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ma mère a recu il y a des années un terrain lors de la donation partage de ses parents (comme tous ses frères et soeurs). Mes grands parents sont toujours en vie. Ils ont stipulé sur l'acte de donation qu'eux seuls auraient droit de regard sur les éventuelles ventes des biens en question. Aujourd'hui, ma mère souhaite vendre son terrain, mais apprend que la signature des frères et soeurs est nécessaire, ceux-ci le refusant, s'estimant lésés du fait de la prise de valeur du terrain de ma mère par rapport aux leurs. Quelle est la solution ? Doit-on alors indéfiniment réévaluer un héritage en fonction des valeurs du moment et redistribuer aux autres ?? Peut-on vraiment ainsi revenir sur une décision signée il y a des années lors du partage ??? Mille mercis pour votre aide !
Il me semble que cela est prévu dans l'acte notarié de donation partage. Relisez le bien.
J'ai le souvenir que pour procéder à la donation partage d'un bien au profit de mes enfants, bien lui même issu d'une donation partage de ma mère, il m'a fallu l'accord de mes frères et soeurs.
Pour une vente ce doit être identique et tant que les donateurs ne sont pas dcd... faut l'accord de tous, non ?
Mais d'autres sur le site, vous renseignerons bien mieux que moi.
Bonjour, l'avantage de la donation-partage réside dans le fait que la valeur du bien donné est figée. Le bien n'est donc pas réévalué au jour du décès du donateur. Il en va différemment lors d'une donation classique. D'autre part, si le ou les donateurs sont décédés, plus rien ne s'oppose à la vente du bien par le donataire.
bonjour, d'ailleurs, si il y a revente de ce bien en donation-partage, est-ce qui il y a une plus-value fiscale entre la date de la donation et la vente ?
Oui. La durée de possession étant calculée à compter de la donation. Cependant, il existe des exonérations en matière de plus-value, de moins en moins mais il en reste quelques-unes qui dépendent de la situation du contribuable.
vente terrain - Donation Partage
Forum fermé
Posté - 28 août 2006 : 18:39:56
