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deglingoduvelo
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 28 août 2006 : 19:39:52
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Après m'avoir refusé un préavis réduit à un mois, mon propriétaire veut quand même faire effectuer l'état des lieux par huissier (à la date à laquelle je souhaitais quitter mon appart, s'il avait accepter mon préavis) alors qu'il me reste encore 2 mois de préavis. Ai-je le droit de refuser cet état des lieux ?
Comme il ne m'accepte pas ce préavis d'un mois, je lui rendrais son appart apres les 3 mois légaux !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 19:57:57
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vous êtes tout à fait en droit de rester dans les lieux jusqu'à la fin du préavis.
de plus l'état des lieux doit être contradictire,ce n'est qu'en cas de refus de l'une des parties de signer le document qu'il peut être fait appel à un huissier qui convoquera les parties dans un délai de 8 jours |
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deglingoduvelo
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 20:12:42
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| Merci pour ta réponce, mais dans mon cas l'etat des lieux n'est pas contradictoire, car non réalisé. C'est le proprio qui à décidé de faire faire l'etat des lieux par huissier et je devrais recevoir la convocation rapidement. C'est justement après cette convocation que mon dillème intervient, prévenir l'huissier que je refuse de faire l'état des lieux tant que mon préavis cours encore. |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 20:23:24
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Citation :
Initialement entré par deglingoduvelo
Merci pour ta réponce, mais dans mon cas l'etat des lieux n'est pas contradictoire, car non réalisé. C'est le proprio qui à décidé de faire faire l'etat des lieux par huissier et je devrais recevoir la convocation rapidement. C'est justement après cette convocation que mon dillème intervient, prévenir l'huissier que je refuse de faire l'état des lieux tant que mon préavis cours encore.
Dites simplement à l'huissier qu'il est inutile de faire l'état des lieux, car le bailleur vous a refusé le préavis réduit et que vous entendez rester jusqu'à la fin des 3 mois. |
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Joulia
Pilier de forums
14807 réponses |
Posté - 28 août 2006 : 22:41:20
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juste une question: pourquoi a t-il refusé votre congé réduit?
pouvez-vous donner la raison invoquée ? |
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deglingoduvelo
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 00:33:23
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Ce n'est malheureusement pas un congés réduit,c'etait juste un arrangement entre lui et moi. Il a été d'accord jusqu'au jour ou je lui est dis que je ne lui paierai pas un mois complet si on faisait l'etat des lieux en début de mois. J'aivais décider de lui payer un mois supplémentaire s'il ne trouvait pas de locataire, mais sans lui préciser que si je payer, je ne partais pas en debut mais en fin de mois.
Il n'a pas appécier, il avait dejà planifier de relouer l'appart le 15 et ainsi touché 1 mois complet + 15 jours du nouveau locataire. |
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Refuser ou non un état des lieux ai-je le droit ?
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