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J’habite dans un lotissement qui comporte 24 lots. Une impasse privée permet l’accès à 18 ce ces lots, les autres donnant directement sur la voie publique. Ce lotissement a une quarantaine d’années, un cahier des charges. L’assainissement est autonome, avec des fausses septiques certainement plus tout à fait aux normes. Nous allons devoir dans les prochains mois envisager la mise en place du tout à l’égout, ainsi que la réfection de la chaussée dans l’impasse, et éventuellement la mise en place d’un portail à l’entrée de l’impasse. Nous venons de constituer une ASL, inexistante jusqu’à présent, afin de gérer, entre autres ces trois problèmes. Cette ASL n’est constituée que des co-lotis donnant sur cette impasse soit 18 membres, car les autres ne sont pas concernés par ces trois problèmes.
Est-ce légal de constituer une ASL avec seulement, une partie du lotissement ( 18 lots sur 24) ?
D’autre part, certains co-lotis envisagent, une modification du cahier des charges. Comment faire vis-à-vis des 6 propriétaires qui ne font pas partie de l’ASL, mais qui sont pourtant soumis à ce cahier des charges ?
jeune Président d'une ASL, j'ai et suis encore confronté aux même problèmes que vous. Toutefois vous expliquez une situation de 40 ans et aujourd'hui venez de constituer une ASL....!!!! A la création de ce lotissement etiez vous propriétaire de cette impasse et l'ASL était elle correctement enregistrée, englobant ces 24 lots. ? 1- ASL constituée et non propriétaire de l'impasse : L'objet de l'ASL n'étant pas réalisé et donc pas propriétaire, vous ne pouvez rien entreprendre financièrement et encore moins procéder à une quelconque répartition de charge. Votre rôle se borne à l'entretient de cette voirie...........
2- ASL constituée et propriétaire de l'impasse : le lotissement comporte 24 lots et l'ASL s'applique à ces 24 lots. les charges inérantes à cette impasse sont réparties en 24 lots (ou tantième) et le fait que 6 colotis donnent directement sur une voie publique ne les exhonèrent pas de participer aux frais. Qu'importe qu'ils utilisent ou non l'impasse privée ils entrent dans le périmètre du lotissement des 24 lots.
Normalement (du moins en ce qui nous concerne) à la création de ce lotissement et à la vente de chaque parcelle, les propriétaires rentraient de plein droit dans l'ASL créée par le lotisseur à charge à lui de remettre ,en état, à titre gratuit à l'ASL.l'ensemble des 24 lots sont propriétaires du sol et du sous sol.
Dans l'état actuel des chose , beaucoup de promoteur lotisseur ne procédait pas à la remise des voiries et parties communes à l'ASL. Cette dernière entretenait et gérait l'objet de l'ASL en pensant être le propriétaire.......
C'est ainsi que 20 ans après, je découvre ne pas être propriétaire de notre avenue. Le promoteur ayant quelques problèmes, un administrateur a été nommé. A ce jour, j'ai procédé à la régularisation de cette situation et attends de signer l'acte de propriété.
La commune n'envisageant pas la reprise de cette voirie, cette régularisation est souhaitable pour l'ensemble des colotis dont certain donne sur une voie publique. l'ensemble des 24 lots sont propriétaires du sol et du sous sol et aucune changement de l'ASL n'a été enregistré en prefecture.
Voilà mon cher popolus la situation de notre ASL.
Je procède par ordre et avec patience car bien sûr certains ne veulent pas participer aux dépenses........mais là c'est une autre histoire.
Certains spécialistes de ce forum apporteront d'autres éléments.....
En principe, quand il y a lotissement, le lotisseur est tenu de préparer les statuts d'une ASL ayant pour objet la gestion (au moins) des parties communes et équipements communs. Il est tenu de convoquer la première assemblée de l'ASL.
L'ASL peut être constituée propriétaire de tout ou partie de ce qui est collectif.
Rien n'a été fait pour veiller au respect de ces obligations et, de fait, beaucoup d'ASL sont purement virtuelles. Dans certains coins, c'est le concessionnaire de la distribution d'eau qui s'est opportunément constitué en surveillant des ASL. Il lui a suffi de contrôler efficacement l'immatriculation des contrats de fourniture d'eau.
Dans le cas de populus le voie d'accès est commune à 18 lots sur 24, mais il y a certainement d'autres équipement communs, notamment les conduits d'alimentation en eau et d'évacuation des eaux usées.
L'objet de l'ASL doit être fixé en fonction de cette liste. Populus devrait trouver dans son acte d'acqusition des mentions relatives à l'ASL et peut être même le projet de statuts.
973 - A la création du lotissement nous n’étions pas propriétaires, car nous sommes arrivés dans le lotissement, il y a seulement quelques années. Les quelques anciens présents dans le lotissement à sa création se souviennent d’une vague association. Mais aucune trace en préfecture. De plus, d’après un notaire que nous avons rencontré récemment, l’impasse privée appartient toujours au lotisseur, décédé depuis. Ce notaire s’occupe de nous rétrocéder l’impasse. D’autre part, depuis 40 ans, toutes les démarches ont été entreprises pour que cette impasse devienne publique, mais sans succès. D’après ton témoignage, il faut d’abord attendre que cette voie appartienne à l’ASL pour entreprendre des travaux. En ce qui concerne la répartition des charges, le cahier des charges utilise l’expression « au droit de leurs lots », d’après les statuts de l’ASL les charges seront réparties selon le nombre de lot. Apparemment pas de tantièmes.
JMP – Cette impasse est le seul équipement commun du lotissement (l’évacuation des eaux se fait par des puits perdus). - Dans mon acte aucune mention relative à l’ASL.
Est-ce qu’il y a d’autres témoignages, ou bien des textes qui montreraient qu’une ASL peut-être crée avec seulement une partie des membres d’un lotissement ?
ma démarche qui a durée 2ans et qui doit s'achever pas la signature de l'acte de propriété de cession gratuite s'est déroulée de cette façon.
1)-Recherche réelle de l'acte de création de l'ASL en Préfecture 2)-Recherche du propriétaire au cadastre et Impôt (sur l'éventualité d'une taxe) 3)-demande (20 ans après...) de la remise, à titre gratuit, de la voie et zone verte à l'ASL (conformément aux statuts) par le notaire mandaté pour la gestion du lotisseur. 4)vote avec l'accord de tous les propriétaires constituant l'ASL afin d'autoriser le Président à signer l'acte de propriété. 5)-parallèlement une demande de rétrocession de reprise par la commune a été faite (cette dernière confirme ne pas vouloir procéder à cette reprise....Le statut précisait qu'éventuellement cett reprise serait faite etc.....)
Nota : l'appel de fonds a été faite sur la base d'une répartition par lot. Rien sur un calcul par tantième......
Des travaux d'entretien ayant été exécuté et payé sur cette base, nous avons décidé que "dans le silence d'une contestation" nous appliquerions cette répartition.
En ce qui vous concerne: là les spécialistes compéteront et préciseront .
1) rechercher l'origine de votre lotissement et les autorisations données au lotissement (autorisation de lotir où figure la création et les règles de ce lotissement) 2)comptabiliser tous propriétaires entrant dans ce lotissement 3)créer l'ASL en y faisant participer le notaire gestionnaire de la succession du patrimoine du lotisseur. 4)appel de fond pour le paiement assurance et acte de propriété 5)procéder à la rétrocession à la commune qui voudra certainement avoir une remise en état de la voirie (donc frais en plus à prévoir)
Enfin je n'ai pas parlé du certificat de conformité.......... Document qu'il est difficle d'obtenir voire impossible. De ce fait si l'état actuelle des parties communes engagent de la part des propriétaires une somme considérable, il sera bon de vous adresser à un avocat...............
Je vous donne ce qui m'a servi de base dans ma démarche, je ne sais n'étant pas juriste si elle est conforme aux codes mais elle semble convenir à l'ensemble des colotis.
Tout à été dans un premier temps, oral ensuite écrit et pour certains documents adressés en LRAR.
J'ai certainement omis certains points et veuillez m'en excuser.... amicalement rené
ASL partielle
Forum fermé
Posté - 30 août 2006 : 13:45:30
