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Les propriétaires de l'appartement que je loue on oublié de transmettre au syndic la TOM 2003. Un avenant dans mon contrat de location stipule clairement que la TOM devra être payée une fois par an or cette année, on me réclame la TOM de 2006 (pas de souci) et 2 mois après, la TOM 2003. Je ne vois pas pourquoi je la paierai 2 fois dans l'année !? Le syndic a fait une erreur en oubliant de me factuer la TOM 2003 en tps et en heure, j'estime ne pas à avoir à subir leur erreur.
Merci de me donner vos positions sur ce pb. Suis je dans mon droit en refusant de payer la TOM 2003?
non puisque selon la formule consacrée, un bailleur peut réclamer un loyer ou des charges pendant 5 ans. Il est encore dans les temps avec la TEOM de 2003. art 2277 du CC.