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 Sujet  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
 Posté - 29 août 2006 : 01:20:24
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
une proposition de nouveau loyer à l'occasion du renouvellement du contrat de location
C'est bien pourquoi j'avais précisé que c'était sur un sujet très voisin. Inutile de vous exciter comme une puce.
La motivation du bailleur était celle ci :
Mais attendu que l'alinéa 2, de l'article 3, du décret n° 89-590 du 28 août 1989 prévoyant, lors du renouvellement du bail, la réévaluation du loyer en cas de réalisation de travaux d'amélioration, portant sur les parties privatives ou communes.....
Et les effets les mêmes : la réévaluation d'un loyer.
Le cas soumis par bau_bau1 est susceptible d'être soumis au même raisonnement juridique. Sauf, que le problème intervient dès la conclusion du bail. |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 10:47:21
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Citation :
il me serait plus simple de ne pas signer mais cela voudrait dire de renoncer à l'appart et reprendre les recherches tout en sachant que j'ai besoin d'un logement le plus vite possible.
Pour ma part, je trouve que l'agence a fait son travail en évaluant les augmentations de charges et de loyer et en vous l'annonçant.
Par contre, il ne faudrait pas que votre choix soit influencé par la future présence d'un ascenseur : un projet n'est pas la réalité.
En cas de pépin (opération du genou comme un de mes locataires) un sixième sans ascenseur, c'est un gros problème. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 10:55:22
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bau_bau, je trouve aussi que le bailleur est correct.
Entre nous, regardez votre confort: 6 étages SANS ascenceur ou 5 étages AVEC .... bon dépendemment de votre âge et de votre condition physique, à vous de voir 
autre possibilité:
si vous avez des données à opposer valablement à votre bailleur en ce qui concerne les 50 euros de plus pour le loyer (ref à l'autre appart doté de l'ascenceur), essayez de négocier.
sinon il faudra retourner à la case départ  |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 10:59:35
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| bau_bau: vous pourriez soumettre vos documents à l'ADIL pour leur demander conseil! |
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ARdL
Pilier de forums
1967 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 19:14:58
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Conclusion
La clause est légale
mais la communication abrupte de cette clause vous a fait vous arquebouter
Si cela se trouve l'agence ne savait même pas ou même plus.
Vu le temps passé sur les locations, c'est plus de la négligence. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 20:19:07
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Citation :
Initialement entré par ARdL
Conclusion
La clause est légale
J'ai une opinion contraire, de part une lecture stricte du texte de loi, et de part la jurisprudence que j'ai cité, bien que le cas jugé ne soit pas identique, il est assez voisin. C'est mon opinion. Je sais que je peux me tromper, mais il me semble injustifié de réévaluer un loyer sur la base d'une charge qui normalement n'est pas répercutable sur un locataire. |
Edité par - LeNabot le 29 août 2006 20:21:13 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 22:11:12
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Lenabot,
Après avoir appris, grâce à vos compétences, sinon avérées, du moins affichées sur UI que Citation :
LeNabot Posté - 28 Aug 2006 : 23:36:19 Citation :
Initialement entré par quelboulot
Vous avez raison LeNabot, mais chaque cas étant particulier vous pouvez en "sortir" d'autres sans que cela ne prouve rien.
C'est quand même mieux que de raisonner juridiquement comme un pot de yahourt. Non ?
Je raisonnais comme "un pot de yahourt, et il faut bien dire que vous avez l'ouie sacrément fine pour entendre la résonance d'un pot de yaourt.
Je vous rappelle tout de même que vous extrapolez royalement sur la base d'un jugement qui se basait sur l'article 17 c, dans le cas d'un renouvellement de bail, en région parisienne, et que, dans le cas en question, concernant une mise en location, on peut se baser sur l'article 17 e quoi que vous puissiez en penser.
Cela n'a pas l'air d'effleurer votre ego qui maintien une position, quelque peu évolutive puisque, moins affirmatif que le 28 août ou vous "écartiez sans l'ombre d'un doute"... Citation :
LeNabot Enregistré - 28 Aug 2006 : 22:22:35 ...C'est pourquoi j'écarte sans l'ombre d'un doute la légalité d'une telle augmentation (pour un ascenseur qui n'est pas dans le logement
vous indiquez dans votre dernière contribution Citation :
LeNabot Enregistré - 29 Aug 2006 : 20:19:07
J'ai une opinion contraire, de part une lecture stricte du texte de loi, et de part la jurisprudence que j'ai cité, bien que le cas jugé ne soit pas identique, il est assez voisin. C'est mon opinion. Je sais que je peux me tromper, mais il me semble injustifié de réévaluer un loyer sur la base d'une charge qui normalement n'est pas répercutable sur un locataire.
Du Zorro initial, vous nous revenez en sergent Garcia...
Vous vous basez UNIQUEMENT sur le fait que le bailleur se ferait "rembourser" les frais d'installation de l'ascenseur sur le locataire en occultant VOLONTAIREMENT l'amélioration de la qualité d'usage du logement apportée par la mise en service de cet ascenseur.
Vous ommettez également de dire, ou de souligner, que dans le jugement présenté, il est fait état d'un critère spécifique à Paris et la région parisienne, prévu dans "l'article 3, alinéa 2, du décret n° 89-590 du 28 août 1989 prévoyant, lors du renouvellement du bail, la réévaluation du loyer en cas de réalisation de travaux d'amélioration, portant sur les parties privatives ou communes d'un montant au moins égal à la dernière année de loyer si le bailleur fait application des dispositions du paragraphe c de l'article 17 de la loi du 6 juillet 1989 et la hausse de loyer dans les conditions prévues par le paragraphe c de cet article"
qui n'a pas été sans conséquence sur l'arrêt rendu par la cour de cassation.
Vous avez donc, comme solution ultime, la possibilité de nous dire que vous, vous intenteriez une action en justice pour faire valoir ce que vous pensez être votre droit.
Ce qui est de bon droit, mais engageriez-vous un autre, en l'occurence bau bau1 à faire de même, et, d'après vous, avec quelles chances de gagner ?
Christophe |
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bau_bau1
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 18:08:07
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deux jours plus tard.....
par manque de connexion d'internet je n'ai pas pu présentr la suite plus tôt :(
au moment de la signature du bail j'ai posé à l'agence, plutôt à une de ses employé(e)s, mes questions et j'ai eu des réponses plus ou moins concrètes.
pour la copie des extraits de réglement de l'immeuble on m'a dit qu'on me l'enverrait dans un mois au moment ou l'agence deviendra syndic. (?!) j'attends voir et sinon je les relance.
pour le clause concernant l'augmentation du loyer à partir de la date de l'entrée en fonction de l'ascenseur j'ai eu des petites surprises; l'employé(e) qui avait rédigé le bail avait suivi des instructions marquées sur un bout de papier sans connaître la situation de l'appartement. en lui disant qu'au moment de la visite on m'avait mentionné que l'augmentation des charges, que d'ailleurs je trouve normale, il a fallu vérifier avec la personne qui m'avait fait visiter l'appartement. Cette dernière a invoqué un soit disant malentendu de ma part comme si j'avais compris/entendu seulement les 20 euro de plus et pas les 50 euro de loyer principal.
facile excuse, si je permets , étant donné que malgré ma parfaite capacité de communiquer en français, le français n'est pas ma langue maternelle. je n'ai pas voulu aller plus loin, même si c'est vraiment la première fois qu'un de mes interlocuteurs me met dans cette situation.
on n'a pas pu me donner plus de détails précis concernant la mise en fonction de l'ascenseur ( projet soumis au vote du syndic).
je n'ai pas invoqué les frais de quittancement, je leur enverrai un courrier prochainement.
à ma surprise j'ai aussi découvert que l'ancienne locataire avait toujours une des clefs et qu'elle n'avait pas encore récuperé tous ses affaires (il y a un éléctroménager dont je n'ai pas besoin mais qu'on m'avait dit, au moment de la visite, qu'il resterait sur place pour ensuite apprendre qu'e, réalité il était à vendre si je le voulais).....et là on ne m'a pas invoqué un éventuel malentendu de ma part. bizarrement il n'y a pas eu d'EDL de sortie de l'ancienne locataire et la raison serait que l'appartement était en bon état et qu'ils étaient en manque de personnel au mois d'août. petite malice, le plombier a dû passer aujourd'hui pour la SDB.
conclusion: on ne m'a pas donné de base légale ou règle qui rend possible la clause exceptionnelle au sujet de l'ascenseur ni une raison claire et on a essayé de me faire croire que j'avais eu un trou de mémoire ou un pbl de compréhension en ce qui concernait la discution sur le futur ascenseur.pas très professionnel, je dirais.
je présenterai mon bail à l'ADIL et s'il présente aucune irrégularité j'accepterai mon tort d'en avoir douté.sinon, je ferrai les démarches nécessaires.
parmi ceux qui sont intervenus sur ce topic, il y a eu des personnes qui rappelaient le comfort offert par la présence d'un ascenseur.je ne me permettrais pas dire le contraire mais en même temps la décision de prendre cet appartement n'a eu rien avoir avec ce projet d'ascenseur dont le capacités seront très limités car il sera très étroit, vu l'escalier qui l'accueillera.
6 étages ce n'est pas un petite montée mais pour l'instant je peux l'assumer complétement surtout si je tiens compte d'une ancienne expérience de l'époque ou j'habitais au 4éme d'un immeuble ancien dont l'appel et la prise de l'ascenseur demandaient une attente équivalente à la montée par l'escalier ce qui faisait que je l'utilisais plus que rarement.
merci à tous ceux qui se sont donné la peine de soumettre leur opinion ou conseil et j'essaierai de faire mon mieux afin d'avoir la conviction que ce bail est de A à Z dûment rédigé.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 18:41:10
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concernant la copie des extraits du réglement de copropriété, cette agence DOIT les demander au propriétaire AVANT la signature du bail (après, vous ne les aurez pas....).: cela n'a rien à avoir avec le fait d'être syndic ou non de cette copropriété.
soit l'agence connait son métier et demande au propriétaire les documents necessaires et OBLIGATOIRES à fournir au locataire à la signature du bail, soit......manque de rigueur et probablement relations difficiles par la suite....
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 21:02:21
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
Vous vous basez UNIQUEMENT sur le fait que le bailleur se ferait "rembourser" les frais d'installation de l'ascenseur sur le locataire en occultant VOLONTAIREMENT l'amélioration de la qualité d'usage du logement apportée par la mise en service de cet ascenseur.
Vous voyez, vous pourrez me mettre 3 pages de votre lumineuse pensée, ça sonne toujours aussi creux d'un pot de yaourt qu'un affamé aurait vidé.
Vous pouvez mettre un ascenseur pour accéder à un taudis, le taudis restera un taudis. Sauf qu'effectivement la qualité d'usage pour l'accès sera amélioré.
Et quand la loi parle dans son article 17 e) de travaux d'amélioration du logement, ce n'est pas dehors. C'est à dire les parties communes. A contrario de l'article 17 a) par exemple qui concerne à la fois les parties privatives et communes. Pour rappel la loi du 6 juillet 1989 est d'ordre public. |
Edité par - LeNabot le 31 août 2006 21:03:05 |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 21:47:48
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Citation :
Vous voyez, vous pourrez me mettre 3 pages de votre lumineuse pensée, ça sonne toujours aussi creux d'un pot de yaourt qu'un affamé aurait vidé.
Pas d'pot, Lenabot, j'aime pas les yaourts, alors, même affamé, j'l'aurais pas vidé.
J'attends donc sans aucune impatience que vous nous donniez prochainement un arrêt de la cour de cassation concernant CE SUJET, et non un autre que vous qualifiez de similaire, ou plutôt pour reprendre vos termes exacts, de "très voisin".
En attendant et, tout comme vous, "C'est mon opinion. Je sais que je peux me tromper..." et mangez donc un bon yaourt, vous avez l'air d'aimer çà.
Quant à Bau bau1, qu'il fasse vérifier son bail à l'ADIL et surtout qu'il soit attentif à la qualité de l'EDL "entrée". Quant au RC ou à ses extraits, il convient de préciser sur le bail que ces documents devront être transmis avant "telle date limite". Comme le précise Nefer, c'est au bailleur, et donc à l'agence qui le représente, de remettre ce document lors de la signature du bail. Mais si tous les locataires avaient ces documents, le ciel qui surplombe les relations bailleurs/locataires serait bien plus clair.
Christophe |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 31 août 2006 : 22:30:37
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Citation :
Citation :
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Initialement entré par quelboulot
Vous avez raison LeNabot, mais chaque cas étant particulier vous pouvez en "sortir" d'autres sans que cela ne prouve rien.
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C'est quand même mieux que de raisonner juridiquement comme un pot de yahourt. Non ?
Citation :
Initialement entré par LeNabot
Vous voyez, vous pourrez me mettre 3 pages de votre lumineuse pensée, ça sonne toujours aussi creux d'un pot de yaourt qu'un affamé aurait vidé.
je suis désolée d'avoir à le dire, LeNabot, mais je trouve que vos réponses à Christophe sont totalement déplacées. Quelboulot n'a pas besoin de moi pour répondre mais je tenais à vous faire part de mes sentiments, car ce n'est pas la 1ere fois. On peut très bien argumenter et discuter son point de vue sans avoir à sortir ce genre de **conneries** ... L'allusion est marrante mais ca s'arrête là, hélas.
Vous me répondrez peut-être que ce ne sont pas mes oignons mais tout de même, je trouve que vous poussez le bouchon très loin. J'apprécie vos interventions mais depuis qq temps, ca dévie grandement et je trouve cela bien dommageable ... surtout pour votre image |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 07:40:11
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Citation :
Initialement entré par quelboulot
J'attends donc sans aucune impatience que vous nous donniez prochainement un arrêt de la cour de cassation concernant CE SUJET, et non un autre que vous qualifiez de similaire, ou plutôt pour reprendre vos termes exacts, de "très voisin".
Celui que vous avez qualifié de Sergent Garcia vous répondra que cela ne sert absolument à rien de vous sortir des jurisprudences même se calquant exactement au cas. C'est peine perdue pour vous. Je vous en avais sorti une démontrant très clairement qu'un titulaire d'un droit de préemption n'avait pas à payer les commissions dans le cas où la vente est confiée à un AI, vous y avez trouvé à redire. Quand dans un alinéa d'article 17 e) je lis "travaux d'amélioration du logement" et dans le même article 17 mais à l'aliné a) "travaux d'amélioration portant sur les parties privatives ou communes", j'arrive encore à comprendre la distinction voulue par le législateur. Quant à la jurisprudence citée, elle était là pour mettre en évidence que l'adjonction d'un ascenseur en lui même n'est pas suffisant pour caractériser la sous évaluation d'un loyer qui en résulterait.
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Edité par - LeNabot le 01 sept. 2006 08:03:02 |
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lnsacorh
Pilier de forums
4541 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 10:30:14
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Citation :
cas. C'est peine perdue pour vous. Je vous en avais sorti une démontrant très clairement qu'un titulaire d'un droit de préemption n'avait pas à payer les commissions dans le cas où la vente est confiée à un AI, vous y avez trouvé à redire.
Je relève ce que dit LeNabot, car cette phrase est mentionnée sur mon compromis.
Ce qui est écrit sur le compromis est écrit, non? C'est ce qui prône ai-je l'air de comprendre. Donc la réponse est ?? :........ merci de me le dire LeNAbot
d'autre part , les travaux occasionnés par cette pose d'ascenseur mérite un dédommagement à bau_bau1. Il pourrait gentillement le faire inclure (chiffré) dans son bail, lui aussi  |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 11:01:28
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Citation :
Initialement entré par lnsacorh
Je relève ce que dit LeNabot, car cette phrase est mentionnée sur mon compromis.
Ce qui est écrit sur le compromis est écrit, non? C'est ce qui prône ai-je l'air de comprendre. Donc la réponse est ?? :........ merci de me le dire LeNAbot.
Bon ça n'a rien à voir avec le sujet du fil, mais pour en revenir au sujet du droit de préemption du locataire, si dans un compromis, vous avez entendu accepter payer les frais d'agence, je dirais tant pis pour vous malheureusement car vous devrez vous battre (si c'est vous qui achetez) pour les retirer, ce qui maintenant est loin d'être évident. J'avais cité une jurisprudence tendant à dénier un droit à commission pour l'agent immobilier qui purge un droit de préemption, car cette prestation n'est pas assimilable à la présentation d'un acquéreur.
La jurisprudence est dans ce fil :
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=43139
PS : je suppose que vous avez lu, puisque vous y êtes intervenu. |
Edité par - LeNabot le 01 sept. 2006 11:10:04 |
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 12:35:51
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Citation :
parmi ceux qui sont intervenus sur ce topic, il y a eu des personnes qui rappelaient le comfort offert par la présence d'un ascenseur.je ne me permettrais pas dire le contraire mais en même temps la décision de prendre cet appartement n'a eu rien avoir avec ce projet d'ascenseur dont le capacités seront très limités car il sera très étroit, vu l'escalier qui l'accueillera.
OK d'autant que ce projet n'a pas encore fait l'objet d'un vote !
A+ |
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bau_bau1
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 07 sept. 2006 : 18:48:10
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pour vous faire part de la suite, j'ai bien eu Rdv avec la personne de ADIL de la Mairie du 17eme et celle-ci m'a dit que mon bail était bien conforme à la loi et que la clause exeptionelle concernant un futur projet d'ascenseur avait raison d'être là en faisant référence à l'art 17c.
apparamment des travaux concernant la mise en fonction d'un ascenseur s'inscrivent dans celles d'amélioration du logement sans vraiment pouvoir dire que c'est ainsi 100% et pas autrement.
il me reste de voir la concierge afin d'essayer d'avoir des précisions sur l'état de ce projet car l'agence n'a pas l'air d'en savoir trop.
pour mes autres petits problèmes, c'est une question de temps et de patience.
merci à nouveau à tous ceux qui se sont donné la peine de m'aider à trouver des réponses à mes questions.
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 07 sept. 2006 : 19:20:16
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Je ne suis pas sûr que la concierge soit la plus informée mais c'est toujours bien d'entretenir le dialogue elle. Sinon, à moins d'avoir des informations par l'agence, voyez si un de vos voisins est copropriétaire. Il aura les informations plus facilement soit en assistant aux AG, soit en interrogeant un membre du conseil syndical.
Bon courage pour la suite...
A+ |
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