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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
 Posté - 25 août 2006 : 22:23:49
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bonjour
quels risques en cas de location avec retard dans la souscription de l'assurance RC ?
Le locataire est responsable si sinistres ?
mais quid du propriétaire ? est-il co -responsable s'il a tardé à agir pour reclamer l'attestation ?
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sellier97
Pilier de forums
576 réponses |
Posté - 25 août 2006 : 23:59:12
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Bonjour,
l'assurance est obligatoire pour un logement locatif.
Le fait de ne pas en souscrire est une clause résolutoire du contrat de location. Si vous louez par le biais d'une agence immobilière, celle-ci est en droit d'exiger une attestation d'assurance, et peut résilier votre bail de plein droit si cette demande reste infructueuse! Même topo si vous louez directement auprès d'un particulier.
En cas de sinistre locatif sans assurance, c'est comme pour tous les sinitres non assurés: c'est tout faux pour la personne concernée!!! |
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holmes
Pilier de forums
284 réponses |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 10:41:48
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Citation :
Si vous louez par le biais d'une agence immobilière, celle-ci est en droit d'exiger une attestation d'assurance, et peut résilier votre bail de plein droit si cette demande reste infructueuse! Même topo si vous louez directement auprès d'un particulier.
C'est la responsabilité d'un bon bailleur que d'exiger tous les ans la production de l'attestation dde l'assurance de son locataire d'ailleurs.
Festina lente |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 13:22:34
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Le bailleur peut demander résolution du bail devant le juge.... mais il suffira au locataire de produire une attestation (toute neuve, même de la veille de la comparution) pour que le bail ne soit pas résilié par le juge  - juste pour info, afin de ne pas faire croire que la non production entraine automatiquement la résiliation du bail ...
ceci dit, tous les bailleurs devraient demander production de ce justificatif tous les ans (en même temps que l'envoi de la lettre de la régul des charges ou de l'indexation)  |
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chilpancingo
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 18:20:44
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Bonjour
A propos d'assurance couvrant les risques locatifs, j'aurai une question à vous poser.
L'échéance de mon contrat d'assurance habitation est le 1er novembre 2007, j'aurai donc dû fournir la nouvelle attestaion à l'agence immobilière, ce que j'ai oublié de faire.
Je reçois aujourd'hui une lettre de relance me demandant de leur présenter l'attestation et me disant que des frais de relance de 7,50€ allaient être facturés.
Ces frais sont-ils légaux?
Merci pour vos renseignements. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 18:23:32
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Citation :
Initialement entré par chilpancingo
Bonjour
A propos d'assurance couvrant les risques locatifs, j'aurai une question à vous poser.
L'échéance de mon contrat d'assurance habitation est le 1er novembre 2007, j'aurai donc dû fournir la nouvelle attestaion à l'agence immobilière, ce que j'ai oublié de faire.
Je reçois aujourd'hui une lettre de relance me demandant de leur présenter l'attestation et me disant que des frais de relance de 7,50€ allaient être facturés.
Ces frais sont-ils légaux?
Merci pour vos renseignements.
Oui. Je suis affirmatif. Ce sont des frais illégaux. |
Ramer dans le sens du courant a toujours fait rire les crocodiles (proverbe africain). |
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chilpancingo
Contributeur actif
30 réponses |
Posté - 19 nov. 2007 : 19:29:57
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Merci pour cette réponse rapide.
Effectivement après recherche j'ai trouvé l'article suivant (article 4 alinéa p de la loi du 6 juillet 1989)
Est réputée non écrite toute clause:
Qui fait supporter au locataire des frais de relance ou d'expédition de la quittance ainsi que les frais de procédure en plus des sommes versées au titre des dépens et de l'article 700 du nouveau code de procédure civile
Je viens donc de préparer un beau courrier à l'agence immobilière leur rappelant cet article et les informant que je ne payerai donc pas ces frais de relance :-)
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assurance RC /retard dans souscription
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