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Suite à une mutation nous avons donné notre préavis pour notre ancien appartement le 9 mai dernier, le préavis devant donc prendre fin le 9 juin. Nous avons quitté l'appartement le 30/05. Le propriétaire exige que nous lui payons le loyer du mois de juin sous prétexte que "tout mois entamé est intégralement dû", nous savons que c'est faux et lui avons lu le texte de loi. Il refuse de changer de position arguant qu'un organisme de location lui a dit qu'il était dans son bon droit. Comment pouvons nous lui prouver que nous avons raison ? La loi ne parle pas en effet de proratisation au nombre de jours ? (9/30èmes dans notre cas). Pouvez vous nous conseiller des associations ou organismes qui pourraient nous confirmer que nous sommes dans notre droit ? En vous remerciant par avance de vos réponses.
Il faudrait que la loi précise que tout mois entamé est dû, pour que cela soit vrai! Bien entendu, tel n'est pas le cas. Je suppose que vous ne logiez pas dans un meublé? Cependant, un petit bémol : si le congé a été reçu par le bailleur, par exemple le 11 mai, vous devez le loyer jusqu'au 11 juin et non jusqu'au 9. Vous pourriez lui demander les coordonnées de l'organisme de location en question, je veux bien me charger de les appeler... si cela se trouve, c'est du bluff. Il faut lui faire savoir (de préférence après l'état des lieux, tout de même; en attendant vous pouvez vous contenter de ne payer que le montant dû) que vous ne céderez pas et exigerez le paiement total de la somme, au besoin en justice.
Au plan du droit, vous devez d'une part un loyer jusqu'au dernier jour de l'échéance du préavis que vous avez donné, et vous devez d'autre part une indemnité d'occupation, calculée sur un montant journalier égal, du lendemain de ce jour jusqu'à celui de votre départ (le 30.05 dans votre cas).
En résumé, vous avez à payer jusqu'à votre départ.
La question d'un mois entier est une invention/confusion intellectuelle de la part de votre proprio et de son "organisme de location".
Merci de vos réponses j'ai téléphoné à l'organisme en question il s'agit de l'ORGECO, organisme de défense des consommateurs qui ne réponds qu'à ses membres... La personne est restée sur sa position : elle m'a affirmé que le préavis commencait à courrir le premier jour du mois puisque le contrat de bail a été conclu un 1er du mois et que nous devons donc le mois de Juin entièrement... J'ai réussi à obtenir d'elle qu'elle recherche les textes de loi qu'elle invoque (puisqu'ils n'existent pas...) N'ayant pas de ses nouvelles je la rappelerai lundi. Si elle reste sur ses positions je suivrais vos conseils et ceux de l'ADIL j'enverrai un courrier en reco à mon ex-proprio lui rappelant les art 12 et 15 de la loi du 6/7/89 selon lesquels le locataire peut donner son préavis à tout moment et que le loyer n'est du que pour la période du préavis. Je lui mettrai aussi l'art 22 selon lequel il a deux mois à partir du rendu des clés pour nous rendre la caution (soit jusqu'au 30/07). J'enverrai une copie à l'ORGECO et je le mettrai en demeure faute de quoi je porterai l'affaire devant le tribunal d'instance...
Je vous raconterai la suite dès qu'il y en aura une Merci encore pour vos conseils
Bravo ! On applique le droit, tout le droit, rien que le droit ! J'ai une assez bonne opinion de l'ORGECO, mais peut être êtes vous tombé sur une personne moins compétente.
J'ai finalement réussi à re-parler à la personne de l'ORGECO, après avoir elle même pris conseil auprès d'un avocat, elle a reconnu s'être trompée et avoir mal informé notre proprio, elle l'a prévenu elle même. J'ai donc appelé le proprio hier et le problème est quasiment résolu : je lui envoie la copie de l'attestation de mutation de mon concubin ainsi qu'un courrier dans lequel je lui confirme l'accord que nous avons passé par téléphone pour les réguls de charges et la proratisation du loyer. Il nous enverra le dépôt de garantie par retour de courrier...
Je vous remercie de votre aide et de vos conseils avisés
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Posté - 05 juin 2003 : 11:20:34
