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poinfred
Nouveau Membre
2 réponses |
 Posté - 27 août 2006 : 15:51:36
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bonjour ,j envisage d acheter un appt.
j en ai visite un , et l agence veut me faire un signer un mandat de recherche.
en quoi cela m engage t il??
si j ai bien compris ,cela m engage que sur un appt que cette agence a dans son catalogue mais rien ne m enpeche d aller voir ailleurs( autre agence ou particulier)??
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 16:14:04
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| Ce mandat de recherche ne correspond à aucune prestation puisque en vous déplaçant l'agent immobilier a trouvé un acqéreur sur la base du mandat de vente signé par le vendeur. Je donne donc la même réponse que je vous ai faite sur un autre fil, il faut refuser de signer un mandat de recherche à l'occasion d'une visite d'appartement. Il est fort possible que l'agent immobilier vous masque certains éléments du mandat de vente et que ses intentions ne soient pas honnêtes. |
Edité par - LeNabot le 27 août 2006 16:14:47 |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 17:55:30
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LeNabot, comment pouvez-vous être sûr que ce mandat de recherche a été précédé d'un mandat de vente ? Cela ne semble pas résulter de l'exposé de poinfred.
jcm |
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Joulia
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14807 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 18:07:22
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jcm, je me pose quand même la question : comment une agence peut-elle avoir dans son "catalogue" un bien à vendre sans avoir de mandat signé ????  |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 18:23:41
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Rien que de très légal. Le mandat est obligatoire pour "négocier ou s'entremettre" ; pas pour proposer, ni même pour faire de la publicité.
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 18:53:53
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Citation :
Initialement entré par jcm
LeNabot, comment pouvez-vous être sûr que ce mandat de recherche a été précédé d'un mandat de vente ? Cela ne semble pas résulter de l'exposé de poinfred.
jcm
En général, me semble-t-il, un AI détient un mandat de vente quand il commence à faire de la publicité pour vendre un appartement. S'il ne le fait pas, il est complètement inconscient.
Explication : on me fait visiter un appartement. L'agent immobilier n'a rien comme mandat de vente. Et bien, si le bien m'intéresse, je n'hésite mais vraiment pas une seconde à griller l'AI. On est bien d'accord ???  |
Edité par - LeNabot le 27 août 2006 19:06:31 |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 19:28:30
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Citation :
Initialement entré par jcm
Rien que de très légal. Le mandat est obligatoire pour "négocier ou s'entremettre" ; pas pour proposer, ni même pour faire de la publicité.
jcm
jcm, je comprends de votre réponse que
1) il a un mandat de vente signé par le vendeur
2) il demande à l'acheteur de signer un mandat de recherche, juste pour pouvoir discuter le prix du 1er mandat, au nom du candidat acheteur ????
et bien entendu, il passe à la caisse 2 fois ?
désolée mais jusqu'à présent, je n'ai encore jamais eu à payer pour que quelqu'un "négocie" pour moi ...  |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 19:40:27
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Citation :
Initialement entré par Joulia
jcm, je comprends de votre réponse que
1) il a un mandat de vente signé par le vendeur
2) il demande à l'acheteur de signer un mandat de recherche, juste pour pouvoir discuter le prix du 1er mandat, au nom du candidat acheteur ????
et bien entendu, il passe à la caisse 2 fois ?
désolée mais jusqu'à présent, je n'ai encore jamais eu à payer pour que quelqu'un "négocie" pour moi ...
Moi non plus je ne comprends pas trop. Ou alors si, parce que des fois je suis assez tordu. L'AI a bien un mandat de vente, car j'imagine que lorsqu'il en fait la publicité, il se protège ainsi. Je n'ai jamais pris un AI pour un con. Imaginez maintenant qu'un AI fasse signer un mandat de recherche encore plus juteux sur les commissions à un acheteur. Et bien il le donne au notaire, pour les commissions, et met le mandat de vente de côté, beaucoup moins intéressant. Et si c'est le cas, c'est d'une malhonnêteté inouïe. |
Edité par - LeNabot le 27 août 2006 19:42:38 |
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Joulia
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14807 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 19:47:01
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Totalement d'accord avec vous LeNabot. Je trouve cela non seulement illogique mais dénué de toute moralité.
Ou alors, JCM voulait dire que L'AI n'avait pas de mandat de vente ....  et qu'il s'arrangeait pour le faire croire jusqu'à ce qu'un "niais" (désolée pour l'expression) signe son fameux mandat de recherche ? |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 20:17:38
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Ou alors, JCM voulait dire que L'AI n'avait pas de mandat de vente
ça j'ai quand même beaucoup de mal à l'avaler. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 21:20:44
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
LeNabot, comment pouvez-vous être sûr que ce mandat de recherche a été précédé d'un mandat de vente ? Cela ne semble pas résulter de l'exposé de poinfred.
jcm
En général, me semble-t-il, un AI détient un mandat de vente quand il commence à faire de la publicité pour vendre un appartement. S'il ne le fait pas, il est complètement inconscient.
Sur ce point on est d'accord. Il n'empêche qu'un mandat de recherche n'a pas juridiquement à être précédé d'un mandat de vente.
jcm |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 21:30:37
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Citation :
Initialement entré par Joulia
Citation :
Initialement entré par jcm
Rien que de très légal. Le mandat est obligatoire pour "négocier ou s'entremettre" ; pas pour proposer, ni même pour faire de la publicité.
jcm
jcm, je comprends de votre réponse que
1) il a un mandat de vente signé par le vendeur
2) il demande à l'acheteur de signer un mandat de recherche, juste pour pouvoir discuter le prix du 1er mandat, au nom du candidat acheteur ????
et bien entendu, il passe à la caisse 2 fois ?
désolée mais jusqu'à présent, je n'ai encore jamais eu à payer pour que quelqu'un "négocie" pour moi ...
Ce n'est pas ce que j'ai dit. Un AI peut avoir un mandat d'un vendeur, ou d'un acheteur, ou des deux, peu importe, pourvu qu'il ait un mandat au moment de la négociation. Il y a des cas particuliers pour lesquels cela peut être utile : par exemple un proprio qui n'est pas encore vraiment sûr de vouloir vendre, donc n'a pas encore signé de mandat, mais son bien correspond exactement à ce que vous recherchez ; pourquoi ne pas vous le présenter, en connaissance de cause bien sûr ? Ou une affaire pour laquelle il est très long d'obtenir le mandat de vente (proprios dispersés géographiquement...).
Pour répondre aux abracadabrantes élucubrations de LeNabot, je précise que les AI interviennent selon un barême affiché, et que la procédure qu'il envisage relève du pur fantasme.
jcm |
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LeNabot
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13018 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 21:54:42
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Citation :
Initialement entré par jcm
Ce n'est pas ce que j'ai dit. Un AI peut avoir un mandat d'un vendeur, ou d'un acheteur, ou des deux, peu importe, pourvu qu'il ait un mandat au moment de la négociation. Il y a des cas particuliers pour lesquels cela peut être utile : par exemple un proprio qui n'est pas encore vraiment sûr de vouloir vendre, donc n'a pas encore signé de mandat, mais son bien correspond exactement à ce que vous recherchez ; pourquoi ne pas vous le présenter, en connaissance de cause bien sûr ? Ou une affaire pour laquelle il est très long d'obtenir le mandat de vente (proprios dispersés géographiquement...).
Pour répondre aux abracadabrantes élucubrations de LeNabot, je précise que les AI interviennent selon un barême affiché, et que la procédure qu'il envisage relève du pur fantasme.
jcm
Mais vous allez faire croire votre discours à qui ? Même si le barême est affiché, vous savez très bien que la commission est négociable à la tête du client. C'est à dire selon son degré de pugnacité. Et qu'un mandat de recherche (ou de visite, ou de tout ce que vous voulez) n'a aucune contrepartie quant un client vient vous trouver pour dire : je veux visiter tel appartement que j'ai vu sur telle annonce. Car dans ce mandat de recherche, vous ne proposez rien, mais absolument rien de rien comme contrepartie, puisque l'acheteur vous l'avez devant vous et vous ne l'avez même pas cherché, ni le bien par ailleurs. On se demande donc où est la mission de recherche. De tels contrats, -car un mandat est un contrat-, sont sans cause. Je vous ai cité une jurisprudence dans un autre fil, il me semble. |
Edité par - LeNabot le 27 août 2006 21:55:59 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 22:02:46
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Désolé LeNabot, encore une fois vous affirmez des contre vérités et êtes hors sujet.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 22:15:44
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Citation :
Initialement entré par jcm
Désolé LeNabot, encore une fois vous affirmez des contre vérités et êtes hors sujet.
jcm
La réalité de mes affirmations est là. Quand vous faites visiter un bien, la cour d'appel de Caen affirme que vous ne fournissez pas un service, mais vous exécutez seulement les obligations que vous avez contractées envers votre mandant, le vendeur. On ne peut pas être plus clair.
Cour d'appel CAEN
Chambre civile
Audience publique du 13 septembre 2001
N° de décision : 00/02002
Titrages et résumés AGENT D'AFFAIRES *AGENT D'AFFAIRES* agent immobilier* commission* affaire réalisée sans le concours d'un agent immobilier*engagement de payer une commission portée sur un bon de visite* nullité* article 72 du décret du 20 juillet 1972
Le bon de visite que l'agent immobilier fait signer lors d'une visite d'immeuble, ne constitue pas le mandat exigé par la réglementation régissant la profession d'agent immobilier suseptible d'engager la responsabilité contractuelle des signataires; il ne peut avoir aucune valeur contractuelle, comme ne contenant qu'un engagement unilatéral, dépourvu de cause, des clients au profit de l'agent immobilier.
Par jugement du 19 avril 2000, le Tribunal d'instance de M. a condamné solidairement Mademoiselle Sophie L... et Monsieur Jean-Jacques M... à payer à Monsieur Rémy N... à titre de dommages et intérêts une somme de 29.000 Frs représentant le montant d'une commission que cet agent immobilier aurait dû percevoir dans le cadre de l'acquisition du bien appartenant à Monsieur B.....
Appelants de cette décision, Monsieur M... et Mademoiselle L... soutiennent qu'ils n'ont pas donné à Monsieur N... le mandat exigé par la réglementation régissant la profession d'agent immobilier, le bon de visite par eux signé ne pouvant valoir comme tel, et que c'est sans commettre de faute qu'ils ont finalement conclu cette vente par l'intermédiaire d'~ne autre agence, elle aussi titulaire d'un mandat de vente non exclusif ;
Monsieur N... conclut à la confirmation en soutenant que les consorts M....-L.... ont, en signant le bon de visite concernant le bien immobilier appartenant à Monsieur B..., souscrit à son égard un engagement "d'informer de leur visite toute personne qui pourrait à l'avenir présenter le même bien", et de "s'interdire toute entente avec le vendeur ayant pour conséquence de l'évincer lors de l'achat de cette affaire", et que la violation de cet engagement ayant eu pour effet de le priver de la commission à laquelle il aurait pu prétendre, ils doivent réparer le préjudice qui en est résulté pour lui ;
Attendu que les agents immobiliers et autres intermédiaires dans les opérations portant sur les immeubles ne peuvent prétendre à une rémunération que lorsqu'ils sont titulaires d'un mandat établi dans les conditions prescrites par les dispositions impératives de l'article 72 du décret du 20 juillet 1972, et que l'opération a été effectivement conclue par leur entremise ;
Attendu que Monsieur N... a reçu de Monsieur B... un mandat non exclusif de proposer à la vente une maison d'habitation pour le prix de 485.000 Frs ; Qu'il a fait visiter cet immeuble aux consorts M...-L... , mais n'a pas participé à la négociation de la vente, finalement conclue par l'intermédiaire de l'un de ses concurrents ;
Attendu que le document intitulé "reconnaissance d'indications et de visite" que Monsieur N... a fait signer à Monsieur M.... et Mademoiselle L.... ne peut certainement pas constituer le mandat précité; Que cet acte n'a en réalité aucune valeur contractuelle, comme ne contenant qu'un engagement unilatéral, dépourvu de cause, des clients au profit de l'agent immobilier; Qu'en effet, en leur faisant connaître cette affaire et en leur faisant visiter l'immeuble, Monsieur N... ne leur a pas fourni un service, mais a seulement exécuté les obligations qu'il avait contractées envers son mandant, le vendeur;
Attendu qu'en l'absence de convention régulièrement formée entre les parties, les consorts M...-L... n'ont pas commis une faute pouvant engager leur responsabilité contractuelle en traitant l'opération avec un autre intermédiaire, même s'ils n'ont pas avisé celui-ci de l'intervention antérieure de Monsieur N...
Attendu que le jugement doit donc être infirmé; Que les appelants ne doivent pas conserver à leur charge les frais qu'ils ont été contraints d'exposer pour la présente procédure ;
PAR CES MOTIFS
-Infirme le jugement
-Déboute Monsieur N... de toutes ses prétentions -Condamne Monsieur N... à payer à Monsieur M...
et Mademoiselle L... la somme globale de 1.200 euros (7.871,48 Frs) en application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile
-Le condamne aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du Nouveau Code de Procédure Civile.
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Edité par - LeNabot le 27 août 2006 22:16:21 |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 22:18:01
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Et quand il n'y a pas d'obligation envers le vendeur, puisque pas de mandat de vente ? Dans ce cas la solution n'aurait pas été la même, quoi que vous puissiez en penser.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 22:24:50
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Citation :
Initialement entré par jcm
Et quand il n'y a pas d'obligation envers le vendeur, puisque pas de mandat de vente ? Dans ce cas la solution n'aurait pas été la même, quoi que vous puissiez en penser.
jcm
L'agent immobilier est un professionnel. S'il n'a pas de mandat de vente, il ne lui reste plus qu'à se coucher. |
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jcm
Pilier de forums
5131 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 22:44:33
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Citation :
Initialement entré par LeNabot
Citation :
Initialement entré par jcm
Et quand il n'y a pas d'obligation envers le vendeur, puisque pas de mandat de vente ? Dans ce cas la solution n'aurait pas été la même, quoi que vous puissiez en penser.
jcm
L'agent immobilier est un professionnel. S'il n'a pas de mandat de vente, il ne lui reste plus qu'à se coucher.
Grave erreur, LeNabot. S'il n'a pas de mandat, point.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 27 août 2006 : 22:46:43
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Citation :
Initialement entré par jcm
Grave erreur, LeNabot. S'il n'a pas de mandat, point.
jcm
Vu que sans mandat, on n'est autorisé à rien, on peut dire ça. |
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jcm
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5131 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 10:53:17
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Vous ne reconnaissez pas votre erreur ? Relisez la loi Hoguet et son décret, si vous ne l'avez déjà fait. Ou allez faire un stage chez un AI.
jcm |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 11:06:26
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Citation :
Initialement entré par jcm
Vous ne reconnaissez pas votre erreur ? Relisez la loi Hoguet et son décret, si vous ne l'avez déjà fait. Ou allez faire un stage chez un AI.
jcm
C'est vous qui devriez envisager sérieusement un stage.
Car le décret d'application dit exactement ceci.
Article 72
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 art. 45, art. 46 (JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006).
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention :
"Transactions sur immeubles et fonds de commerce" ne peut négocier ou s'engager à l'occasion d'opérations spécifiées à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 sans détenir un mandat écrit préalablement délivré à cet effet par l'une des parties.
Si l'AI commence ses opérations publicitaires sans mandat, il agit déjà sans pouvoir, il contrevient donc à la fois au décret et au code civil (art 1984).
Et ne me dites pas que le mandat de vente n'est pas obligatoire, car quand il propose un bien, il y a nécessairement un vendeur derrière qui doit donc avoir mandaté préalablement.
Ce qui ne serait pas la même chose si quelqu'un vient vers vous en disant : trouvez moi quelque chose à acheter. Auquel cas un mandat de recherche se justifierait puisque le bien à acquérir reste à déterminer. |
Edité par - LeNabot le 28 août 2006 11:12:30 |
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mandat de recherche
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