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J'ai demandé à une entreprise de poser dans une chambre du parquet flottant. J'ai donc versé 30% au début des travaux. A la fin des travaux je lui ai signalé plusieurs malfaçons sur la pose des plinthes. Par conséquent j'envisage de lui régler le solde de sa facture, en déduisant les malfaçons dont il m'a signalé ne pas pouvoir faire mieux. J'envisage donc de le régler par virement bancaire au lieu de lui poster un chèque qu'il pourrait refuser. Gros problème : je ne connais pas ses coordonnées bancaires. J'ai contacté ma banque ce matin qui m'a répondu ne pouvoir rien faire.
Je pose donc la question ici : comment faire pour connaître la banque de cette entreprise ?
Maguy, il y a un point que je ne comprends pas : vous ne pouvez pas unilatéralement décider du montant à déduire du devis initial pour non-respect des règles de l'art. C'est la prérogative du juge de fixer ce que représente le préjudice pour une partie, causé par la non-exécution des obligations de l'autre partie.
Sinon, vous imaginez, ce serait le far-west !
Heureusement, avant d'aller devant un juge, ce qui est la pire des solutions, il y a d'autres étapes : avez-vous tenté de négocier une remise avec l'entreprise ? avez-vous tenté la conciliation ou la médiation d'un tiers (association de consommateur, assistance juridique de son assurance habitation, etc) ?
Comme l'intérêt de l'entreprise est aussi d'éviter des frais de contentieux, surtout pour un petit marché comme celui de votre chambre, la conciliation est dans votre intérêt à tous les deux.
A moins de tomber sur un abruti, mais dans ce cas, l'administration de la fessée salutaire ne vous appartient pas .
Après m'être renseignée à la chambre de commerce (non inscrit), à la chambre des métiers (non inscrit), enfin à la Direction Départementale du Travail = j'ai appris que cette "entreprise" était une "association d'insertion". J'ai compris à mes dépens le pourquoi des malfaçons.
La semaine dernière j'ai envoyé un mail à cette entreprise avec tous les détails (rappel de ces détails transmis dès le lendemain de son intervention). Je n'ai eu aucune réponse à ce jour. Voulant solder la facture je pensais lui faire un virement que j'estime plus simple.
Je peux vous envoyer quelques photos des malfaçons afin que vous puissiez juger de ma bonne foi. Me transmettre votre adresse e-mail.
Il ne s'agit pas de juger de votre bonne foi, d'ailleurs elle n'est pas remise en cause.
Mais vous ne pouvez pas procéder comme vous le souhaitez, en tout cas ça n'éteindrait pas votre dette. Faites venir un huissier, il consignera les mal façons et ensuite adresser un courrier recommandé AR à l'association en demandant qu'elle respecte l'obligationd e résultat de tout professionnel (elle s'est engagée à vous fournir un travail par le devis).
Autre piste, si vous aveez une assurance protection juridique saisissez là du litige et laissez la négocier pour vous.
Enfin, pour connaitre la banque de l'association, un truc simple : demandez à votre banque une photocopie recto/verso d'un chèque de paiement qu'elle a encaissé. Au verso, vous aurez le nom de la banque. ceci dit, celà ne vous donnera pas les coordonnées bancaires de l'association et vous ne pourre les avoir ni auprès de votre banque ni auprès de la sienne. Pourquoi ? par le simple respect du secret bancaire.
Bonjour Pascal, Je me suis renseignée à ce sujet auprès de ma banque = NIET ! Quant à protection juridique, je ne l'ai pas car il s'agit d'un studio locatif. Encore merci. Bonne journée. Maguy
aviez vous regardé ce qui était indiqué sur votre devis ????
si c'est une association, cela devait être indiqué.
toute entreprise est dans l'obligation d'indiquer son statut juridique (SARL, SA, SAS...)le montant du capital de la société, le numéro de SIRET...
leur aviez vous demandé une attestation d'assurance avant de leur donner l'ordre de service?
en urgence, il faut leur envoyer une mise en demeure par courrier RAR de procéder aux réparations des malfaçons dans un délai de 8 jours, les informer qu'à défaut vous utiliserez la voie judiciaire.
Maguy, l'assurance "protection juridique" n'a rien à voir avec le fait que c'est un studio locatif; Si vous avez souscrit un contrat, souvent lié à votre assurance habitation (résidence principale) mais pas forcément, elle pourra être saisie du litige car elle ne couvre pas un bien mais un souscripteur.
Travaux chez un particulier
Forum fermé
Posté - 01 sept. 2006 : 14:43:51
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