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 20:24:34
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Article 697.
Celui auquel est due une servitude a droit de faire tous les ouvrages nécessaires pour en user et pour la conserver.
Vous pensez pouvoir soutenir que ces regards ne sont pas fait pour qu'il puisse user de sa servitude ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jeepford
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 21:48:19
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bonjour
merci pour votre réponse...
je ne suis pas contre la servitude; cependant, je suis un peu surpris qu'une servitude de canalisation se transforme en servitude de passage...
les regards auraient quand meme, à mon sens, du se trouver sur le domaine public...
merci d'avance de votre conseil...
hugues |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 22:06:36
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Même s'il n'avait pas mis de regard, il aurait le droit de venir chez vous pour rétablir un désordre dans ses canalisations.
C'est la même chose pour un regard, à la différence près que cela rend l'entretien plus facile et que donc il passera moins chez vous.
La servitude aurait put préciser qu'aucun regard ne serait sur le terrain. Mais ce n'est pas le cas. Donc,...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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jeepford
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 08:11:09
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le pire, c'est qu'il n'ay avait pas de servitude avant et que c'est le jour de la signature devant notaire que cette clause a été ajoutée... j'aurai demander plus de renseignements...
merci en tout cas, je vois que j'ai affaire a un pro.. bravo et merci encore...
hugues
hugues |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 09:46:07
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Vous savez, avec le temps, vous devriez vous rendre compte que cette servitude ne devrait pas vous poser trop de problèmes et ne pas avoir trop de conséquences, même si vos relations venaient à se refroidir.
Il suffit que vous vous comportiez de manière totalement passive vis à vis de cette servitude.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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servitude de canalisation
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