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Bonnefoi
Nouveau Membre
8 réponses |
 Posté - 29 août 2006 : 08:27:38
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Bonjour,
connaissez-vous une jurisprudence où des photos prises lors de l'EDL d'entrée auraient permis de justifier de la bonne foi d'un locataire ou d'un propriétaire ?
Dans ce cas, un pli en recommandé contenant les photos non-ouvert peut-il constituer une preuve ?
Merci UNIVERSIMMO !
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 09:37:50
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il faudrait que les photos soient prises en même temps que l'EDL, jointes à l'EDL et en étant signées par les 2 parties.
sinon l'huissier peut aussi valablement prendre des clichés lors de son constat. |
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Bonnefoi
Nouveau Membre
8 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 12:25:56
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Et en cas de photos sur support informatique ?
La Justice Française sait-elle prendre en compte les progrès technologiques ?
Je sais, j'en demande beaucoup, mais si quelqu'un avait vent d'une jurisprudence, ça m'éclairerait .
Sinon, je vais acheter un bon vieux Polaroïd . Comme je change souvent de résidence locative, j'en ai assez des procédures où des proprios de mauvaise foi me font perdre mon temps .
Quant au simple l'acte d'huissier, il correspond à l'achat de plusieurs Polaroïds ! :-) |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 12:35:05
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Citation :
Initialement entré par Bonnefoi
Et en cas de photos sur support informatique ?
La Justice Française sait-elle prendre en compte les progrès technologiques ?
Oui mais gros problème : la preuve de la date de ces photos. |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 13:46:32
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sans compter que des photos numériques peuvent très facilement être retouchées.
si l'EDL est bien fait, c'est à dire détaillé, il ne doit y avoir aucun problème |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 17:51:55
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Non les photos ne sont pas recevables comme mode de preuve devant les tribunaux: seul l'état des lieux daté et signé par le locataire et le bailleur ou l'état des lieux d'huissier sont recevables en droit français.
Comme indiqué plus haut, les photos peuvent être retouchés, aucun e preuve du lieu où elles ont été prises, de la date, etc...
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colette
Pilier de forums
1841 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 23:00:06
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Citation :
Initialement entré par Sand12
... Non les photos ne sont pas recevables comme mode de preuve devant les tribunaux ...
À voir...
D'autant qu'elles peuvent servir à prouver une bonne ou une mauvaise foi.
Quand il y a 2 jeux et que le propriétaire et le locataire ont tous deux signés chaque jeu ...
Un huissier qui fait des photos les joints à son constat et qu'elles soit numériques ou argentiques ne changent au fait qu'il y a apposé son tampon ...
Amicalement.
Colette
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yguerveno
Pilier de forums
2236 réponses |
Posté - 30 août 2006 : 09:25:48
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Difficile de retoucher une photo prise au polaroïd ! Il me semble qu'un n° figure au dos de certains modèles.
La validité du document reste à l'appréciation du juge. Cela peut être intéressant pour emporter sa conviction.
De toutes façons, rien ne vaut un constat d'huissier. |
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Sand12
Pilier de forums
1721 réponses |
Posté - 21 sept. 2006 : 12:31:34
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Citation :
Initialement entré par galérien
Difficile de retoucher une photo prise au polaroïd ! Il me semble qu'un n° figure au dos de certains modèles.
La validité du document reste à l'appréciation du juge. Cela peut être intéressant pour emporter sa conviction.
De toutes façons, rien ne vaut un constat d'huissier.
Exact: jamais vu un juge prendre en compte une photo comme preuve en France...Mieux vaut donc un état des lieux bien rédigé par les parties( ou un constat d'huissier) |
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Photos à l'EDL : preuves exploitables ?
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