|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
arno06
Contributeur senior
82 réponses |
 Posté - 25 août 2006 : 22:07:54
|
salut a tous...
pour ceux qui ont suivi mon precedent topic, mon proprio me donne congès pour vente. et comme le precise la loi il me donne la priorité... ce qui me dérange c'est que le prix de vente est présenté FRAIS D'AGENCE INCLUS !!!
c'est pas possible, dites moi qu'il ne sont pas en droit d'imposer ca !!! il est HORS DE QUESTION que je lache une com a une agence qui n'a fait AUCUN travail pour denicher un acheteur (moi en loccurence...) deja que le prix est franchement pas donné...
m*rde on est pas des pigeons, quoi... je veux bien que les agences tirent la langue en ce moment mais tout de même...
bref désolé je suis passablement enervé et j'espere que l'un de vous m'apportera la nouvelle qui m'appaisera :)
a+
arno
|
|
Signaler un abus
|
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 13:30:57
|
Les seules questions qui se posent à vous sont les suivantes:
1/ avez vous l'intention d'acheter
2/ Acheter a ce prix ou demander une baisse
3/ Si vous déclinez l'offre, surveiller que le vendeur ne va pas vendre à un prix inférieur, auquel cas la loi lui impose de vous refaire proposition au même prix.
Après, que une partie de la somme n'arrive pas a votre proprio, je ne vois pas en quoi cela vous regarde.
Savez-vous même, que, - si ça se trouve- une partie de la somme ira aux impôts (plus value), uen autre au notaire.
Une autre encore ira à différentes officines tournant autour de ce business (certificat amiante, capricornes, termites, plomb, ...) et que le propriétaire va tout investir de ce qui restera de vos sous dans une Jaguar toute qu'il va plier deux jours après l'achat.
Beurk 
Festina lente |
Signaler un abus  |
|
|
Numero6
Modérateur
4444 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 15:17:06
|
Bjr,
Citation :
le propriétaire va tout investir de ce qui restera de vos sous dans une Jaguar toute qu'il va plier deux jours après l'achat.
FAUX! Désolé de vous contredire Ribouldingue mais il va aller au casino ( pas pour faire ses courses mais pour jouer ) et il va tout perdre à la roulette....
N6 |
| Signaler un abus |
|
|
arno06
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 15:46:52
|
acheter oui mais pas au prix demandé...
qu'une partie de la somme n'arrive pas au proprio au contraire ca me regarde ca veut dire que j'aurais pu payer moins cher (si j'achete)...!
mais sans parler de ca, sur le fond, est ce normal qu'une agence reclame une com pour un boulot qui n'a pas ete effectué... ils n'ont aucun droit sur cet appart, qu'il touche une com pour avoir trouvé un acheteur en passant des annonces et tout OK, mais la ca se passe directement entre le proprio et moi.
pas d'accord ?
ps : les jaguar ca pete tout seul, pas besoin de les plier  |
| Signaler un abus |
|
|
extazclub
Pilier de forums
383 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 15:47:20
|
bizarre, moi j'ai entendu dire qu'il se ferait voler dans la rue avec l'argent sur lui
Pour ce qui est du probleme, ribouldingue a bien resumé, deja souhaitez vous vendre?
ou est ce que vous tentez de mettre des battons dans les roue du bailleur par "vengeance"?
Moi je pense qu'a partir du moment ou l'immeuble est mis en vente par le biais d'une agence, il est normal qu'elle touche une com' |
| Signaler un abus |
|
|
arno06
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 17:14:16
|
1) je ne souhaite pas vendre mais "eventuellement" acheter
2) je sais pas ce que j'ai dit pour que vous ayez l'impression que je veuille me venger (et je ne vois pas en quoi ca lui mettrai des batons dans les roues...)
encore une fois, sur le fond, je ne voit pas en quoi l'agence devrai etre remunéré. je rappel que je suis le locataire, que j'ai un droit de preemption et qu'a ce titre je ne vois pas pourquoi l'agence majorerai de X%, c'est tout...
si je refuse l'offre et qu'elle trouve un acheteur je ne vois aucun probleme a ce qu'elle touche sa commission.
c'est un peu comme si le proprio trouvais un acheteur lui-meme et que sous pretexte que l'agence ai un mandat, reclame sa com... pour moi c'est pareil...
++ |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 17:19:58
|
Vous avez reçu une offre de vente du bailleur, dans les délais semble-t-il et conforme à la réglementation (il faudrait vérifier)
Sur cette offre de vente, une somme est indiquée, non ?
Alors que cette somme englobe ou non les FAI, vous n'avez pas à en connaître. Cette offre de vente vous a été effectuée par le bailleur, point barre.
Si vous ne souhaitez pas acheter au prix proposé, n'achetez pas !
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 17:56:06
|
Oui, les intervenant précédents m'auront corrigé, et comme disait Peter Sellers en marchant sur un stradivarius, 'quand on a vu un strdicarius, on les a tous vu, pareil pour les Jaguar.
Non, pour en revenir au sujet, vous avez tout a fait le droit de négocier, mais négocier sur la valeur du marché, pas sur les frais annexes que vous ne 'voulez' pas payer.
Votre vendeur a fait un choix, celle de recevoir moins d'argent au profit d'une certaine tranquillité, ce n'est absolument pas ç vous de négocier le prix de cette tranquilité.
Concentrez vous sur votre sujet: J'achète, j'achète pas, j'achète si j'obtiens un prix meilleur, et c'est tout.
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 18:38:12
|
Citation :
Initialement entré par quelboulot
Si vous ne souhaitez pas acheter au prix proposé, n'achetez pas !
Christophe
STOP !
La commission n'est pas due. En voici un exemple flagrant. Arno06, n'acceptez surtout pas de payer cette commission qui n'a absolument aucune contrepartie.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 14 juin 1988 Rejet .
N° de pourvoi : 86-17557
Publié au bulletin
Président :M. Ponsard
Rapporteur :Mme Gié
Avocat général :M. Charbonnier
Avocats :M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1986), que le 24 juin 1983, Mme Orbiscay a donné à la société Groupe Pierre Baton, pour une durée de trois mois, un mandat exclusif de vendre un appartement loué aux époux Obertuffer ; que, le 28 juin 1983, la société Groupe Pierre Baton a informé les locataires de l'intention de leur propriétaire de vendre leur logement et de la faculté pour eux d'exercer leur droit de préemption ; qu'ayant fait connaître à Mme Orbiscay, par lettre du 5 août 1983, leur intention d'acquérir, la vente a été signée, sans autre prestation de l'agent immobilier, par acte notarié du 16 novembre 1983 ; que la société Groupe Pierre Baton a assigné Mme Orbiscay en paiement de la commission convenue au mandat ;
Attendu que la société Groupe Pierre Baton fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 6, dernier alinéa, de la loi du 2 janvier 1970 dispose que lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité, cette clause doit recevoir application dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1972 ; qu'il résultait du mandat exclusif de vente venu à expiration le 24 septembre 1983 que Mme Orbiscay s'interdisait, après l'expiration du mandat, de vendre sans le concours de la société Groupe Pierre Baton, à un acquéreur qui lui aurait été présenté par la mandataire ; que la cour d'appel qui a relevé l'existence de cette clause d'exclusivité et qui a constaté que la vente intervenue le 16 novembre 1983 avait fait suite à l'offre de vente notifiée à l'acheteur le 28 juin 1983 dans le délai du mandat par l'agent immobilier devait nécessairement en déduire que cette société avait droit au paiement de sa commission ; qu'elle a ainsi violé par refus d'application l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les parties n'avaient pas entendu en stipulant la clause d'exclusivité déroger aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 de sorte que le droit à commission du mandataire subsisterait alors même que la vente serait contestée dans un document unique après l'expiration du mandat ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa demande de base légale au regard de l'article 6, dernier alinéa, de la loi précitée ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la société Groupe Pierre Baton avait fait une offre de vente aux locataires, titulaires d'un droit de préemption, qui l'avaient acceptée ; qu'il en résulte que cette offre ne peut être assimilée à la présentation d'un acquéreur qui seule aurait ouvert à la société Groupe Pierre Baton le droit au paiement d'une commission tant au regard de la loi du 2 janvier 1970 que des stipulations contractuelles ; qu'ainsi l'arrêt se trouve légalement justifié et qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi |
Edité par - LeNabot le 26 août 2006 18:39:13 |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 19:16:40
|
Bravo LeNabot.
Vous êtes un précieux juriste, mais...
Je souhaiterais simplement vous faire remarquer que l'arrêt cité concerne l'AI et le VENDEUR et non l'AI et l'ACQUEREUR.
En conséquence il n'a pour moi qu'une valeur indicative, mais non probante.
Car je peux fort bien indiquer que le prix demandé est FAI... pour le vendeur et dans ce cas l'acheteur n'a rien à voir dans le contrat passé entre AI et VENDEUR. Qui vous dit que le contrat passé est de X milliers ou Y dizaines de milliers d'euros ?
Je sais bien qu'il est de pratique courante d'intégrer les FAI sur le compte de l'acheteur. Mais dans le cas présent qu'est-il véritablement indiqué dans la proposition de vente.
FAI à la charge de l'ACQEREUR ou
FAI à la charge du VENDEUR Citation :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1986), que le 24 juin 1983, Mme Orbiscay a donné à la société Groupe Pierre Baton, pour une durée de trois mois, un mandat exclusif de vendre un appartement loué aux époux Obertuffer ; que, le 28 juin 1983, la société Groupe Pierre Baton a informé les locataires de l'intention de leur propriétaire de vendre leur logement et de la faculté pour eux d'exercer leur droit de préemption ; qu'ayant fait connaître à Mme Orbiscay, par lettre du 5 août 1983, leur intention d'acquérir, la vente a été signée, sans autre prestation de l'agent immobilier, par acte notarié du 16 novembre 1983 ; que la société Groupe Pierre Baton a assigné Mme Orbiscay en paiement de la commission convenue au mandat
Ou est-il fait état de l'acquéreur dans ce jugement ?
rajout : Ou est-il fait état dans ce jugement du remboursement éventuel des frais d'agence à l'acquereur qui a acquis ce bien, d'après-vous ? Si ce dernier n'a pas suivi le ctx qui a duré DEUX ans, croyez vous qu'il a été remboursé des frais indument perçus par le vendeur ? Dans tous les cas les juges n'en ont pas tenu compte. Vous me direz, ils n'avaient pas à s'en préoccuper.
Christophe |
Edité par - quelboulot le 26 août 2006 19:23:47 |
| Signaler un abus |
|
|
ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 19:19:41
|
Le Nabot, si j'en crois votre arrêt, qui me bluffe, je l'avoue, il faut donc absolument que arno06 ne REPONDE pas a la lettre qui lui est envoyée, mais fasse sa proposition a son propriétaire, de façon que l'agent immobilier ne réalise aucune prestation, non?
Festina lente |
| Signaler un abus |
|
|
bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 19:26:37
|
Salut,
Le prix demandé par le propriétaire doit être celui de la chose: l'appartement et non ce prix majoré de frais d'agence.
Quel aura été la contre partie de l'agence dans cette affaire ?
Le locataire a un droit de priorité.
Il peut aussi négocier, aucune loi ne l'interdit.
Ancien contributeur non pour autant émérite. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 20:08:48
|
Citation :
Initialement entré par quelboulot
rajout : Ou est-il fait état dans ce jugement du remboursement éventuel des frais d'agence à l'acquereur qui a acquis ce bien, d'après-vous ? Si ce dernier n'a pas suivi le ctx qui a duré DEUX ans, croyez vous qu'il a été remboursé des frais indument perçus par le vendeur ? Dans tous les cas les juges n'en ont pas tenu compte. Vous me direz, ils n'avaient pas à s'en préoccuper.
Christophe
Avez vous lu l'arrêt attentivement au moins.
Vous découvrirez alors que :
24 juin 1983 : date du début du mandat de vente.
28 juin 1983 : notification du droit de préemption.
5 août 1983 : le locataire exerce son droit de préemption et notifie l'intention d'acquérir.
24 septembre 1983 : le mandat de vente expire.
16 novembre 1983 : acte authentique de vente.
Ce qui veut dire que l'AI est resté sur le pas de la porte du notaire. Et qu'il est venu réclamer en vain sa commission au vendeur lui reprochant d'avoir conclu en direct.
Par ailleurs cette solution dégagée par la cour de cassation est logique. Un acquéreur exerçant un droit de préemption n'a pas à assumer les choix du vendeur qui a préféré confier la vente à un agent immobilier. Qui en l'occurence a travaillé absolument pour rien. Je fais simplement remarquer que dans l'arrêt d'espèce, c'est l'agent immobilier qui a fait purger le droit et je ne pense pas qu'il ait été remboursé ne serait que le prix du papier. La moralité de l'histoire, c'est que c'est le vendeur qui s'en est le mieux sorti.
Donc concrètement et pour répondre à ribouldingue, il faut qu'arno06 exerce son droit de préemption mais au prix HORS COMMISSION et au PROPRIETAIRE UNIQUEMENT, au besoin en sortant la copie de cet arrêt qui ne me sembe pas souffrir de plus amples discussions sur le plan de l'équité. |
Edité par - LeNabot le 26 août 2006 20:14:49 |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 21:24:36
|
Parfait LeNabot...
Qui vous dit que la commission due est celle prévue dans le cadre des règles d'usage de l'AI si la vente s'effectue au profit du locataire, et donc sans recherche d'acheteurs potentiels ni inserts dans la presse ou tous autres moyens de publicité ?
VOUS et vous seul êtes à même de savoir ce que contient le mandat passé entre l'AI et le vendeur ? Quelle préscience ou plutôt pouvoirs divinatoires ?
Qui vous a dit, ou prédit, que si la vente est effective au profit du locataire en place, les frais d'AI sont ceux dus dans le cas "général" d'une recherche d'acheteur et non un forfait de disons 1 000 euros ?
Vous me paraissez, comme à votre habitude, bien présomptueux. Mais je pense que votre fâcheuse formation "juridique" n'est pas étrangère à ce comportement comme vous sembliez presque le regretter dans un récent sujet.
Donc, pour en revenir à qqchose de concret pour Arno06. Car nos discussions sont bien "gentilles" mais.
Grâce à l'arrêt cité par LeNabot :
1 - répondre à l'offre de vente auprès du propriétaire.
2 - lui indiquer que, conformément à l'arrêt cité, le propriétaire n'est aucunement redevable de frais d'agence auprès de l'AI.
3- Qu'en conséquence il lui demande de bien vouloir lui communiquer le montant des frais d'agence prévu dans le contrat et qu'il fait une offre égale au montant indiqué dans l'offre de vente diminué des frais d'agence prévus.
C'est aussi con que votre proposition, car l'offre que vous proposez, je vous cite : Citation :
Donc concrètement et pour répondre à ribouldingue, il faut qu'arno06 exerce son droit de préemption mais au prix HORS COMMISSION et au PROPRIETAIRE UNIQUEMENT, au besoin en sortant la copie de cet arrêt qui ne me sembe pas souffrir de plus amples discussions sur le plan de l'équité.
Dans un cas comme dans l'autre :
Le propriétaire et l'agence sont soit :
- d'une probité telle qu'ils indiquent les FAI prévus au contrat, et le prix sera minoré de l'ordre de 8 à 10 % si rien de différent n'était initialement prévu en cas de vente au locataire.
- ils modifient ceux prévus au contrat initial pour ne faire apparaître qu'une somme forfaitaire minime en cas de vente au locataire et s'arrangent entre eux ultérieurement pour se répartir le gain éventuel.
Et vous, LeNabot, avec vos grands sabots de juriste, irez prouver que le contrat initial a été modifié et remplacé par un autre contrat inscrit sous le même numéro. Dans ce cas, bravo...
Dans tous les cas, bonne chance à Arno06 à qui nous souhaitons que bailleur et agence soient d'une parfaite correction intellectuelle et morale et à qui nous demandons de nous tenir informé de l'évolution de sa situation.
Et pour conclure, dans le cas concret cité par LeNabot Citation :
La moralité de l'histoire, c'est que c'est le vendeur qui s'en est le mieux sorti.
Mais quid de l'acheteur ?
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 22:31:21
|
Vous posez une question stupide mais je vais y répondre.
Citation :
Qui vous dit que la commission due est celle prévue dans le cadre des règles d'usage de l'AI si la vente s'effectue au profit du locataire, et donc sans recherche d'acheteurs potentiels ni inserts dans la presse ou tous autres moyens de publicité ?
Le titulaire d'un droit de préemption n'a pas à connaître des conventions qu'a pu conclure le vendeur avec un agent immobilier.
Vous avez cette phrase de l'arrêt qui me semble claire.
Mais attendu que l'arrêt relève que la société Groupe Pierre Baton avait fait une offre de vente aux locataires, titulaires d'un droit de préemption, qui l'avaient acceptée ; qu'il en résulte que cette offre ne peut être assimilée à la présentation d'un acquéreur qui seule aurait ouvert à la société Groupe Pierre Baton le droit au paiement d'une commission tant au regard de la loi du 2 janvier 1970 que des stipulations contractuelles.
Qu'une offre de vente à un titulaire d'un droit de préemption soit accompli par un agent immobilier soit. Mais la rémunération de cette tâche, même au cas où elle échapperait à la définition que donne la loi Hoguet de ce que peut faire ou ne pas faire un agent immobilier, est à la charge de celui qui l'a mandaté. Je vous renvoie à l'article 1165 du code civil (Article 1165 : Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121.)
PS : quant au sort de l'acheteur de l'arrêt, il me semble évident qu'il a payé son prix sans la commission, puisque l'agent la réclame. Je ne vois donc pas la raison pour lui d'intervenir dans cette querelle de gamelles et de bidons dans l'instance. |
Edité par - LeNabot le 26 août 2006 22:59:11 |
| Signaler un abus |
|
|
arno06
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 23:31:01
|
salut a tous, je vois que le fil a bien avancé :)
grace a LeNabot nous avons un arret (jurisprudence ?) pour appuyer mon avis (qui est pourtant d'une logique implaquable, je trouve) au cas ou je decide d'exercer mon droit de préemption (faut qu'on en discute bien avec ma petite femme...)
pour revenir sur le fond du probleme :
maintenant comme le soulève Quelboulot, si l'agence bidouille pour recevoir une com, je considère qu'elle enfle le vendeur, qui n'a pas a retribuer l'agence pour un "non-travail", mais egalement moi qui aurait pu beneficier d'une décote (le proprio n'est pas lésé en cas de decote puisque de toute facon il touche la meme chose). et qu'ont vienne pas me raconter : "oui mais c'est a charge vendeur..." c'est TOUJOURS l'acheteur qui paye...et dans l'histoire (dans ce cas precis) c'est l'agence qui se gave...
c'est les seul a avoir un interet a cette manip :
-l'acheteur paie plus cher
-le vendeur perd une partie de sa vente
-l'agence prend une com...
je me demande ce qu'ils racontent aux proprios pour qu'ils acceptent ca... font p-e croire que c'est obligatoire, que c'est pour la redaction du compromis...etc...
exemple simple :
Admettons que
Prix FAI = 100 000 €.
Frais d'Agence = 10 000 €
Prix Net Vendeur = 90 000 €
ce qui veux dire que le vendeur se contente de 90 000 €. je ne vois pas pourquoi je ne profiterai pas du prix le plus attractif !? (sans parler des frais de notaires calculé sur une base + élevé). Si encore j'avais repondu à une annonce de l'agence, je dis pas, mais dans mon cas ils ont rien fait, 0 boulot ! c'est tellement logique que je ne comprend pas qu'on ne comprenne pas
LeNabot, quand vous dites :
Citation :
24 juin 1983 : date du début du mandat de vente.
28 juin 1983 : notification du droit de préemption.
5 août 1983 : le locataire exerce son droit de préemption et notifie l'intention d'acquérir.
24 septembre 1983 : le mandat de vente expire.
16 novembre 1983 : acte authentique de vente.
ca veut dire que si l'acte authentique avait eu lieu avant l'expiration du mandat exclusif, l'agence aurait été en droit de réclamer sa commission ? ce qui voudrait dire que cet arret a rendu un jugement sur la forme et non le fond ? si oui, ca craint...
a bientot je vous tiens au courant mais je sens qu'il va y avoir d'autre echanges de toutes facons
bye |
| Signaler un abus |
|
|
lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 23:41:00
|
Moi aussi je le vois comme cela. C'est toujours l'acheteur qui paie la commission de l'agence. SOit il est au courant du %, soit il le devine mais le peut rien faire. Je pense que la différence se trouve dans la fourchette de taxes à payer à la sortie. Dans le cas d'une résidence principale, n'ayant pas de plus-value à sortir, la TVA s'en trouverait réduite |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 23:41:25
|
Citation :
Initialement entré par arno06
ca veut dire que si l'acte authentique avait eu lieu avant l'expiration du mandat exclusif, l'agence aurait été en droit de réclamer sa commission ? ce qui voudrait dire que cet arret a rendu un jugement sur la forme et non le fond ? si oui, ca craint...
Non : les dates c'était simplement pour démontrer à quelboulot que le vendeur avait conclu en direct avec l'acheteur, car il s'inquiétait du sort de ce dernier qui aurait pu payer une commission.
Maintenant pour mes certitudes. Vous avez le droit de conclure la vente directement avec l'acquéreur sans payer les commissions à l'agent immobilier quelque soit la date de l'acte authentique, car l'arrêt est clair : purger un droit de préemption ne permet pas à un agent immobilier d'avoir le droit d'être rémunéré au regard de la loi Hoguet.
Maintenant s'il reste encore des problèmes de dessous de tables ou de bidouilles occultes entre vendeur et AI, vous ne le saurez jamais.
Mais les frais d'agence inclus, je suis catégorique c'est NIET.
PS : je vous conseille tout de même de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier (possibilité de consultation gratuite dans les tribunaux et cour d'appel et parfois en mairie, mais vous tombez sur un avocat de permanence). |
Edité par - LeNabot le 26 août 2006 23:47:09 |
| Signaler un abus |
|
|
arno06
Contributeur senior
82 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 23:59:16
|
voila qui est clair... et logique !
merci pour votre aide, et pour le tuyau des consultations gratuites d'avocats
a bientot
arno |
| Signaler un abus |
|
|
quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 22:43:14
|
Je reprends ce fil avec quelque retard.
Merci Lenabot de votre jugement à mon égard Citation :
LeNabot
Posté - 26 Aug 2006 : 22:31:21
Vous posez une question stupide mais je vais y répondre.
Et de votre grande mansuétude vis à vis d'un stupide de mon genre, mon très cher juriste...
Vous indiquez par ailleurs Citation :
LeNabot Enregistré - 26 Aug 2006 : 23:41:25
...Non : les dates c'était simplement pour démontrer à quelboulot que le vendeur avait conclu en direct avec l'acheteur, car il s'inquiétait du sort de ce dernier qui aurait pu payer une commission.
Effectivement, dans le cas de l'arrêt cité, l'acheteur n'a pas payé de "véritable commission" si ce n'est qu'il a payé son logement FAI inclus et que le vendeur n'a pas, par la suite versé la commission à l'agence.
Ce qui est quelque peu différent de la version LeNabot.
Pour en revenir au délicat problème des frais d'agence qui ont, quelle connerie de l'agence (mais tant mieux pour Arno06), été indiqués inclus dans l'offre de vente au locataire.
Comment faites-vous, Monsieur LeNabot, ci-devant Juriste émérite et tout et tout, pour indiquer à Arno 06 quel est le juste prix qu'il doit payer, ou plutôt proposer de payer à son bailleur dans l'offre d'achat qu'il va lui adresser ?
Je ne trouve pas de véritable réponse à ce problème dans votre dernier post Citation :
Maintenant pour mes certitudes. Vous avez le droit de conclure la vente directement avec l'acquéreur sans payer les commissions à l'agent immobilier quelque soit la date de l'acte authentique, car l'arrêt est clair : purger un droit de préemption ne permet pas à un agent immobilier d'avoir le droit d'être rémunéré au regard de la loi Hoguet.
Maintenant s'il reste encore des problèmes de dessous de tables ou de bidouilles occultes entre vendeur et AI, vous ne le saurez jamais.
Mais les frais d'agence inclus, je suis catégorique c'est NIET.
PS : je vous conseille tout de même de consulter un avocat spécialisé en droit immobilier (possibilité de consultation gratuite dans les tribunaux et cour d'appel et parfois en mairie, mais vous tombez sur un avocat de permanence).
Christophe |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 23:15:43
|
Bon écoutez mon cher christophe.
Il me semble que vous aviez dit au tout début :
Alors que cette somme englobe ou non les FAI, vous n'avez pas à en connaître.
Si la jurisprudence, disant que la purge d'un droit de préemption du locataire ne permet pas à l'AI de percevoir sa commission, vous vexe à ce point, je n'y suis pas pour grand chose.
Maintenant vous prenez arno06 par la main, et vous allez voir l'agence qui lui a notifié le congé pour vente. Vous serrez la louche de l'agent, vous lui parlez du temps, et vous jetez un oeil sur ses tarifs. Quelqu'un de pas trop ravagé comme vous devrait avec une calculette déduire le montant de la commission. Vous rendrez un service et en plus, cerise sur le gâteau, vous passerez pour un kador. |
Edité par - LeNabot le 28 août 2006 09:23:52 |
| Signaler un abus |
|
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Ne me dites pas qu'ils ont le droit !
Forum fermé
