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Bonjour, Nous avons signé en Juillet 2006 un compromis de vente pour une maison individuelle. Nous signons mi-octobre l'acte authentique. Les futurs propriétaires souhaitent cloturer le terrain. Ils ne retrouvent pas les bornes (qui sont anciennes, certainement des blos de granit) Le vendeur doit-il faire re-borner le terrain si les bornes sont absentes ? De façon + générale, quelles sont les obligations du vendeur quant au bornage du terrain sur lequel est situé la maison qu'il vend ? La vente n'a pas été effectuée par un professionnel. Grand merci pour votre aide.
Bonjour, Nous avons signé en Juillet 2006 un compromis de vente pour une maison individuelle. Nous signons mi-octobre l'acte authentique. Les futurs propriétaires souhaitent cloturer le terrain. Ils ne retrouvent pas les bornes (qui sont anciennes, certainement des blos de granit) Le vendeur doit-il faire re-borner le terrain si les bornes sont absentes ?
Non. Le vendeur s'engage à vendre a peu près telle surface.
Citation : De façon + générale, quelles sont les obligations du vendeur quant au bornage du terrain sur lequel est situé la maison qu'il vend ?
S'engager sur l'honneur que le terrain montré, de là à là, est bien à lui. Mais l'achat peut aussi se faire sur copie du cadastre (faut avoir super confiance tout de même là).
Citation : La vente n'a pas été effectuée par un professionnel. Grand merci pour votre aide. Pierre
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 25 août 2006 22:14:05
Obligation de bornage pour un vendeur de maison ?
Forum fermé
Posté - 25 août 2006 : 19:34:50
