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Voila ma situation : Je suis locataire d’un logement HLM appartenant a la LOGIREM, depuis janvier 2001. Depuis plusieurs années je vis en concubinage dans ce logement avec ma compagne avec qui j’ai eu un enfant en juillet 2005. A ce jour, nous sommes en cours de séparation et je suis confronté à un problème du fait que le bail n’a été signé que par moi. Je souhaite lui laisser le logement pour qu’elle puisse y vivre avec notre fils, Il semble que ça ne soit pas possible en passant simplement devant la commission d’attribution des logements. Vers qui je peux me tourner, je ne souhaite evidement pas la laisser sans logement avec mon fils mais je ne peux pas rester dans ce logement a cause de notre situation. Merci de votre aide.
Le gestionnaire de a cité est parfaitement au courant de notre concubinage notoire, de plus, les documents de la caf sont a nos deux noms puisque nous nous somment déclarés ensemble en 2005 a la naissance de notre fils.
Le gestionnaire de a cité est parfaitement au courant de notre concubinage notoire, de plus, les documents de la caf sont a nos deux noms puisque nous nous somment déclarés ensemble en 2005 a la naissance de notre fils.
c'est juste une idée qui vous demanderai un peut de patience et vivre encore avec votre amie quelques temps mais faites la rajouter sur le bail et après vous quittez l appartement d'autant plus que vous avez un enfant ensemble il sera facile de prouver que vous etes bien lié tout les deux je dirai même tous les trois!
Voila, j'ai trouvé ça : , l’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, stipule qu’en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue - Au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Je pense que cette loie s'applique egalement au société HLM. Quand a la solution de patienter et d'ajouter ma concubine sur le bail, dans ma situation, je ne peux plus attendre.
Voila, j'ai trouvé ça : , l’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, stipule qu’en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue - Au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Je pense que cette loie s'applique egalement au société HLM. Quand a la solution de patienter et d'ajouter ma concubine sur le bail, dans ma situation, je ne peux plus attendre.
Je comprends tout à fait votre situation et mon idée etait un peu déplacée.En revanche, je peux vous confirmer les sociétés HLM sont bien soumis à la loi du 6 juillet 1989.Bon courage
Voila, j'ai trouvé ça : , l’article 14 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989, stipule qu’en cas d'abandon du domicile par le locataire, le contrat de location continue - Au profit des ascendants, du concubin notoire ou des personnes à charge, qui vivaient avec lui depuis au moins un an à la date de l'abandon du domicile.
Je pense que cette loie s'applique egalement au société HLM. Quand a la solution de patienter et d'ajouter ma concubine sur le bail, dans ma situation, je ne peux plus attendre.
Oui,si plus d'un an,pas de probléme.De toute façon,je vois mal un juge déclencher une expulsion pour cela...s'il n'y a pas des problémes de retards de loyers.
Changement de bail suite séparation
Forum fermé
Posté - 13 nov. 2007 : 23:48:07
