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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
 Posté - 27 nov. 2007 : 22:32:17
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| Oh il est d'accord avec jurisprudentes quand ça l'arrange. |
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 nov. 2007 : 22:34:35
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Et c'est pas lenabot qui a écrit ça :
D'UNE COMMISSION DUE EN SUITE DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN DOMAINE RURAL, ? |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 07:19:09
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Citation :
Initialement entré par jcm
Et c'est pas lenabot qui a écrit ça :
D'UNE COMMISSION DUE EN SUITE DE LA PROMESSE DE VENTE D'UN DOMAINE RURAL, ?
Où il y avait un locataire, camarade. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 07:21:40
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Citation :
Initialement entré par fanette44
Jurisprudentes droit préemption locataire frais agence
Toujours pas d'accord LeNabot ?
Vous vous trahissez de plus en plus. Vous devez être de la race des AI pour venir défendre aprement les intérêts de la profession. Quand à l'arrêt de la C.Cass. cité dans le fil, il a l'avantage d'exister. Lui.
Cour de Cassation
Chambre civile 1
Audience publique du 14 juin 1988 Rejet .
N° de pourvoi : 86-17557
Publié au bulletin
Président :M. Ponsard
Rapporteur :Mme Gié
Avocat général :M. Charbonnier
Avocats :M. Parmentier, la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Liard .
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 juillet 1986), que le 24 juin 1983, Mme Orbiscay a donné à la société Groupe Pierre Baton, pour une durée de trois mois, un mandat exclusif de vendre un appartement loué aux époux Obertuffer ; que, le 28 juin 1983, la société Groupe Pierre Baton a informé les locataires de l'intention de leur propriétaire de vendre leur logement et de la faculté pour eux d'exercer leur droit de préemption ; qu'ayant fait connaître à Mme Orbiscay, par lettre du 5 août 1983, leur intention d'acquérir, la vente a été signée, sans autre prestation de l'agent immobilier, par acte notarié du 16 novembre 1983 ; que la société Groupe Pierre Baton a assigné Mme Orbiscay en paiement de la commission convenue au mandat ;
Attendu que la société Groupe Pierre Baton fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande, alors, selon le moyen, que, d'une part, l'article 6, dernier alinéa, de la loi du 2 janvier 1970 dispose que lorsqu'un mandat est assorti d'une clause d'exclusivité, cette clause doit recevoir application dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1972 ; qu'il résultait du mandat exclusif de vente venu à expiration le 24 septembre 1983 que Mme Orbiscay s'interdisait, après l'expiration du mandat, de vendre sans le concours de la société Groupe Pierre Baton, à un acquéreur qui lui aurait été présenté par la mandataire ; que la cour d'appel qui a relevé l'existence de cette clause d'exclusivité et qui a constaté que la vente intervenue le 16 novembre 1983 avait fait suite à l'offre de vente notifiée à l'acheteur le 28 juin 1983 dans le délai du mandat par l'agent immobilier devait nécessairement en déduire que cette société avait droit au paiement de sa commission ; qu'elle a ainsi violé par refus d'application l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970, et alors, d'autre part, qu'il appartenait à la cour d'appel de rechercher si les parties n'avaient pas entendu en stipulant la clause d'exclusivité déroger aux dispositions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 de sorte que le droit à commission du mandataire subsisterait alors même que la vente serait contestée dans un document unique après l'expiration du mandat ; que faute de l'avoir fait, la cour d'appel a privé sa demande de base légale au regard de l'article 6, dernier alinéa, de la loi précitée ;
Mais attendu que l'arrêt relève que la société Groupe Pierre Baton avait fait une offre de vente aux locataires, titulaires d'un droit de préemption, qui l'avaient acceptée ; qu'il en résulte que cette offre ne peut être assimilée à la présentation d'un acquéreur qui seule aurait ouvert à la société Groupe Pierre Baton le droit au paiement d'une commission tant au regard de la loi du 2 janvier 1970 que des stipulations contractuelles ; qu'ainsi l'arrêt se trouve légalement justifié et qu'en aucune de ses branches le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 28 nov. 2007 07:22:43 |
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fanette44
Pilier de forums
3921 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 09:13:12
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Pierre Redoutey avocat site Jurisprudentes Citation :
Selon une jurisprudence qui se confirme, le bénéficiaire du droit de préemption, par exemple le locataire en place, doit prendre en charge la commission de l’agent immobilier, à la condition qu’elle soit mentionnée dans l’offre de vente qui lui est adressée
LeNabot, vous devriez en débattre avec un spécialiste que vous reconnaissez vous même  |
Edité par - fanette44 le 28 nov. 2007 09:13:54 |
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jacquess
Pilier de forums
325 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 11:29:48
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J'essaie de m'instruire en suivant ce forum mais là je ne comprends plus:
Le congé pour vente donné par le proprietaire vaut offre ferme de vente a un prix donné.Une agence n'a aucune commission a esperer puisque la relation est directe, le client connu du vendeur avant la promesse de vente.Les frais d'agence ne peuvent qu'etre nuls.Une vente ulterieure au même prix incluant des frais d'agence equivaut a une baisse du prix ?
Par contre si le proprietaire donne mandat a une agence pour donner le congé et vendre le bien, il est normal que des commissions lui soient attribuées et ces commissions indiquées pour leur valeur dans le congé? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 12:05:30
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Citation :
Initialement entré par jacquess
Par contre si le proprietaire donne mandat a une agence pour donner le congé et vendre le bien, il est normal que des commissions lui soient attribuées et ces commissions indiquées pour leur valeur dans le congé?
La jurisprudence de la Cour de Cassation ne reconnaît pas un droit à commission à l'agent immobilier dans ce cas très précis. (droit de préemption du locataire).
Il y a un arrêt très clair (14 juin 1988) , encore faut-t-il savoir le lire et la Cour de Cassation n'a pas retourné sur cette jurisprudence.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 28 nov. 2007 12:07:06 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 12:25:30
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Citation :
Initialement entré par arno06
Citation :
Initialement entré par fanette44
arno06 puisque vous revenez sur le site pourriez vous nous dire comment s'est terminée votre histoire ?
Avez vous réussi à négocier ?
Avec plaisir, ca tombe bien, je me suis dit il y a quelques jours qu'il fallait que j'ammene le fin mot de l'histoire, ne serait-ce que pour ceux à qui ça arrive.
Après plusieurs mois de mise en vente, l'agence à finit par trouver un acheteur... comme le prix avait baissé il m'ont renvoyé une LRAR mentionnant le prix de vente majoré une fois de plus de la commission de l'agence.
le prix pouvant être acceptable sans la com', j'ai téléphoné au notaire qui m'expliqua que la commission d'agence dans ce cas doit être payée.
Etape 1) mise en vente du bien, 1er LRAR. Le locataire bénéficie d'un droit de PREEMPTION.
2) si refus ou absence de reponse au bout de 2 mois, perte de cet avantage.
3) si vente à un prix inferieur, rebelote LRAR. Le locataire dispose cette fois d'un droit de SUBSTITUTION.
La différence entre ces 2 droits est simple, le premier vous permet de passer devant tout le monde et donc la com n'est pas dûe.
Le deuxième permet de se substituer à l'acheteur, mais aux termes du compromis qui à été signé, dont la com' si il y en a une.
Le prix avec com' étant un peu trop cher, je n'ai donc pas acheté.
En fait c'est le notaire d'arno06 qui a parfaitement résumé la situation. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 13:22:36
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Citation :
Initialement entré par jcm
En fait c'est le notaire d'arno06 qui a parfaitement résumé la situation.
Tiens, vous qui avez une haine viscérale des notaires, vous vous rangez à leur avis quand cela vous arrange.  |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 17:26:03
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Je n'ai aucune haine viscérale des notaires. Je m'insurge simplement contre votre propagande permanente consistant à proclamer que les notaires sont tous infaillibles et les agents immobiliers tous des cons.
De mon point de vue toute généralisation abusive s'apparente à du racisme. |
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 19:29:05
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Citation :
Initialement entré par jcm
Je n'ai aucune haine viscérale des notaires. Je m'insurge simplement contre votre propagande permanente consistant à proclamer que les notaires sont tous infaillibles et les agents immobiliers tous des cons.
En sortant un article du Code Rural dans ce fil, vous en donnez la voie.
Citation :
De mon point de vue toute généralisation abusive s'apparente à du racisme.
Allons, allons.... Vous ne voulez pas que l'on sorte tous nos mouchoirs.
En tout cas, vous étiez bien silencieux quand votre comparse perpignanais (on ne le vois plus d'ailleurs), nous sortait CAF, RMI etc. etc. Parce que ça, c'est une insulte pour la partie de la population ayant des problèmes. Alors permettez moi de ne pas pleurer sur votre sort.
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Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
Edité par - LeNabot le 28 nov. 2007 19:29:32 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 28 nov. 2007 : 23:38:17
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Attention à l'orthographe, LeNabot.
Et de qui parlez vous ? Je ne connais personne à Perpignan. |
jcm |
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Ne me dites pas qu'ils ont le droit !
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