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merci,joulia pour les bons liens! je reste cependant surprise par le fait que le propriétaire puisse déduire la taxe d'hab du DG. que le locataire doive la payer,c'est normal,car c'est lui qui y habite! normalement,se signaler aux "impôts" comme nouvel arrivant dans une commune,est une des formalités dont il faut s'acquitter. j'ai été propriétaire occupant et donc pour ma part,j'ai toujours payé,ce que je devais payer! beaucoup de gens font comme moi,les choses dans les règles.trop peut-être parfois. bonne journée à tous!
effectivement ! c'est pour cette raison que le bailleur peut demander justificatif du paiement au locataire sortant, mais n'est pas autorisé à prélever quoi que ce soit pour la TH.
Dès le départ d'un locataire, le bailleur avertit l'admin fiscale en donnant la nouvelle adresse du sortant et en indiquant le nom du nouvel occupant. Un fax suffit ! cela réduit à 0 donc, la possibilité de l'admin fiscale de se retourner contre le bailleur en cas de non paiement.
effectivement, le bailleur ne peut percevoir la taxe d'habitation sur le depot de garantie car il n'est pas habilité par l'etat pour le faire. Il doit juste signaler le changement de locataire pour ne pas que les impots se retournent contre lui.
En ce qui me concerne, j’ai bien pris connaissance qu’en tant qu’étudiant, je me dois de la payer. Je me pose quand même la question de savoir si au vu de mes revenus j’ai le droit à un dégrèvement car malgré mes recherches je trouve les taxes assez pour moi en ce qui concerne les divers palier de revenus, les « parts » !
Je ne savais pas qu’une prescription de 2 ans existait pour ce type de taxe même si visiblement elle ne me concerne pas.
on ne peut pas déduire la taxe d'habitation du DG.
la TH est nominative, au nom de l'occupant.
il appartient au propriétaire d'informer les services fiscaux du départ du locataire.
tout-à-fait d'accord! ma réaction venait du message de Lo:
Enregistré - 28 Aug 2006 : 12:34:46 -------------------------------------------------------------------------------- Combien de temps avez-vous habité ce logement? Avez-vous été domicilié au moins un 1er de l'an dans les lieux? Etait-ce une chambre chez le proprio? Etait-ce une location saisonnière?
Suis-je dans mes droits ou en tort vis-à-vis de la loi et de mon propriétaire ? "C'est à lui d'me déclarer, c'est pas à moi... et vice versa"... Puisque vous n'avez pas reçu votre TH, soit le proprio a oublié de vous déclarer, soit ce sont les impôts qui vous ont oublié... les 2 cas de figure existent...néanmoins, c'est à vous le locataire, que revient cette dépense... ce qui implique que l'on finira très probablement par venir vous la réclamer... http://www.impots.gouv.fr/portal/dgi/public/particuliers.impot?pageId=part_taxe_habitation&espId=1&impot=TH&sfid=50
Peut il refuser de me rendre la caution sous pretexte que je n’ai pas payer ces impots ? Comme dit précédemment, cette dépense vous revennant, elle peut être une retenue sur DG... Idée... rien ne vous interdit d'aller spontanément au centre, régulariser... en ayant à l'esprit que tout retard est taxé de 10%...
Comme je me suis retrouvée dans le même cas que le jeune étudiant. Je tiens à préciser que lorsque l'on est sur le feuille d'imposition de ses parents on ne paye pas de taxe d'habitation même si on ne vit pas dans le même logement; c'est ma trésorerie qui me l'a dit. Du fait qu'on a pas de déclaration d'impôt pour les revenus avec notre numéro (identifiant des impôts quoi) on ne nous considère pas redevable de la taxe d'habitation (je sais c'est bizarre mais c'est ce qu'on m'a dit). De toute façon un simple coup de fil lui suffira pour s'en assurer.
Citation :Les étudiants sont, en principe, passibles de taxe d'habitation dans les conditions de droit commun.
Lorsqu'ils occupent une chambre meublée chez une personne qui loue ou sous-loue une partie de son habitation, ils ne sont pas soumis à la taxe d'habitation ; celle-ci demeure établie au nom du loueur pour l'ensemble du logement, y compris la pièce louée en meublé.
Conformément à l'article 1407 II-5° du code général des impôts, sont exonérés les locaux affectés au logement des étudiants dans les résidences universitaires gérées par les CROUS, ainsi que les résidences affectées au logement des étudiants, dont la gestion est assurée par tout autre organisme en subordonnant la disposition à des conditions financières et d'occupation analogues à celles des CROUS. Dans ce cas, ....
En revanche, les étudiants logés dans une HLM, même par l'intermédiaire du CROUS, sont imposables à la taxe d'habitation à raison des logements dont ils disposent.
Voila ce qui est inscrit sur le site du service public : « pour les étudiants rattachés au foyer fiscal de leurs parents, le revenu fiscal de référence à prendre en compte pour apprécier l'application d'un plafonnement éventuel en fonction du revenu est le revenu du foyer fiscal des parents. Ces étudiants peuvent demander à bénéficier éventuellement de l'abattement à la base sans faire perdre l'abattement pour charges de famille à l'habitation principale des parents »
Je trouve cela peu clair mais je crois comprendre que la base de calcul s’effectue sur le foyer fiscal des parents. Donc votre réponse ne serait plus juste.
impots locaux
Forum fermé
Posté - 29 août 2006 : 07:56:55
