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 Sujet  |
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pumaa
Nouveau Membre
3 réponses |
 Posté - 29 août 2006 : 11:03:52
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Bonjour à tous et à toutes,
C'est en dernier recours que je viens vous demander conseil car je ne trouve pas la réponse à ma question.
J'habite avec mon copain dans l'appartement où il vivait avec son ex. à mon entrée, nous avons demandé à faire remplacer son nom par le mien sur un avenant au bail. ceci a bien été faite par l'agence, elle nous a donc envoyé un avenant de 1 page 1/2 avec une facture de 125€.
1) Nous ne pensions pas que ce serait payant, l'agence n'avait-elle pas l'obligation de nous faire un devis écrit pour la rédaction de cet avenant?
2) 125€, est ce que ça ne fait pas un peu cher?
3) Connaissez-vous une solution pour réduire ce montant qui me semble excessif, voir ne pas le payer sans le voir imputé sur mon dépôt de garantie à un moment donné?
Merci de vos réponses!
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 11:20:18
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le propriétaire , ou son mandataire, n'avait aucune obligation à modifier le bail initial.
si un des colocataires avait donné son congé, le bail se poursuivait aux conditions initiales.
avant de demander cette modification, en aviez vous demandé les conditions à l'agence ???? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 11:27:21
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Quel est le montant du loyer, et quelle proportion du demi-loyer annuel cela fait?
Sinon, je dirais comme Nefer, vous êtes-vous enquis du coût AVANT?
Pourquoi voudriez vous que ce soit gratuit puisque vous les faites travailler.
Pensez vous que leur travail vaille zero?
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 11:27:55
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Citation :
Initialement entré par pumaa
J'habite avec mon copain dans l'appartement où il vivait avec son ex. à mon entrée, nous avons demandé à faire remplacer son nom par le mien sur un avenant au bail. ceci a bien été faite par l'agence, elle nous a donc envoyé un avenant de 1 page 1/2 avec une facture de 125€.
Rejetez la facture. Un locataire n'a aucun lien contractuel avec le locataire. L'agence en effet agit pour le compte de son mandant : le bailleur. Comme ce mandat vous est inopposable puisque vous, en tant que locataire n'avez pas signé ce mandat de gestion, seul le bailleur serait redevable de la somme.
D'autre part, lorsqu'un agent immobilier réclame une commission ou des honoraires à une personne qui ne lui a pas délivré un mandat écrit, il commet un délit. |
Edité par - LeNabot le 29 août 2006 11:31:07 |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 12:27:04
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| lenabot: ce sont les locataures qui ont demandé la rédaction d'un avenant (= nouveau bail): il s'agit donc d'honoraires de rédaction...... |
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pumaa
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 12:36:49
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Merci pour vos réponses.
Je n'ai en aucun cas dit que leur travail méritait 0, mais effectivement 125€ pour 1 page et demi cela fait bcp je pense.
D'autre part, je ne savais pas que remplacé un nom serait payant , la demande a été faite oralement et l'agence nous a indiqué qu'il n'y avait pas de souci sans parler des honoraires de rédaction que j'ai eu la surprise de recevoir par courier alors que quelques jours avant j'été allé récupérer l'avenant en main propre chez l'agence et qu'il ne m'ont pas fait état de quelconque coût.
Quand je vais chez mon garagiste, celui ci effectue un devis pour lequel il me demande mon accord avant d'intervenir sur ma voiture.
Enfin, l'avenant au bail n'a pas eu comme conséquence le recommencement du bail, celui-ci se poursuit.
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 12:52:59
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Citation :
Initialement entré par nefer
lenabot: ce sont les locataures qui ont demandé la rédaction d'un avenant (= nouveau bail): il s'agit donc d'honoraires de rédaction......
Je suis bien d'accord que l'avenant a été fait sur demande du locataire. Mais il s'agit de frais de gestion. Il s'agit donc fondamentalement du même problème que les frais de quittance ou autres. Bien entendu, un avenant n'était pas obligatoire. |
Edité par - LeNabot le 29 août 2006 12:53:24 |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 13:53:51
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Citation :
Je suis bien d'accord que l'avenant a été fait sur demande du locataire. Mais il s'agit de frais de gestion. Il s'agit donc fondamentalement du même problème que les frais de quittance ou autres. Bien entendu, un avenant n'était pas obligatoire.
Non, Le Nabot, pour moitié par un locataire, pour l'autre moitié par un non-locataire mais postulant  .
Lorsqu'un postulant entre dans une location gérée par une agence (cas du nouveau), il y a des frais légaux, de l'ordre d'un dizième du montant annuel du loyer.
D'ou ma question: Les 125 euros se comparent Comment vis-à-vis de la moitié du montant annuel du loyer, puisque un colocataire paye la motié.
Pour le locataire en place, l'avenant en lui-même n'a pas de sens, puisque sa part du contrat n'est pas modifiée. En effet, à son égard, il n'y a pas de frais du, et ce serait en plus illégal, sauf à ce que les termes du contrat (duérée,...) changent.
Festina lente |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 13:56:11
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Citation :
Enfin, l'avenant au bail n'a pas eu comme conséquence le recommencement du bail, celui-ci se poursuit.
Pas exactement, il commence en milieu de parcours pour votre bouveau colocataire.
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 14:01:30
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Citation :
Initialement entré par ribouldingue
[brNon, Le Nabot, pour moitié par un locataire, pour l'autre moitié par un non-locataire mais postulant .
Vous faites référence à l'art 5 de la loi du 6 juillet 1989 ? |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 14:08:42
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Oui.
Citation :
Article 5
La rémunération des personnes qui se livrent ou prêtent leur concours à l'établissement d'un acte de location d'un immeuble appartenant à autrui tel que défini à l'article 2 est partagée par moitié entre le bailleur et le locataire.
Festina lente |
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LeNabot
Pilier de forums
13018 réponses |
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pumaa
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 16:25:54
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ms c'est ça le truc que je ne comprends pas! on me demande 125€ qui ne correspondent pas aux 10% du loyer annuel puisque j'ai 480€ de loyer HT par mois. Ca ne correspond pas non plus à des frais de recherche de jurisprudence parce que l'avenant dit juste : "le nom de Melle x et remplaçé sur le bail initialement conclu par le nom de Melle y. les mentions du bail restent inchangées".
Ce que je comprends pas non plus c'est que vous me dites tous que la rédaction d'un avenant n'était pas obligatoire... Ils auraient pu nous le dire quand même, on l'aurait pas fait! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 18:22:39
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| pumaa: c'est vous qui avez demandé à figurer sur le bail!!!!!!!! |
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ribouldingue
Pilier de forums
11304 réponses |
Posté - 29 août 2006 : 20:43:00
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480 euros par mois ca fait 5 700 euros par an environ. 10% de la moitié, ca fait grosso-modo 285 euros.....
C'est ce que l'AI aurait demandé au deux colocataires entrant dans une nouvelle location a 480 euros par mois. Il ne vous a demandé que 125....
Je ne dis pas que c'est peu, je dis que c'est peu par rapport a ce que vous auriez payé si vous étiez entré dans un nouvel appartement.
Comme le fait remarqué incidement Le Nabot, normalement votre propriétaire a du payer la même somme....
Festina lente |
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Paiement d'un avenant au bail
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