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 Sujet  |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
 Posté - 13 sept. 2007 : 21:29:27
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Citation :
Initialement entré par dricce
Donc si je résume, j'ai un espoir d'obtenir de la lumière naturelle, mais en ce qui concerne la ventilation, ce sera uniquement par recirculation dans le reste de l'appartement, c'est bien ca?
Oui.
Citation :
Concernant les pavés de verre, il me faut l'accord à 100% de l'assemblé des co-propriétaires (car touchant à l'aspect extérieur)?
Je laisse d'autre répondre.
Citation :
Plus une demande de travaux, ou un Permis de construire?
Obtention d'une Déclaration Préalable.
Citation :
Si je veux mettre en place une ventilation vers le jardin de ma co-propriété, est-ce la même interdiction (c'est vrai que je ne suis propriétaire que de 25% de l'air qui y circule, lol) (en imaginant que j'aspire dans la SDB pour rejeter dehors toujours?
Là, pas d'interdiction civile (la propriété est la même, de copro à copro).
Avec accord de la copro bien sur.
Citation :
Cordialement
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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men63
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 22:58:39
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bonjour, excusez-moi je suis nouvelle, mais j'ai une question :
nous sommes en train de faire construire par un constructeur, notre maison est en limite de propriété collé sur un tas de bois et un grillage. pour faire le crépi, notre constructeur nous a dit que c'était à nous de faire enlever le bois, voir meme de l'enlevé. lors de l'établissement des plans et de l'implantation de la maison le bois étai déjà la. Que devons nous faire ? merci pour la réponse |
MEN63 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 23:03:25
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| que précise votre contrat de construction ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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men63
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 23:06:53
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"contrat UNCMI : les travaux ne pourront recevoir aucun début d'exécution avant que le M.O. n'ai fai exécuter tous les travaux préalables au démarrage de chantier : accès du chantier par les camions et engins de chantier du constructeur "
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MEN63 |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2007 : 23:32:16
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alors il va falloir qu'il se débrouille avec le bois existant : pas question ici d'accès des camions ou des engins !!!
plus sérieusement, si vous voulez que ça avance, entendez vous avec votre voisin ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
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men63
Nouveau Membre
3 réponses |
Posté - 14 sept. 2007 : 07:24:01
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| merci beaucoup pour le renseignement, c'était ce que l'on pensait. mais les constructeurs savent tellement vous embaubiner qu'ils vous feraient faire n'importe quoi, surtout lorsqu'on n'y connait rien. |
MEN63 |
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grosmorne
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 09:58:34
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| Bonjour. je suis un nouvel inscrit. Je voudrais poser une question sur l'implantation en limite de propriété. J'ai une clôture en mitoyenneté. Mon voisin fait construire une habitation en limite séparative. Donc son mur est sa propriété exclusive si j'ai bien compris. Mais que deviennent les fondations de la clôture mitoyenne, en parti à cheval et la clôture elle même? Peut il l'enlever sur toute la longueur de son mur en limite ou doit-il la laisser et construire contre? Les fondations , j'ai cru comprendre que pour les utiliser, il doit demander notre accord (que je lui donnerai sans problème)? Nous voudrions éviter tout problème futur avec son mur, la clôture en place serait une bone chose. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 11:45:12
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Citation :
Initialement entré par grosmorne
Bonjour. je suis un nouvel inscrit. Je voudrais poser une question sur l'implantation en limite de propriété. J'ai une clôture en mitoyenneté. Mon voisin fait construire une habitation en limite séparative. Donc son mur est sa propriété exclusive si j'ai bien compris. Mais que deviennent les fondations de la clôture mitoyenne,
Soyons très clair : la clôture mitoyenne appartient pour moitié à 2 voisins.
Est-ce bien le cas de cette clôture ?
Citation :
en parti à cheval et la clôture elle même? Peut il l'enlever sur toute la longueur de son mur en limite ou doit-il la laisser et construire contre? Les fondations , j'ai cru comprendre que pour les utiliser, il doit demander notre accord (que je lui donnerai sans problème)? Nous voudrions éviter tout problème futur avec son mur, la clôture en place serait une bone chose.
Si elle est mitoyenne, franchement, le plus serait de l'autoriser à supprimer la clôture sur la largeur de la maison.
Si elle vous appartient en pleine propriété, vos fondations ne doivent pas dépasser chez le voisin. Vous devez les couper à ras de la limite de propriété.
La aussi, la suppression de votre clôture sera le plus simple.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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grosmorne
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 14:44:08
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Merci d'avoir répondu si vite. La clôture est bien mitoyenne car elle a été faite à frais communs avec l'ancien propriétaire du terrain voisin.
ce terrain a été vendu, en juillet et le nouveau voisin a confirmé la mitoyenneté. Toutefois, il désire construire en limite séparative une habitation est un garage, le tout ne faisant apparaître qu'un mur d'un seul tenant. Aucun problème de notre part.
Ce voisin souhaiterait enlever la clôture sur toute la longueur du bâtiment d'une part pour pouvoir l'utiliser ailleurs.(en fond de sa parcelle)et d'autre part faire l'élévation de sa maison.
Les fondations du soubassement de la clôture mitoyenne dépassent sur son terrain (c'est ce que j'appelle à cheval).
Il demande notre accord pour faire enlever la partie de clôture qui jouxtera sa construction pour les travaux et l'utilisation future.
Voici notre position: nous sommes d'accord pour que cette partie de clôture soit enlevée, mais les travaux concernés doivent être à ses frais y compris le raccordement de part et d'autre de la maison et du garage? Par ailleurs s'il désire utiliser le grillage et les piquets,(le tout faisant 22m linéaire)pour son usage personnel, il nous doit un dédommagement financier (la clôture est récente Mai 2007)? Ai-je analysé correctement la situation? Pour le mur qui sera sur limite, nous n'aurons pas le droit de nous y appuyer ou de l'utiliser à quelques fins que ce soit? Merci de votre réponse. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 14:49:17
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Citation :
Initialement entré par grosmorne
Merci d'avoir répondu si vite. La clôture est bien mitoyenne car elle a été faite à frais communs avec l'ancien propriétaire du terrain voisin.
ce terrain a été vendu, en juillet et le nouveau voisin a confirmé la mitoyenneté. Toutefois, il désire construire en limite séparative une habitation est un garage, le tout ne faisant apparaître qu'un mur d'un seul tenant. Aucun problème de notre part.
Ce voisin souhaiterait enlever la clôture sur toute la longueur du bâtiment d'une part pour pouvoir l'utiliser ailleurs.(en fond de sa parcelle)et d'autre part faire l'élévation de sa maison.
Les fondations du soubassement de la clôture mitoyenne dépassent sur son terrain (c'est ce que j'appelle à cheval).
Il demande notre accord pour faire enlever la partie de clôture qui jouxtera sa construction pour les travaux et l'utilisation future.
Voici notre position: nous sommes d'accord pour que cette partie de clôture soit enlevée, mais les travaux concernés doivent être à ses frais y compris le raccordement de part et d'autre de la maison et du garage?
rien à dire, c'est normalCitation :
Par ailleurs s'il désire utiliser le grillage et les piquets,(le tout faisant 22m linéaire)pour son usage personnel, il nous doit un dédommagement financier (la clôture est récente Mai 2007)?
rien à dire, c'est normalCitation :
Ai-je analysé correctement la situation?
ouiCitation :
Pour le mur qui sera sur limite, nous n'aurons pas le droit de nous y appuyer ou de l'utiliser à quelques fins que ce soit?
exact... mais si vous voulez être pénible parce qu'il l'est, rien ne vous oblige à lui laisser le passage pour la construction !!!Citation :
Merci de votre réponse.
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cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 15:08:30
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
exact... mais si vous voulez être pénible parce qu'il l'est, rien ne vous oblige à lui laisser le passage pour la construction !!![quote]Merci de votre réponse.
Il faudrait faire une recherche exhaustive à ce sujet.
Car le cas de maisons construite en limite de propriété et qu'il faut ensuite crépir, c'est légion.
Et le crépis étant imposé dans les règles d'urbanisme à défaut d'autre chose (même illégalement  ), je ne vois pas comment on peut faire sans passer chez son voisin.
Et même en disant que l'on ne crépis pas mais que le mur aura directement son revêtement décoratif, il faut alors au moins construire le mur.
Sachant que les constructions à partir de bloc (parpaings, briques, béton cellulaire, etc.) ne sont pas étanches (il faut un crépis) et de toutes façons quasiment partout interdites employées à nues, il ne reste guère de solution.
Pour couler du béton, il faut aussi empiéter chez son voisin pour poser les banches. Et puis il faudra aussi au moins le peindre.
Reste la solution des murs préfabriqués que l'on peint avant de les calveter entre eux.
Bonjour le surcoût...
En tout cas, si les juges répondent à chaque fois ça, ils ont du mettre dans la panade nombre de personne, et je n'en vois guère humainement la raison...
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 15:40:57
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tout à fait d'accord avec toi...
je pense en revanche que cette position ministérielle ouvre la voie à l'exigibilité de sérieux dédommagements quand on accorde l'échelage pour du neuf. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 15:59:09
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Citation :
Initialement entré par Emmanuel WORMSER
tout à fait d'accord avec toi...
je pense en revanche que cette position ministérielle
La position ministérielle ? => elle n'engage que ceux qui la lisent. Ca n'a aucune valeur, tu le sais bien.
Et puis elles sont loin d'être exempte d'erreurs.
Il faut bien se garder de trop les considérer.
C'est pour cela que je parle d'étude jurisprudencielle.
Citation :
ouvre la voie à l'exigibilité de sérieux dédommagements quand on accorde l'échelage pour du neuf.
Mouhai, bof.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 24 sept. 2007 16:00:59 |
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grosmorne
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 16:09:38
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| Re- merci de vos réponses. J'ai rv sur nos terrains Mercredi, par conséquent je formulerai notre position telle que décrite. J'ai appris depuis que le constructeur faisait le siège du voisin pour faire tomber la clôture qui le gêne pour l'élévation. Merci beaucoup. |
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grosmorne
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 21:01:40
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Je suis désolé de revenir si vite sur mon problème, mais je viens d'avoir une conversation musclée avec mon futur voisin (ça promet). Il m'a téléphoné pour me dire qu'il allait dès demain faire couper la semelle de la clôture mitoyenne qui déborde sur son terrain. j'ai eu beau lui expliquer que cette clôture avait été réalisée avec le précédent propriétaire, en commun, donc mitoyenne et qu'il ne pouvait y toucher, même propriétaire pour moitié sans notre accord, accord que nous sommes prêts à lui donner à condition qu'il veuille bien en faire la demande écrite comme la loi l'oblige. Rien n'y fait il persiste. me précisant qu'aucune autorisation n'était nécessaire de notre part et que tout au plus une demande orale de sa part devait suffire.
De plus, estimant que l'on retarde son chantier, il veut enlever immédiatement la clôture grillagée au prétexte que celle-ci gêne pour l'élévation sans attendre un quelconque accord.
Je me fais appeler "procédurier ou obtu" de jolis noms d'oiseaux... Suis-je là aussi dans mon droit de demander un écrit pour nous prémunir plus tard ou alors ai-je mal compris la mitoyenneté? |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 21:23:29
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alors vous allez avoir le choix: déclarer la guerre, et en ce cas appelez un huissier pour qu'il vienne au moment de l'arrachage constater ce qui se passe (comptez 300€)... ou laisser courir.
le voisin espère la deuxième voie, d'autant qu'il se dit surement que si vous avez laissé courir la première fois, vous le ferez pour la deuxième sur autre chose.
vous pouvez aussi appeler les gendarmes, ça fait de l'effet s'ils se déplacent. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 21:43:45
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Pfuu...
Rien de plus pénibles que les gens ni veulent surtout pas écouter les explications intelligentes de leur voisin...
Le problème, c'est que laisser faire sera interprété comme de la faiblesse avec ce genre de personnage.
Je vous suggère une chose : investissez dans une lettre d'avocat. Vous allez voir un avocat avec une lettre déjà quasiment rédigée, vous lui demandez de la mettre en forme et de l'envoyer en LAR avec force de tampons et cachets à l'effigie de son étude.
J'ai pour habitude de dire que c'est un remède souverain la lettre d'avocat.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 24 sept. 2007 21:47:44 |
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grosmorne
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 21:43:46
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| Ne pas confondre, celui qui déclare la guerre ne semble pas être moi, plutôt le voisin. Si je laisse aller, il se croira permis de faire ce qu'il veut.Mais ma question est sans réponse, ai-je le droit d'exiger un écrit pour ce qu'il veut faire? Je ne retrouve pas l'article du Code civil qui le précise. |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 21:50:38
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Citation :
Initialement entré par grosmorne
Ne pas confondre, celui qui déclare la guerre ne semble pas être moi, plutôt le voisin. Si je laisse aller, il se croira permis de faire ce qu'il veut.
Je le pense aussi.
Citation :
Mais ma question est sans réponse, ai-je le droit d'exiger un écrit pour ce qu'il veut faire? Je ne retrouve pas l'article du Code civil qui le précise.
C'est tout simplement celui qui dit que votre propriété privé est inviolable.
La destruction de la clôture porte atteinte à votre propriété.
Exactement comme s'il décidé d'enlever une partie des tuiles de votre toit pour les mettre sur le sien.
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 24 sept. 2007 : 22:52:30
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| prenez par exemple le 544 du code civil puisque la mitoyenneté vous rend autant propriétaire que lui. |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Eclairage pour construire en limite de propriété
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