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 Sujet  |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
 Posté - 25 août 2006 : 09:45:19
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J'ai besoin de vos lumières : mon logement est en vente, mon bail prend fin en juillet 2007 soit mon droit de préemption court de janvier à février 2007. Mon souci est de savoir si l'agence - qui me harcèle pour faire visiter l'appart - a le droit de programmer des visites alors que mon droit de préemption n'a pas encore commencé. J'ai posé la question à l'ADIL qui me répond que les visites peuvent se faire seulement après expiration du droit de préemption et un autre organisme m'a répondu que le contraire. Qui a raison ??
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 09:47:49
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Citation :
Initialement entré par Christiane
J'ai besoin de vos lumières : mon logement est en vente, mon bail prend fin en juillet 2007 soit mon droit de préemption court de janvier à février 2007. Mon souci est de savoir si l'agence - qui me harcèle pour faire visiter l'appart - a le droit de programmer des visites alors que mon droit de préemption n'a pas encore commencé. J'ai posé la question à l'ADIL qui me répond que les visites peuvent se faire seulement après expiration du droit de préemption et un autre organisme m'a répondu que le contraire. Qui a raison ??
Tant que le droit de préemption n'est pas purgé et à plus fort raison non entamé, vous pouvez vous opposer légitimement à toute visite en vue de la vente.
Base légale cette partie de l'art 15 loi du 6 juilllet 1989
Le locataire qui accepte l'offre ainsi notifiée dispose, à compter de la date d'envoi de sa réponse au bailleur ou au notaire, d'un délai de deux mois pour la réalisation de l'acte de vente. Si, dans sa réponse, il notifie son intention de recourir à un prêt, l'acceptation par le locataire de l'offre de vente est subordonnée à l'obtention du prêt et le délai de réalisation de la vente est porté à quatre mois. Si, à l'expiration de ce délai, la vente n'a pas été réalisée, l'acceptation de l'offre de vente est nulle de plein droit.
L'offre étant acceptée, il ne reste plus que le compromis à signer et éventuellement le prêt à obtenir. La vente est conclue, il n'y a plus lieu de faire des visites.
D'autre part le préavis court 6 mois avant la fin du bail. Il n'y a pas non plus de raison à devoir accepter des visites avant ce délai. |
Edité par - LeNabot le 25 août 2006 09:55:50 |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 10:37:41
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Citation :
Tant que le droit de préemption n'est pas purgé et à plus fort raison non entamé, vous pouvez vous opposer légitimement à toute visite en vue de la vente.
Pouvez-vous me donner la source légale de cette information ? |
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evora0606
Pilier de forums
520 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 10:39:35
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Citation :
Initialement entré par Christiane
Citation :
Tant que le droit de préemption n'est pas purgé et à plus fort raison non entamé, vous pouvez vous opposer légitimement à toute visite en vue de la vente.
Pouvez-vous me donner la source légale de cette information ?
l'art 15 loi du 6 juilllet 1989
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JB22
Pilier de forums
2388 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 11:13:15
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Les réponses précédentes font appel à l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989.
Ce qui suppose que le bail a été dénoncé, dans ce cas la période de préavis n'est pas encore commencée.
Le propriétaire peut aussi "vendre occupé" (mon logement est en vente) dans ce cas il faut voir ce qui est prévu dans le bail pour les visites. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 12:02:49
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Citation :
Initialement entré par JB22
Le propriétaire peut aussi "vendre occupé" (mon logement est en vente) dans ce cas il faut voir ce qui est prévu dans le bail pour les visites.
Je pense que ce cas ne va pas être possible. Car un congé pour vente a été notifié et vaut aussi d'offre de vente au locataire. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 12:56:16
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je confirme que les visites ne peuvent pas avoir lieu avant la fin de la période de préemption..
donc au prochain appel de l'agence, vus les informez que vous avez jusqu'à fin février pour exercer votre droit et qu'en conséquence il ne pourra pas y avoir de visites avant. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 14:58:12
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Il n'est marqué nulle part dans le post initial que le propriétaire a envoyé un congé pour vendre, me semble t'il.
D'ou tenez vous cette information?
Christiane a indiquée des dates calculées, mais n'a pas fait mention d'un courrier recu.
Christiane, avec vous recu un courrier par huissier, ou un RAR vous indiquant que votre propriétaire vous signifiait congé pour vendre?
Festina lente |
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silvy52
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 20:43:53
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En espérant que le propriétaire veuille réellement vendre votre logement. Les proprio malveillants utilisent parfois, cette raison pour déloger le locataire. Et quand le locataire s'en va, ils louent à un autre avec un loyer plus élevé.
Une de mes copines a eu ce problème. Les six mois de préavis sont largement dépassés et le proprio n'a pas encore d'acheteur. Ma copine reste dans les lieux car elle y habite depuis 10 ans et étant au RMI elle n'a aucune chance d'etre relogée chez un privé et pas de place en HLM. Et elle veut etre sure aussi que le logement va etre vendu,ca veut dire que le propriétaire veuille vendre réellement.
Pas facile d'etre locataire à notre époque ! |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 15:35:37
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Pour répondre à certain(e)s : j'ai bien reçu un congé pour vente établi par huissier.
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 21:47:51
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Merci Christiane. En effet, dans ce sens je ne comprends pas les visites.
Pour silvy52, le fait que le propriétaire ne trouve pas d'acheteur n'est pas forcément une escroquerie, d'abord ca coute cher de mettre en place un locataire, et un propriétaire ne veut certainement pas mettre dehors l'actuel pour gagner 20 euros ou 40 euros de plus par mois.
Ensuite, lorsqu'on veut vendre vide (sinon on perd au moins 15 %, parfois beaucoup plus, jusqu'à 30%), on n' a pas le choix, on DOIT faire un préavis pour vendre.
C'est la loi.
Enfin, la loi impose que la vente se fasse a un prix supérieur ou égale a celui proposé lors de la préemption. Tout ceci est aisé en période d'immobilier euphorique, mais plus difficile en ce moment.
Je ne cherche pas a défendre le bailleur de christiane, qui est en faute, ni celui de votre amie, mais je pense qu'il faut éviter les assimilations hatives du genre
'congé pour vendre = arnaque'.
En revanche, si votre copine reste dans l'appartement sans l'autorisation du bailleur, elle en revanche est à la faute.
La loi n'impose pas (heureusement encore) que l'appartement soit vendu lorsqu'elle part.
Festina lente |
Edité par - ribouldingue le 27 août 2006 21:49:28 |
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silvy52
Contributeur senior
58 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 22:29:27
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Oui ribouldingue, mais si l'appartement tarde à etre vendu,ce meme locataire dont j'ai parlé, doit quand meme partir? meme s'il n'arrive pas à trouver un autre logement ?
Comment etre sur alors que ce meme appart. va etre vendu alors? Malheureusement l'arnaque existe de la part des proprio et il y en a qui relouent avec 100€ en plus, à un nouveau locataire. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 22:39:41
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
Enfin, la loi impose que la vente se fasse a un prix supérieur ou égale a celui proposé lors de la préemption.
Ce n'est pas tout à fait cela. Le prix reste libre, mais si la vente est conclue à des conditions plus avantageuses, il faut purger un deuxième droit de préemption au locataire. |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 09:21:44
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Exact, merci d'avoir corrigé.
Citation :
mais si l'appartement tarde à etre vendu,ce meme locataire dont j'ai parlé, doit quand meme partir? meme s'il n'arrive pas à trouver un autre logement ?
En tout cas, si la vente ne se fait pas avant la fin du bail, cela n'autorise pas le locataire a rester, en tout cas.
Le locataire ne peut pas se faire justice lui-même, d'abord, et de plus, il ne peut pas se faire 'justice préventive' lui-même en arguant d'un événènement potentiel qui n'est pas arrivé (la relocation).
Sur le second argument, le locataire a 6 mois pour retrouver un logement, ce n'est quand même pas un court délais, c'est même deux fois le délais normal que l'on donne au propriétaire pour retoruver un locataire lors d'une démission, on peut pas dire que la loi pressure le locataire dans ce cas.
D'ailleurs, si on suit cet arguement, pourquoi pas neuf mois  , ou douze mois, ou un délais indéterminé  ????
Festina lente |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 11:49:28
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J'ai lu et relu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et j'ai pas trouvé l'information comme quoi je peux m'opposer aux visites : me demande où elle se cache !
Pour cette raison, j'ai carrément posée la question à l'agence ce jour en leur précisant également que je serais intéressée par le logement mais que j'attendais de confirmer la chose - je veux avant revoir le prix en raison notamment de l'état de vétusté de l'appartement.
Donc j'attends de voir ce que l'agence va me répondre maitenant. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 11:54:06
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Citation :
Initialement entré par Christiane
J'ai lu et relu l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 et j'ai pas trouvé l'information comme quoi je peux m'opposer aux visites : me demande où elle se cache !
Madame, vous est seul maître chez vous et un domicile est inviolable. Si l'obligation de visite ne résulte pas d'un texte législatif ou d'un contrat, on ne peut pas vous l'imposer. Il faut raisonner comme ceci. |
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Christiane
Contributeur actif
43 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 12:03:40
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Citation :
Madame, vous est seul maître chez vous et un domicile est inviolable. Si l'obligation de visite ne résulte pas d'un texte législatif ou d'un contrat, on ne peut pas vous l'imposer. Il faut raisonner comme ceci.
Probablement mais je préfère être sûre de mes droits et d'agir en toute légalité. |
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Logement en vente : visites et droit de préemption
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