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 Sujet  |
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grosmorne
Contributeur senior
81 réponses |
 Posté - 10 janv. 2008 : 18:05:35
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| La meilleure. je suis allé voir la mairie pour savoir ce que contenait exactement son PC. Eh bien pour les vélux et la couverture de son jardin d'hiver, mon donneur de leçon n'a aucune autorisation, pas de modificatif. De plus la mairie me dit qu'elle donnera un refus, là je suis moins certain de leur avis car il s'agit d'un problème de droit civil.je suis allé voir la DDE service instructeur, il y a là ausi un problème de droit civil et lors de l'étude du PC l'avis ne portera pas vraisemblablement sur cet aspect de la modification. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 janv. 2008 : 18:15:04
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ni la DDE ni la commune n'auront à prendre en compte les irrégularités d'un éventuel modificatif en regard des règles civiles : elles ne peuvent fonder leur refus que sur des règles d'urbanisme, pas sur des règles civiles...
le respect des règles civiles, c'est de votre ressort, pas de celui des services administratifs, instructeurs (DDE) ou décisionnaires (mairie). |
cordialement
Emmanuel Wormser
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grosmorne
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 00:03:35
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| C'est ce que je pensais et c'est ce que je compte faire si besoin est. J 'attends que ls travaux soient finis pour avoir l'ouverture en entier. Mais j'ai une interrogation: une fenêtre de type vélux, placée à moins de 1,90m de la limite séparative dans une toiture légèrement inclinée (vers nous), accessible certainement avec un escabeau pour avoir une vue directe, ouvrante et réalisée avec du verre transparent, obéit-elle à la même règle que les jours de souffrances ou autres baies qui ne s'ouvrent que vers le ciel? Les articles 675 et 678 du CC ne sont pas très précis. |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 07:41:30
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s'il faut escabeau pour y voir, elle ne forme pas vue.
en revanche, si le voisin a omis de la présenter dans sa demande d'autorisation de travaux, les travaux ne sont pas conformes, ce qui constitue une infraction... sans doute régularisable par un PC modificateur ou une nouvelle DT mais bon.... |
cordialement
Emmanuel Wormser
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grosmorne
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 11 janv. 2008 : 09:19:29
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| Pour la vue, je le supputais mais j'avais besoin de me l'entendre dire. Il faudra qu'il régularise son permis et pour la vue, nous allons planter un très bel arbre, qui donnera un feuillage très fourni et qui aura l'avantage de briser la vue. Je veux montrer à ce monsieur que nous savons réagir sainement, sans tomber dans la vulgarité et l'insanité. Mais je m'attends à d'autres surprises de sa part, il est tellement incontrôlable. Merci de vos réponses. |
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 18:54:59
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Bonjour,
Il me semble qu'il est interdit d'implanter les murs gouttereau le long de la limite séparative, puisque le toit forme donc par rapport au plan vertical de la limite sépartive, un angle obtu. Mais je viens de lire un PLU qui l'autoriserait! Dû moins, il autorise dans certains cas "une implantation entre 0 et 4 mètres".
Ci-dessous l'article en question. J'ai mis en rouge la phrase qui le précise.
Est-ce bien légal cette dérogation?
Article UD 7
Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives
En dehors des cas où les emprises constructibles sont figurées au plan (règlement graphique), les règles d’implantation des constructions sont différentes selon leur localisation à l’intérieur du terrain en fonction des bandes de constructibilité* telles que définies ci-dessous.
Lorsque les emprises constructibles sont figurées au plan (règlement graphique), les constructions ou extensions peuvent être implantées indifféremment en limite séparative ou en retrait à l’intérieur de ces emprises. Excepté dans le cas où le règlement graphique indique des dispositions différentes, les emprises constructibles définies ci-dessus sont considérées dans leur totalité comme des bandes de constructibilité* principale pour l’application de l’article 10.
Les règles de prospect ne s’appliquent pas :
— pour les constructions ou parties de construction dont la hauteur n’excède pas 0,60 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel au droit de la construction
— pour les socles des parkings souterrains à condition que leur hauteur n’excède pas 1,20 m mesurée par rapport au niveau du terrain naturel et qu’ils constituent le support, au moins partiellement, de la construction qui nécessite leur présence.
1 — Définition des bandes de constructibilité*
Les bandes de constructibilité* sont ainsi déterminées :
— bande de constructibilité principale : profondeur jusqu’à 16,5 m ;
— bande de constructibilité secondaire : au-delà de 16,5 m.
2 — Règles d’implantation par rapport aux limites séparatives latérales
Dans l’ensemble des bandes définies ci-dessus, les constructions ou parties de construction doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait de ces dernières, dans le respect des hauteurs définies à l’article 10.
En cas de retrait d’une ou plusieurs des limites séparatives, les constructions, parties de construction ou extensions (hors saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons), doivent être implantées à une distance (L) au moins égale à 3 m (L#8805;3m).
La distance est comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point du bâtiment au point le plus proche de la limite séparative.
3 — Règles d’implantation par rapport au fond de terrain.
Les constructions, parties de construction ou extensions (hors saillies traditionnelles, éléments architecturaux et balcons), doivent être implantées à une distance (L) supérieure ou égale à 4 m.
La distance est comptée horizontalement et perpendiculairement de tout point de la façade au point le plus proche du fond de terrain.
4 — Une implantation entre 0 et 4 mètres pourra être autorisée ou imposée dans les cas décrits ci-après :
— lorsque les constructions sont édifiées selon le principe du « bâtiment-îlot »* ;
— le respect de la trame bâtie existante aux abords du projet ;
— la mise en valeur d’un élément bâti, ou d’un ensemble bâti, faisant l’objet d’une protection soit au titre de l’article L. 123-1 (7°), soit au titre des Monuments Historiques ;
— l’implantation ou l’extension en continuité d’un bâtiment existant sur le même terrain ;
— l’implantation ou l’extension en continuité d’un bâtiment existant sur un terrain contigu, dans le respect d’une harmonie d’ensemble ;
— la préservation d’un élément ou ensemble végétal de qualité ;
— la réalisation des équipements techniques liés aux différents réseaux et des parcs publics souterrains de stationnement ;
— la création de puits de jour pour les bâtiments implantés en limite séparative ;
— la construction d’annexes et garages isolés.
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 18 janv. 2008 : 19:34:24
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hum, Vincent, rien n'empêche un POS d'autoriser les murs gouttereaux (belle expression que je ne connaissais pas) en limite de propriété, à condition bien sur que la gouttière n'empiète pas chez le voisin.
le propos de Laurent était plutot d'indiquer que si le POS ne prévoit pas ce type de disposition, alors l'implantation d'un mur goutterau parallèle à la limite de propriété ne respectera pas cette règle : en absence d'une règle de "distance minimale progressive" comme celle décrite dans le règlement que vous rapportez, on ne peut pas avoir une pente vers chez le voisin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Vincentius
Pilier de forums
497 réponses |
Posté - 19 janv. 2008 : 09:24:01
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Donc ce PLU, dans les cas décrits en 4) de l'article UD7 de son règlement, en plus d'autoriser les pentes de toit vers le voisin en limite de propriété, autoriserait aussi l'implantation des murs à une quelconque distance de la limite de propriété? (50cm, 100cm, ...) |
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jim78
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 10:20:10
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Citation :
Initialement posté par jim78
La mairie est passée voir le chantier. Compte tenu de la compléxité du dossier (traité entre passage du POS et du PLU) , ce qui a été retenu est qu'il s'agit d'une construction et non d'une surélévation. Le chantier doit être arrêté avant le 18 Avril. Reste à savoir quelle suite sera donnée au recours qu'entreprendra à son tour le constructeur.
Ce qu'il me faut c'est de la jurisprudence sur ce type de cas. Une idée ? une URL à me recommander ?
Un GRAND merci de votre aide à tous qui fait que je me suis senti mieux armé pour discuter avec l'urba.
Bonjour Messieurs,
Je reviens vers vous sur l’évolution de mon dossier. Affaire débutant il y a 1 an (déjà) d’un PC comportant de nombreuses anomalies, après m’être battu comme un forcené et grâce à votre concours avisé, le PC incriminé a été retiré le 18 avril 2006 (pile poil 4 mois après son obtention.)
La suite : le promoteur a attaqué la mairie au TA. Après plusieurs rencontre, ils ont fini (promoteur et mairie) par faire arriver à un accord
- Retrait de l’édifice à 2,5 m de la clôture séparative avec ma propriété (aujourd’hui est à moins de 1m)
- Léger abaissement de l’édifice ( sans précision )
J’ai obtenu ces infos parce que régulièrement j’appelle la mairie pour savoir où en est le dossier ?? Sinon, je n’aurai pas eu d’information spontanément.
Je suis convié à titre consultatif à la commission d’urbanisme lundi prochain qui doit statuer sur des permis de construire dont celui-ci.
Pour moi qui n’ai pas encore vu le nouveau projet, il reste 2 points importants que la mairie passe sous silence et portant fondamentaux car ils rendent le terrain inconstructible, d’où le projet caduc et donc – demolition de ce qui est ‘gelé’ depuis le 18 avril 2007, en l’occurrence :
1 - Le terrain initial de 600m2 divisé en 2 lots de 300m2 chacun, opération faite chez le géomètre, et dont la nouvelle répartition n’a été mentionnée au permis de construire, qui s’appuie toujours sur le plan cadastral d’avant la création de la copropriété augmentant artificiellement la capacité de construction.(Cf les posts effectues en 2007) le Cos étant à 0.60 dans cette zone du PLU.
2- Le chemin d’accès créé pour ce lot au fond de la parcelle n’est que de 3m alors que le PLU demande une largeur de 3,5m pour l’accès à 1 logement, 4m pour l’accès à 2 logements. Or il s’agit d’un « petit collectif « de 2logements.
A mon avis le chemin d’accès non-conforme rend le terrain inconstructible.
Mes question s :
A- La mairie l’an dernier n(‘avait pas retenu le point (2) disant que le chemin d’accès avait été prévu avant le PLU ?? (pas clair !)
B - Sur le point (1) la mairie ne répond pas ?? (avez-vous une idée de ce silence ?)
C – Etant donné qu’il s’agit d’un nouveau permis de construire (le précédent ayant été purement annulé le 18/4/07) les compteurs sont bien remis à zéro et la procédure de demande de PC est soumise au PLU en cours et à la loi sur l’urbanisme actualisée à octobre 2007. Comment la mairie au vu de ces élément ne relève-t-elle pas les anomalies que je cite ?
Que puis-je faire valoir à la réunion delundi ?
Merci mille fois de vos conseils biens précieux.
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Cordialement
Jim |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 23 janv. 2008 : 11:04:23
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le PC modif doit être accordé conformément aux règles... applicables au moment où il est accordé mais il ne remet pas en cause les "droits" acquis par le premier PC si son retrait est annulé par le TA.
donc ce qu'il faut savoir c'est s'il s'agit d'un PC nouveau, intégralement instruit selon les règles nouvelles, ou d'un PC modif du précédent ne modifiant que certaines irrégularités et permettant de "retirer le retrait" , donc ne remettant pas en cause les droits acquis dans le premier PC sur des règles éventuellmeent plus osuples du POS. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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jim78
Contributeur débutant
23 réponses |
Posté - 25 janv. 2008 : 14:27:43
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Merci Emmanuel,
j’apprécie votre aide. Je vais aller lundi à la réunion proposée par mairie et soulèverai ces points. Il reste une question pour laquelle la mairie reste très évasive : Le terrain fait 600M2. Ce terrain a été divisé en 2 lots de 300m2. (copropriété horizontale sans aucune partie commune). Lot A et Lot B. Le propriétaire du lot A à fait une construction où on lisait clairement sur le PC affiché “terrain de 300m2”.
Le propriétaire du Lot B (lot incriminé) a déposé son PC pour un terrain de 600 m2 alors que son propre lot ne fait que 300 m2 et a pu obtenir ainsi un PC pour un édifice de plus de 450 m2 habitable sur deux niveaux. Comment peut-on accepter une telle embrouille ?? Ai-je un recours contre ceci ??
Voici le plan.
Encore merci mille fois.
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Cordialement
Jim |
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archicharly
Nouveau Membre
1 réponse |
Posté - 12 févr. 2008 : 15:24:37
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Message à l'intention de M. Campedel
Vous écrivez en page 8: "Un juge a dit en jurisprudence que les pavès de verre devaient être assimilés à un matériau de construction et ne formaient pas jour, même de souffrance."
Pourriez-vous me donner les références de cette jurisprudence?
Autre question, l'extrait suivant du code civil s'applique-t-il dans le CCH?
"Ces fenêtres ou jours ne peuvent être établis qu'à vingt-six décimètres (huit pieds) au-dessus du plancher ou sol de la chambre qu'on veut éclairer, si c'est à rez-de-chaussée, et à dix-neuf décimètres (six pieds) au-dessus du plancher pour les étages supérieurs."(livreII,titreIV,chapitreII,section3)
En vous remerciant par avance,
Cordialement.
Jean-charles Vaillant |
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plodi
Contributeur senior
81 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 12:41:21
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| Bonjour donc si je comprends bien, il est formellement interdit de faire couler les fondations chez le voisin. Quels risques y a t'il si le voisin décide d'intervenir ? merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 12:44:02
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Citation :
Initialement posté par plodi
Bonjour donc si je comprends bien, il est formellement interdit de faire couler les fondations chez le voisin. Quels risques y a t'il si le voisin décide d'intervenir ? merci
fondations chez le voisin = empiètement = démolition...
vous n'avez pas le droit de construire chez lui, cela me semble assez évident. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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roadrunner22
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 16:04:29
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Bonjour,
j'ai soudain un doute : si je trouve à acheter un terrain sur lequel une construction est déjà en limite de propriété, quelles distances devrais-je respecter par rapport à la construction voisine? Dois-je construire également en limite pour m'aligner ? Ou alors faut-il que j'éloigne ma maison de 6 mètres au moins ? Autrement dit, aucun point extérieur de ma maison ne devra se trouver à moins de 6m, ou alors il faudra que celle-ci soit collée sur la maison du voisin ???
Merci pour votre aide !
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 16:12:32
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Citation :
Initialement posté par roadrunner22
Bonjour,
j'ai soudain un doute : si je trouve à acheter un terrain sur lequel une construction est déjà en limite de propriété, quelles distances devrais-je respecter par rapport à la construction voisine? Dois-je construire également en limite pour m'aligner ? Ou alors faut-il que j'éloigne ma maison de 6 mètres au moins ? Autrement dit, aucun point extérieur de ma maison ne devra se trouver à moins de 6m, ou alors il faudra que celle-ci soit collée sur la maison du voisin ???
Merci pour votre aide !
quelles sont les règles prévues dans votre POS/PLU ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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roadrunner22
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 16:28:19
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Bonjour,
il n'y a pas de PLU dans cette petite commune, je crois que c'est le code de l'urbanisme qui s'applique?
mais j'aimerais savoir si le nouveau bâtiment doit être à 6 mètres de toute construction, au minimum, ou bien être collée à celle existante.
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par roadrunner22
Bonjour,
j'ai soudain un doute : si je trouve à acheter un terrain sur lequel une construction est déjà en limite de propriété, quelles distances devrais-je respecter par rapport à la construction voisine? Dois-je construire également en limite pour m'aligner ? Ou alors faut-il que j'éloigne ma maison de 6 mètres au moins ? Autrement dit, aucun point extérieur de ma maison ne devra se trouver à moins de 6m, ou alors il faudra que celle-ci soit collée sur la maison du voisin ???
Merci pour votre aide !
quelles sont les règles prévues dans votre POS/PLU ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 17:05:51
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Citation :
Initialement posté par roadrunner22
Bonjour,
il n'y a pas de PLU dans cette petite commune, je crois que c'est le code de l'urbanisme qui s'applique?
mais j'aimerais savoir si le nouveau bâtiment doit être à 6 mètres de toute construction, au minimum, ou bien être collée à celle existante.
vous êtes donc en zone dite RNU.
sans cette information, il était impossible de vous répondre.
les règles d'implantation des constructions sont donc données par les articles R111-16 et suivants du code de l'urbanisme, et particulièrement le R111-18 pour la question qui vous intéresse.
d'où sort votre règle des 6 mètres ? |
cordialement
Emmanuel Wormser
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roadrunner22
Contributeur actif
42 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 17:40:42
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Je parle de 6 mètres dans la mesure où chaque construction devrait être à 3 mètres minimum de la limite, ou bien être collée à la limite de propriété. Est-ce exact ? Si une construction est déjà en limite de propriété, peut-on positionner une autre construction sur la parcelle voisine à 3 mètres de celle-ci ? Et dans ce cas peut-on avoir une ouverture avec pour seule vue un mur voisin à 3 mètres devant ?
Citation :
Initialement posté par Emmanuel WORMSER
Citation :
Initialement posté par roadrunner22
Bonjour,
il n'y a pas de PLU dans cette petite commune, je crois que c'est le code de l'urbanisme qui s'applique?
mais j'aimerais savoir si le nouveau bâtiment doit être à 6 mètres de toute construction, au minimum, ou bien être collée à celle existante.
vous êtes donc en zone dite RNU.
sans cette information, il était impossible de vous répondre.
les règles d'implantation des constructions sont donc données par les articles R111-16 et suivants du code de l'urbanisme, et particulièrement le R111-18 pour la question qui vous intéresse.
d'où sort votre règle des 6 mètres ?
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 27 févr. 2008 : 18:24:46
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chaque propriétaire a le choix entre se mettre en limite ou laisser 3m. au moins en respectant H/2.
vous n'avez pas à vous préoccuper du voisin... sauf s'il dispose d'une ouverture à moins d'1,9m. de votre projet de construction et que cette ouverture a fait l'objet d'une convention de servitude ou existence depuis plus de 30 ans.
avec 3m., on en est donc loin. |
cordialement
Emmanuel Wormser
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Eclairage pour construire en limite de propriété
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