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Bonsoir, Renseignements pris sur ce (très bon site) : un voisin qui souhaite en ville ériger un mur mitoyen au terrain du voisin, peut obliger son voisin à partage ses frais (ce n'est apparemment pas le cas pour une cloture)
Un propriétaire en ville d'un terrain non constructible (zone VE02) est-il soumis aux mêmes contraintes ? Son voisin qui souhaite ériger un mur (ou une cloture) peut-il l'obliger à partager les frais ?
Bonsoir, Renseignements pris sur ce (très bon site) : un voisin qui souhaite en ville ériger un mur mitoyen au terrain du voisin, peut obliger son voisin à partage ses frais (ce n'est apparemment pas le cas pour une cloture)
Article 663. Chacun peut contraindre son voisin, dans les villes et faubourgs, à contribuer aux constructions et réparations de la clôture ... Les juges suprèmes auraient-ils dit que les clôtures ne sont pas concernée mais seulement les murs ?
Citation : Un propriétaire en ville d'un terrain non constructible (zone VE02) est-il soumis aux mêmes contraintes ?
Oui. L'inconstructabilité d'un terrain, édicté par le règlement d'urbanisme, ne peut pas empêcher de clore son terrain avec un mur. Les juges suprèmes ont déclaré que... zut je ne trouve plus la formule consacrée... enfin, ils ont dit que l'article 647 est supérieur aux règles d'urbanisme.
Et donc, article 663...
Citation : Son voisin qui souhaite ériger un mur (ou une cloture) peut-il l'obliger à partager les frais ?
mur/cloture et verger
Forum fermé
Posté - 27 août 2006 : 20:33:44
qui souhaite ériger un mur (ou une cloture) peut-il l'obliger à partager les frais ?
