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J’ai acheté une maison (il y a bientôt 2 ans) bâtie sur un terrain non clos d’une superficie de 1300 m2.
Mitoyenneté avec mon voisin de droite : Mon voisin de droite a fait borner sa parcelle (il y a plusieurs années) et l’a clôturée. Le plan de masse de ma maison indique une distance de 3,50m entre le mur droit de ma maison et limite mitoyenne. Le cadastre indique la même chose. Les mesures que j’ai effectuées indiquent bien une distance de 3,50m. De ce côté, rien à redire !
Mitoyenneté avec mon voisin de gauche : Visiblement, aucun bornage ne délimite réellement nos deux parcelles. A l’heure actuelle, des bouts de grillage fixé sur des troncs d’arbres délimitent la parcelle de mon voisin. (Grillage qui est d’ailleurs enfoui sous les mauvaises herbes !) Le plan de masse de ma maison indique une distance de 3,50m entre le mur gauche de ma maison et limite mitoyenne. Le cadastre indique la même chose. Les mesures que j’ai effectuées indiquent une distance de 1,50m et non 3,50m. Là visiblement il semble y avoir un problème !
Afin d’éclaircir la situation, je pense faire appel à un géomètre expert afin de borner mon terrain. Par contre je ne sais pas à quelle période ce grillage a été mis ? Y a-t-il un risque que mon voisin invoque la Prescription Trentenaire, sachant que durant le 7 dernières années la parcelle de gauche a été vendue 3 fois ?
De plus un autre point risque de poser problème : sur le parcelle de mon voisin, 2 abris de jardin en bois en été construits à 50cm du dit grillage. Or s’il s’avère que la limite mitoyenne est bien 3.50m, ces derniers sont sur ma parcelle. Ces abris doivent ils apparaître sur le cadastre ?
L'appel au géomètre est une évidence mais risque de ne pas suffire ici.
Le plan de masse que vous avez n'est pas du tout un document officiel de propriété et sa fiabilité est aléatoire.
Le plan de cadastre que vous avez n'est pas un document officiel de propriété et sa fiabilité est aléatoire.
On peut par exemple tout a fait imaginer que, pour pouvoir construire la maison, le plan de masse ai été triché et que le service du cadastre ai reporté cette tricherie.
La recherche de la limite de propriété risque donc d'être "sportive" vu ce vous décrivez, car il va y avoir mésentente entre vous et votre voisin sur l'emplacement de la limite, ce d'autant plus qu'il a bati à coté.
Si vous ne parvenez pas à un accord amiable, allez au tribunal en demandant l'application de l'article 646 du code civil. Le juge nommera alors un géomètre expert qui établira une limite que le 1er imposera aux parties.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
Edité par - Laurent CAMPEDEL le 30 août 2006 22:23:04
En matière d'empiètement il n'y a pas de prescription trentenaire (a fortiori s'il ne s'agit que d'un grillage). Je viens d'avoir une décision du TI dans ce sens en ce qui concerne un muret d'environ 35cm de haut et d'une longueur de 30m surmonté d'un grillage de 60cm. Je pense que pour les abris de jardin les mêmes règles s'appliquent.
Cordialement
JJR
P.S. pour Laurent : votre lien vers l'article 646 ne fonctionne pas.
Petite remarque. C'est fou le nombre de personnes qui ne connaissent pas l'imprescribilité de la propriété. Le conciliateur de justice, lui la connaissait, ce qui m'a permis de commencer les démarches après qu'une conciliation ait échoué. Par contre, lorsque j'ai contacté ma protection juridique on m'a demandé des preuves que le muret avait été construit il y a moins de trente ans. Et j'ai moi-même, sans vouloir faire le travail à sa place, indiqué à mon avocat des jurisprudences (trouvées grâce à internet) qui confirment cette imprescribilité. Et bien entendu, mon voisin, conseillé par son avocat, a demandé la prescription acquisitive. Heureusement, le juge a reconnu l'imprescribilité. JJR
De mémoire, l'acte de vente stipule la superficie de mon terrain (1300m2). Donc, quelque soit la position exacte des bornes déterminée par le géomètre, au final je dois bien obtenir une superficie de 1300m2, non?
De mémoire, l'acte de vente stipule la superficie de mon terrain (1300m2). Donc, quelque soit la position exacte des bornes déterminée par le géomètre, au final je dois bien obtenir une superficie de 1300m2, non?
Non.
Les 1300m2 ne sont pas officiels.
Seules comptent les bornes (modernes ou ancestrales) présentent sur place.
Et s'il n'y en a pas... il faut en faire poser contradictoirement avec le voisin.
Bornage - Mitoyenneté
Forum fermé
Posté - 30 août 2006 : 12:03:15
