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 Sujet  |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
 Posté - 26 août 2006 : 11:58:28
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Faisant partie d'une "opposition constructive", donc non membre du CS, nous voudrions demander de mettre certaines résolutions à l'OJ prochaine AG (et ce, dans le délai prévu, cad avant envoi de la convoc par le syndic).
Pour ce qui est de TRAVAUX, doit-on fournir 2 devis (pluralité de devis prévue par la Loi), ou un seul suffit-il
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 12:15:56
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avez vous voté un seuil pour la mise en concurrence ???
si oui il faut regarder le montant du devis par rapport à ce seuil |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 13:33:36
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| dans tous les cas,même si d'accord avec ce qu'indique nefer,faisant partie d'une "opposition constructive" (ce qui ne vous empêcherait pas d'être membre du CS,mais minoritaire) il vaut mieux respecter la loi et montrer l'exemple; donc 2 ou plus |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 15:42:07
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bonjour .
Opposant et constructif ne sont pas forcement en contradiction .
Pour être constructif , montrez que vous ,vous faites les choses en règle et donner au moins 2 devis ,et même plus . montrez que vous avez contacter plusieur entreprises , vous en retetnez certaines .
-1 devis = copinage
-2devis = je suis sérieux
-3 devis = je fais bien mon travail
mikis |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 16:34:03
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Citation :
Initialement entré par mikis
bonjour .
donner au moins 2 devis ,et même plus
C'est bien gentil. Déjà que c'est pas facile d'obtenir un devis (dans notre région), alors 2 c'est déjà un exploit.
Mais bon, d'après le dictionnaire, pluralité de quelques chose veut dire au moins 2.
Et je ne crois pas que la Loi dise plus.
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS |
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ETASPAK
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3782 réponses |
Posté - 26 août 2006 : 17:54:30
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Le montant des marchés des travaux nécessitant une mise en concurrence. Lorsque l’assemblée générale n’a pas fixé les conditions de la mise en concurrence, elle résulte de la demande d’une pluralité de devis ou de l’établissement d’un devis descriptif soumis à l’évaluation de plusieurs entreprises.
http://www.logement.gouv.fr/rubrique.php3?id_rubrique=859
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alice78
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917 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 10:05:39
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il faut faire très attention à ce que dit le décret:
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
Un syndic m'a opposé qu'il avait demandé plusieurs devis mais n'en avait reçu qu'un (toujours la même sté !), sans pour autant fournir les preuves de ses demandes.
Donc j'ai demandé à ce que soit voté que la mise en concurrence se "définissait comme la demande et l'obtention de plusieurs devis", ce qui a été voté. |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 15:50:26
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| pour alice78, la mise en concurrence donc la demande de devis n'est pas le domaine réservé du syndic;tout copropriétaire à commencer par le CS peut le faire (pour le CS je dirai "doit" le faire) |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 17:15:32
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Tout à fait d'accord avec vous felix1930
je suis une conseil syndical d'une copro dans laquelle je demande effectivement des devis et simple copropriétaire d'un parking dans une autre. Il s'agissait de mettre des caméras video sans aucun interet dans les parkings. il n'y avait donc aucune raison pour que je m'investisse sur le sujet, et le CS ne l'a pas fait non plus, en revanche le syndic était lui, fort interessé sur le sujet (sans commentaire !) |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 18:13:50
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Il n'en reste pas moins qu'Alice 78 a mis le doigt sur la règle.
S'il est vrai qu'un copropriétaire, CS ou non, peut toujours demander un devis, il aussi vrai
que l'obligation de mise en concurrence pèse sur le syndic et lui seul.
et qu'il a satisfait à l'obligation s'il a demandé plusieurs devis, même s'il n'en a reçu qu'un 
et encore qu'il n'a pas satisfait à l'obligation s'il n'a demandé qu'un devis, même si par ailleurs l'assemblée est saisie de deux autres devis présentés par des copropriétaires.
et enfin que si un descriptif détaillé a été établi par un technicien désigné par l'assemblée, il faut que tous les devis, d'où qu'ils viennent, soient conformes au descriptif détaillé.
Je retiens comme hypothèse de discussion qu'un syndic n'a pas la compétence nécessaire pour établir un descriptif détaillé. Il peut seulement décrire avec précision les dégradations auxquelles il faut remédier et/ou les voeux des copropriétaires.
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 18:23:02
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Citation :
Initialement entré par JPM
que l'obligation de mise en concurrence pèse sur le syndic et lui seul.
Merci JPM pour votre contribution généralement très appréciée.
Donc, si on vous suit bien, toute proposition de travaux émanant d'une demande d'un copro peut ne comporter qu'un seul devis
Et elle ne peut pas être éliminée par le syndic dans la convoc
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 20:48:19
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il convient quand même de noter:
-que c'est dans l'article 21 ,loi de 1965, concernant essentiellement le conseil syndical qu'il est indiqué < A la même majorité, elle arrête un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire >
et que le 1er alinéa précise <....un conseil syndical assiste le syndic et...>
pour moi CS et syndic (ou syndic/CS) sont concernés |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 23:24:18
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Ne pas oublier l'art. 19-2 du décret modifié :
Dispositions relatives à la mise en concurrence des prestataires de services
Article 19-2 du décret du 17 mars 1967, ajouté par le décret du 27 mai 2004
La mise en concurrence pour les marchés de travaux et les contrats de fournitures, prévue par le deuxième alinéa de l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965, lorsque l'assemblée générale n'en a pas fixé les conditions, résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises
La loi SRU avait introduit la prévision selon laquelle l'assemblée générale arrêtait à la majorité de l'article 25 un montant des marchés et des contrats à partir duquel une mise en concurrence est rendue obligatoire. Selon le décret du 27 mai 2004, si l'assemblée générale n'a pas défini les conditions de cette mise en concurrence, celle-ci résulte de la demande d'une pluralité de devis ou de l'établissement d'un devis descriptif soumis à l'évaluation de plusieurs entreprises.
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=10&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
VW |
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 08:21:21
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| pour répondre à Kasos, sans pour autant le faire à la place de JPM, si un copropriétaire souhaite mettre à l'ordre du jour des travaux non compris dans les charges courantes, il peut y joindre un devis, sans que cela soit une obligation,à charge pour le syndic de faire établir plusieurs devis avant de les soumettre au vote de l'assemblée. Il convient dans ce cas que le copropriétaire demandeur adresse sa requête d'inscription à l'ordre du jour suffisamment longtemps à l'avance pour permettre au syndic de faire la mise en concurrence, sinon, bien qu'inscrite à l'ordre du jour, la résolution sur les travaux ne pourra pas valablement être votée. |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 15:16:12
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il y a une différence entre "marché et contrats " et "travaux" .
dans la demande Kasos il me semble comprendre qu'il n'est pas question de gros travaux , un devis permet dans ce cas là de se rendre compte du niveau de la dépense.
quand à la difficulté d'avoir des devis cela reste un problème .
Je passe un nombre d'heures très important à recevoir des entreprises pour faire établir des devis , sans compter les repports de rendez vous.
Concernant les "petits travaux " les entreprises travaillant habituellement avec nous nous donnent satisfaction pour les devis .
Dès que l'on sort de la "routine" il nous faut contacter ( avec le syndic )5 ou 6 entreprises pour en avoir 4 qui se déplacent et ainsi avoir 3 devis ,après plusieur relances .
Suivant le type de travaux ,les entreprises ne se déplacent même pas , sachant par habitude , qu'en général ils sont refusés en AG .
mikis |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 18:04:30
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Citation :
Initialement entré par mikis
dans la demande Kasos il me semble comprendre qu'il n'est pas question de gros travaux , un devis permet dans ce cas là de se rendre compte du niveau de la dépense.
Pour répondre à Mikis (et à d'autres intervenants):
Je prends l'exemple de gros travaux, par exemple un ravalement non fait depuis 30 ans (sans qu'il ne soit obligatoire dans la commune).
On est donc bien au delà du montant défini (ou voté) pour une mise en concurrence.
Donc un copro peut en faire la demande (dans le délai prévu) avec présentation d'un seul devis. Et je comprends, à vous lire, que c'est le syndic qui devra trouver un autre devis, d'un de ses "copains" qui connaîtra d'avance le montant à ne pas dépasser!
Je reviens aussi sur la difficulté de faire faire des devis. Il y a aussi des entreprises, pourant fort sérieuses, bien connues sur la place, qui se refusent à faire un devis pour le syndic X (le vôtre en l'occurence) et qui vous donne des tas de renseignements sur sa "moralité". Instructif, mais cela complique votre quète, non pas du Graal, mais de devis
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 18:57:47
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Kasos,dans le cas précis que vous indiquez un copropriétaire fait une demande de résolution pour un ravalement -article 24- (non obligatoire);il joint un devis.Le syndic n'a pas obligation de demander un deuxième devis il doit "insérer" cette demande telle quelle dans l'ordre du jour
Ensuite l'AG décide (vote):
-oui sur le ravalement mais avec d'autres proprositions. A la charge du syndic et du CS de demander des devis et de commander sous réserve que le coût ne dépasse pas celui du devis présenté ,possible avec l'article 21 D1967.
-oui sur le ravalement mais avec d'autres proprositions.Analyse par le syndic et le CS et décision à la prochaine AG (dans 1 an ou + rapide)
-non au ravalement
Le copropriétaire qui souhaite ce ravalement peut aussi demander une résolution pour le principe de l'opération en demandant qu'en cas d'accord de l'AG le syndic et le CS devront présenter à la prochaine AG un dossier complet avec plusieurs devis (ou choix d'un maître d'oeuvre -économiste-par exemple)
Avez vous un compte "réserve travaux" |
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mikis
Pilier de forums
461 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 19:18:03
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si on en reste à la question : un copropriétaire peut il poser une demande de travaux en AG , avec un seul devis , en ce cas la réponse est oui .
Mais par contre en fonction de l'importance du montant ,la réponse de l'AG risque d''être non s'il n'y a pas plusieurs devis et un dossier "béton " .
Le syndic se doit de porter à l'ordre du jour une question posée dans les délais et dans les formes. si ridicule qu'elle puisse éventuellement paraitre , il n'a pas à se faire juge du bien fondé de la question .
mikis |
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kasos
Pilier de forums
327 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 20:35:06
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Citation :
Initialement entré par felix1930
Avez vous un compte "réserve travaux"
Merci Felix pour cette réponse détaillée.
Nous n'avons pas de compte de réserve pour travaux.
Cordialement
kasos
Ancien Pdt de CS |
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