|
|
| Auteur |
 Sujet  |
|
|
|
Bonnefoi
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 29 août 2006 : 02:18:49
|
Bonjour,
comme je suis au RMI,
j'ai envoyé un préavis abrégé d'un mois à mon propriétaire .
Lettre recommandée avec A.R., bien réceptionnée le 26/08/2006 .
Cependant, mon propriétaire a l'air de vouloir jouer sur les termes de ma lettre.
Voici ce que j'ai formulé :
" Je vous écris pour vous donner ce jour congé en ce qui concerne la location de l'appartement du 9 rue .... Le préavis est fixé à un mois en raison de mon inscription au R.M.I. ...citation art 15 de la loi du 6 Juillet 1989 .... Formule de politesse ".
Mention de la date du 24/08/2006 en en-tête .
Là-dessus, mon proprio m'envoie un recommandé curieux :
au lieu de me contacter pour les heures de visites et l'Etat des Lieux, voilà ce qu'il demande :
" J'ai bien reçu, ce jour, votre demande de congé. Il sera effectif un mois après réception des pièces justificatives ci-joint demandées :
- Acte de demande RMI
- Acceptation par la CAF de la demande
- Justificatif de versement du RMI "
J'ai trouvé ça abusif et je lui ai envoyé seulement un relevé de situation de la CAF en lui signifiant que LE PREAVIS COURT A COMPTER DE LA RECEPTION EFFECTIVE DE LA LETTRE, lui demandant de me contacter afin que nous fixions une date d'Etat des Lieux avant le 26 Septembre .
Je crois que ce proprio cherche à rallonger mon préavis en inventant une mauvaise formulation de ma lettre de congé .
Il a l'air de croire que le préavis court à partir du moment où j'apporte la preuve de mon état de RMIste.
Qu'en pensez-vous ?
Peut-on prouver sa bonne foi devant un tribunal même si la lettre n'est pas formulée en termes juridiquement infaillibles ?
Je sens que j'ai affaire à un pervers .
Merci d'exister, UNIVERSIMMO !
|
Edité par - Bonnefoi le 29 août 2006 08:44:56 |
|
Signaler un abus
|
|
|
Bonnefoi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 02:26:33
|
| Désolé pour la faute de frappe dans l'énoncé ! |
Signaler un abus  |
|
|
nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 09:43:34
|
le bailleur est en droit de demander le justificatif du préavis réduit.
il suffit de lui envoyer UN document prouvant le versement du RMI.
cela ne change en rien le délai de fin de préavis, même si le document est envoyé à postériori |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 09:48:53
|
Citation :
Initialement entré par Bonnefoi
Je crois que ce proprio cherche à rallonger mon préavis en inventant une mauvaise formulation de ma lettre de congé .
Il a l'air de croire que le préavis court à partir du moment où j'apporte la preuve de mon état de RMIste.
Non. Le délai court à partir de la date de réception du LRAR dénonçant le préavis.
Il y a eu contestation du motif, certes, ce qui fait partie du jeu. Mais la justification à postériori du motif de préavis réduit ne recule pas la date de fin de préavis pour autant.
La position de nefer est conforme à la loi. |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 10:54:09
|
Complément. La justification tardive d'un préavis réduit n'affecte en rien la validité de ce préavis.
Cour de Cassation
Chambre civile 3
Audience publique du 7 juillet 2004 Rejet.
N° de pourvoi : 03-14439
Publié au bulletin
Président : M. Weber.
Rapporteur : Mme Monge.
Avocat général : M. Guérin.
Avocat : Me Balat.
REPUBLIQUE FRANCAISE
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le premier moyen :
Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 31 mai 2001), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage d'habitation donnés à bail aux époux Y..., ont, par déclaration enregistrée au greffe du tribunal d'instance, sollicité la convocation de leurs locataires aux fins d'obtenir paiement de loyers demeurés impayés ;
Attendu que les époux X... font grief au jugement de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen :
1 / que si l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 ne prévoit pas, à peine de nullité, que le locataire, lors de la délivrance du congé, indique le motif lui permettant de bénéficier du délai de préavis réduit, celui-ci ne saurait, sans commettre un abus de droit, dissimuler ce motif pendant plusieurs mois après la délivrance du congé, contraignant ainsi le bailleur à engager une action en justice en vue de faire apprécier par le juge la légitimité de ce moitf ; qu'en estimant que les époux Y... avaient pu, sans s'en expliquer davantage, délivrer un congé avec un délai de préavis réduit, tout en constatant que ceux-ci n'avaient justifié que "tardivement" le motif leur permettant de bénéficier d'une telle dérogation, le tribunal d'instance, qui n'a pas recherché si le retard mis par les locataires à justifier de leur situation ne leur interdisait pas de bénéficier du délai de préavis abrégé, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 15-1, alinéa 2, de la loi du 6 juillet 1989 ;
2 / qu'ainsi que le constate le jugement, les époux X... sollicitaient le paiement des loyers jusqu'au 8 septembre 2000, aux motifs que les clés de l'appartement n'avaient été rendues par les locataires qu'à cette date ; qu'en laissant sans réponse ces conclusions et en s'abstenant de rechercher à quelle date les clés avaient été rendues par les époux Y..., le tribunal d'instance a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
Mais attendu qu'ayant constaté que les époux Y... avaient donné congé le 29 mai 2000 pour le 31 juillet suivant et relevé qu'il résultait d'un arrêté pris le 1er août 2000 par le maire de Puteaux que Mme Y... avait fait l'objet d'une mutation, le tribunal, qui n'était pas tenu de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inopérante, a retenu à bon droit, que le fait que les locataires n'aient justifié que tardivement de cette mutation ne les privait pas de leur droit à donner congé avec un délai de préavis réduit et en a exactement déduit que le montant des loyers et charges dus devait être arrêté à la date d'effet de ce congé ;
D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen, ci-après annexé ;
Attendu, d'une part, que le tribunal d'instance n'ayant pas retenu que le décompte présenté par les époux Y... n'était pas critiqué par les époux X... mais qu'il n'était pas critiquable, le moyen manque en fait de ce chef ;
Attendu, d'autre part, qu'ayant constaté que M. et Mme X... avaient ensemble formé à l'encontre des époux Y... une demande en paiement et retenu que suivant contrat signé le 12 janvier 1998, dont la dénaturation n'est pas alléguée, ils avaient consenti à ceux-ci un bail à usage d'habitation, le tribunal d'instance a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne les époux X... aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande des époux X... ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du sept juillet deux mille quatre. |
Edité par - LeNabot le 29 août 2006 10:55:47 |
| Signaler un abus |
|
|
Bonnefoi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 12:39:33
|
Merci à tous pour ces confirmations .
Vous m'otez un poids .
PS : moi, je trouve que ça ne fait pas "partie du jeu" (dixit LeNabot)et que les casses-bonbons qui s'inventent des lois et des droits devraient être symboliquement condamnés pour "mauvaise foi avérée avec la volonté gratuite de faire perdre du temps à autrui" . |
| Signaler un abus |
|
|
LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 12:59:14
|
Citation :
Initialement entré par Bonnefoi
PS : moi, je trouve que ça ne fait pas "partie du jeu" (dixit LeNabot)et que les casses-bonbons qui s'inventent des lois et des droits devraient être symboliquement condamnés pour "mauvaise foi avérée avec la volonté gratuite de faire perdre du temps à autrui" .
Bonnefoi. Il est normal de demander des justificatifs.
Maintenant pour les litiges. Si vous appliquez à la lettre votre principe, déjà vous condamnez la moitié des parties, avocats inclus à la sortie du tribunal. Vous refléchissez un peu sur ce que vous dites ?????? |
| Signaler un abus |
|
|
Bonnefoi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 13:29:29
|
Non, je ne suis pas d'accord.
En mon âme et conscience, je me renseigne et je passe du temps à la rédaction avant d'envoyer un recommandé, c'est pour cela que je viens sur ce site très instructif qui m'évite des erreurs .
Les personnes qui ne font pas cette démarche font perdre du temps, de l'argent et de l'énergie à autrui .
Elles finissent par perdre tout court, d'ailleurs !
Rien dans le texte de loi ne semble indiquer qu'un justificatif de ressources doit être joint obligatoirement au préavis .
Or, c'était bien là le point sensible du sujet .
Mon propriétaire bluffe probablement par mesquinerie pour essayer de gratter quelques jours de loyer .
Par ailleurs,puisque vous souhaitez philosopher à ce sujet, je trouve inutile de se retrouver au tribunal pour avérer un certain type de mauvaise foi .
Je suis heureux d'avoir recours à l'avis d'un juriste compétent in-extremis, mais dans l'idéal, vous conviendrez qu'on aime s'en passer .
Je considère le tribunal comme un dernier ressort, malgré les déviances de notre époque .
Enfin, je trouve malsain de donner un caractère ludique à la justice (c'est bien ça : vous avez dit :"jeu" ? ).
Moi, la bêtise humaine ne m'a jamais amusé .
|
| Signaler un abus |
|
| |
|
Sujet |
|
|
|
|
| Universimmo.com |
© 2000-2006 AEDev |
|
|
|
|
Préavis : utiliser les bons termes ?
Forum fermé
