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 Sujet  |
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cch38530
Contributeur débutant
17 réponses |
 Posté - 01 sept. 2006 : 16:01:45
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Bonjour,
les questions que j'ai à poser étant "composites", je procéderai par étape :
- la situation des lieux : dans un ancien village de montagne (moyen âge), très pentu, ma propriété est située en contrebas de celle du voisin. Son fonds domine le mien d'une hauteur de ~3 mètres en limite de propriété. Son terrain est retenu par un vieux mur pluricentenaire, non drainé. C'était le mur amont d'une grange m'appartenant, grange que j'ai démolie il y a un certain nombre d'années, ne gardant que le mur : ce mur non mitoyen, est donc ma propriété. A la place de la grange, une pelouse et des fleurs. Ma maison d'habitation est elle-même en contrebas de cette pelouse (~15 m à vol d'oiseau du fonds supérieur).
- les faits :
1) le voisin vient d'installer sur son terrain une piscine hors-sol de 1,3 m de haut et 3,5 m de diamètre. Elle est éloignée de 1,28 m de notre limite de propriété (i-e du parement amont de mon mur de soutènement ; si on prend en compte la margelle périphérique de la piscine, c'est encore plus proche : ~1m).
Il "va de soi", qu'au plan de l'urbanisme, le voisin, avec qui je suis habituellement au demeurant en bonnes relations (mais il ne m'a pas consulté pour la piscine), n'a fait aucune déclaration d'aucune sorte et qu'il est en infraction.
2) j'ai donc saisi les services compétents municipaux qui ont procédé à un constat et qui lui écrive une injonction de déplacer sa piscine (le POS local n'autorise les "constructions" qu'à 3 m ou en limite de propriété, sa piscine rélève d'une demande d'autorisation de travaux)...
- les questions (au-delà du strict respect des règles d'urbanisme) :
1) à propos du risque de mise en péril du mur, et, le cas échéant, des personnes : la charge permanente supplémentaire et donc la poussée supplémentaire ainsi appliquée au mur par cette installation est de l'ordre de 4 à 5 tonnes (poids total de la piscine ~9 à 10 tonnes).
Comment cet aspect peut-il se traiter (code civil, responsabilité) ?
2) à propos du trouble de voisinage : se retrouver avec une piscine au-dessus de la tête, c'est particulièrement désagréable : installation particulièrement bruyante lors des utilisations, bruyante en dehors (bourdonnement de la pompe, le soir, la nuit et le matin), sans parler de la vue directe imposée sur les baigneurs depuis chez moi...
Sous quel angle juridique cet aspect pourrait-il être traité ?
3) à propos de la question de la "vue directe"
N'y-a t'il pas création d'une vue directe sur mon fonds depuis cette piscine , dont une partie est au-delà de la limite de 1,9 m et qui domine mon terrain de 3 m + 1,3 m ?
Cet aspect pourrait-il être traité sous l'angle de l'article 678 du Cde civil ?
Voilà, en espérant avoir été le moins obscur possible....
christian
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 01 sept. 2006 : 19:02:03
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Citation :
Initialement entré par cch38530
Bonjour,
les questions que j'ai à poser étant "composites", je procéderai par étape :
- la situation des lieux : dans un ancien village de montagne (moyen âge), très pentu, ma propriété est située en contrebas de celle du voisin. Son fonds domine le mien d'une hauteur de ~3 mètres en limite de propriété. Son terrain est retenu par un vieux mur pluricentenaire, non drainé. C'était le mur amont d'une grange m'appartenant, grange que j'ai démolie il y a un certain nombre d'années, ne gardant que le mur : ce mur non mitoyen, est donc ma propriété. A la place de la grange, une pelouse et des fleurs. Ma maison d'habitation est elle-même en contrebas de cette pelouse (~15 m à vol d'oiseau du fonds supérieur).
- les faits :
1) le voisin vient d'installer sur son terrain une piscine hors-sol de 1,3 m de haut et 3,5 m de diamètre. Elle est éloignée de 1,28 m de notre limite de propriété (i-e du parement amont de mon mur de soutènement ; si on prend en compte la margelle périphérique de la piscine, c'est encore plus proche : ~1m).
Il "va de soi", qu'au plan de l'urbanisme, le voisin, avec qui je suis habituellement au demeurant en bonnes relations (mais il ne m'a pas consulté pour la piscine), n'a fait aucune déclaration d'aucune sorte et qu'il est en infraction.
Pourquoi ?
S'il démonte sa piscine hors-sol à chaque hivernage (et qu'elle ne reste donc en place de 2-3 mois pas an), je gage que les juges diront qu'elle n'est pas soumise à autorisation (comme le transat, la table de jardin, la piscine gonflable, etc.). Mais on attend une jurisprudence à ce sujet. Ca vous tente ? 
Citation :
2) j'ai donc saisi les services compétents municipaux qui ont procédé à un constat et qui lui écrive une injonction de déplacer sa piscine (le POS local n'autorise les "constructions" qu'à 3 m ou en limite de propriété, sa piscine rélève d'une demande d'autorisation de travaux)...
Sauf s'il la démonte...
Citation :
- les questions (au-delà du strict respect des règles d'urbanisme) :
1) à propos du risque de mise en péril du mur, et, le cas échéant, des personnes : la charge permanente supplémentaire et donc la poussée supplémentaire ainsi appliquée au mur par cette installation est de l'ordre de 4 à 5 tonnes (poids total de la piscine ~9 à 10 tonnes).
Comment cet aspect peut-il se traiter (code civil, responsabilité) ?
Je pense que sa responsabilité civile sera totale si le mur s'effondre. Il ne doit pas nuire à votre bien.
Je n'ai pas les références des articles code civil concernés.
Citation :
2) à propos du trouble de voisinage : se retrouver avec une piscine au-dessus de la tête, c'est particulièrement désagréable : installation particulièrement bruyante lors des utilisations, bruyante en dehors (bourdonnement de la pompe, le soir, la nuit et le matin), sans parler de la vue directe imposée sur les baigneurs depuis chez moi...
Sous quel angle juridique cet aspect pourrait-il être traité ?
Hum, procès pour trouble anormal de voisinage, basé sur l'article 544 du code civil.
Mais vous perdrez. Ce que vous dévrivez n'est pas à mon avis un trouble anormal de voisinage.
Citation :
3) à propos de la question de la "vue directe"
N'y-a t'il pas création d'une vue directe sur mon fonds depuis cette piscine , dont une partie est au-delà de la limite de 1,9 m et qui domine mon terrain de 3 m + 1,3 m ?
Cet aspect pourrait-il être traité sous l'angle de l'article 678 du Cde civil ?
Si la piscine est considérée comme une construction, oui.
Mais s'il la démonte, non.
Citation :
Voilà, en espérant avoir été le moins obscur possible....
christian
Hum, le dossier est délicat du fait de la notion de hors sol et de démontable (et démontée, bien sur).
Cela serait totalement différent pour une piscine enterrée ou semi-enterrée.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 01 sept. 2006 19:02:26 |
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mur de soutènement ; piscine ; vue directe
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