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Notre syndic m'a indiqué qu'une vente avait eu lieu en 2006 et que malgré l'état daté faisant apparaître un solde débiteur, cette vente a eu lieu sans qu'aucun apurement du solde n'ai été demandé par le notaire chargé de la vente. Notre syndic a fait appel à un huissier pour constater cela par acte authentique en m'indiquant que c'était une obligation.
Pourriez vous m'indiquer si c'est effectivement une obligation et si oui, si il est possible de se faire restituer la somme par le notaire fautif?
Il se pourrait qu'il y ait eu contestation du vendeur sur le solde débiteur annoncé par le syndic dans son état daté. Dans ce cas, le notaire retient la somme au vendeur, mais ne reverse pas au syndic, tant que le problème n'a pas été résolu.
Dans les deux cas, contestation ou pas, le notaire doit retenir la somme et s'il ne l'a pas fait, il a commis une faute qui engage sa responsabilité. Vous pouvez donc lui demander de vous rembourser la somme perdue. Si cette somme est importante, vous pouvez également envisager d'engager une procédure au tribunal civil contre lui.
Si j'ai bien compris, il y a 2 possibilités: 1. Le notaire est fautif, auqiel cas, il y a obligation de faire opposition par acte sous la forme authentique afin, éventuellement de se retourner contre le notaire en question. 2. Il existe un litige quant au solde du par le copropriétaire vendeur. Dans ce cas, la vente est possible mais le notaire doit retenir la somme en question sur lr prix de vente dans l'attente d'une résolution du problème. Le syndic doit également faire constater le non apurement du solde par un acte sous la forme authentique.
Dans les 2 cas, le syndic, en plus d'avoir constaté le non apurment du solde débiteur lors de la mutation, doit résoudre le problème. Son action en se limite donc pas à l'acte. Cet acte extra-judiciaire est-il à la charge du copropriétaire vendeur?
Non, la situation est beaucoup plus claire que celà :
Si le vendeur est à jour de ses charges à la veille de la vente, le syndic adresse au notaire un certificat " dit de l'article 20 " attestant qu'il ne doit rien.
Si le notaire n'a pas ce certificat le jour de la vente, il doit adresser au syndic un avis " dit aussi de l'article 20 " dans les 15 jours de la signature,
Cet avis est distinct de la notification du transfert de propriété qui est faite dans tous les cas.
Quand le syndic reçoit cet avis de l'article 20, il doit faire délivrer l'opposition, dans les 15 jours de la réception du pli, s'il n'a pas été payé entre temps
Résumé : Pas de certificat art. 20 = avis art 20 = opposition.
A noter que le syndic doit pouvoir vous indiquer la nature des charges payées et celle des charges impayées. Si par hasard ce sont les honoraires de mutation du syndic qui n'ont pas été payés le syndic est en tort car il s'agit d'une affaire certainement antérieure à la réforme de l'article 10-1.
Depuis cette réforme la situation sera différente si le syndic a été payé par le syndicat. Il s'agit alors d'une charge du syndicat que le syndic pourra désormais passer au débit du compte du vendeur.
Vente et règlement partiel solde débiteur
Forum fermé
Posté - 25 août 2006 : 10:07:44
