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Citation :Article 14-3 Modifié par Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 art. 92 (JORF 16 juillet 2006).
Les comptes du syndicat comprenant le budget prévisionnel, les charges et produits de l'exercice, la situation de trésorerie, ainsi que les annexes au budget prévisionnel sont établis conformément à des règles comptables spécifiques fixées par décret. Les comptes sont présentés avec comparatif des comptes de l'exercice précédent approuvé.
Quel est ce fameux décret auquel la lois fait référence ?
Quelles sont ces fameuses annexes ? y a t il un texte de lois qui les identifient ?
un peu court vos données; mais je pense que l'article 14-3 est celui de la loi du 10 juillet 1965 < les comptes du syndicat comprenant....>et le décret concernant les règles comptables le n°2005-240 du 14 mars 2005 (JO 18.03.2005)rectifié le 16 avril 2005 (JO n°89) + la loi ENL (JO du 16.07.2006) qui modifie la date d'application,
Sur ce site vous avez début juillet 2005 ACTUS Les comptes des copropriétés plus rigoureux à défaut d'être plus transparents (le 18/3/2005)
félix1930, C 'est ce qu'il fallait, semble t'il , répondre à Yaume A noter qu'il lui arrive de sécher lui aussi malgré sa fonction de président d'un conseil syndical qui ne semble pas encore s'inquiéter du retard pris par son syndic d'approuver les comptes du SDC ,pour 2005, en temps et heures. Il est vrai qu'on ne peut pas s'occuper de la santé des uns et des autres. et au besoin de tirer sur une ambulance Enfin, si le président ne connait pas tout de ce vaste domaine qu'en est il des autres membres du CS On comprend mieux pourquoi ces "inconscients" sont assez souvent mis en cause sur ce site "Dans le roi-yaume des aveugles les borgnes sont rois! VRAI ou FAUX
Mais j'ai de plus en plus de mal à suivre papy Oldman, Je sais que je suis loin de tout connaitre dans ce joli monde de la copropriété, et je compte bien sur notre papy, pour m'instruire, ces reponses sont toujours très enrichissantes pour un minable president de CS comme moi ! Du reste, heureusement qu'aucune formation ni diplome n'est requis pour occuper ce poste, sinon ma foie je serai resté simple copropriétaire. Du reste, je n'ai pas le souvenir lors de mon élection d'avoir prété serrement, ni de m'être déclaré mandataire du syndicat, et heureusement
Cela dit, je demande pénitence pour ne pas harceler le syndic tous les jours de ne pas avoir approuvé les comptes avant la date fatidique, comme cela je n'aurai plus rien à dire le jour de l'assemblée.
Sur ce, merci felix, en effet il s'agit de l'article de la lois. Merci de votre reponse.
Décret de l'article 14-3 ? et annexe du budget ?
Forum fermé
Posté - 29 août 2006 : 00:29:48
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