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dans mon contrat de bail d'habitation "Loi de 1989", il y a un article (que le bailleur m'a imposé) dans lequel il est écrit :
"Contrat tranquillité - Le locataire bénéficiera à travers le présent bail et moyennant un coût mensuel de 16,00 Euros d'une assistance téléphonique visant à le dépanner 24H/24H lorsqu'il sera condronté à un problème urgent de plomberie, chauffage, électricité, serrurerie, vitrerie, en appelant au XXXX. Ce service sera accessible du lundi au vendredi en dehors des heures d'ouverture de la société XXX [le mandataire du bailleur] ainsi que les jours fériés. La société XXX assumant pour sa part la programmation des interventions aux heures d'ouverture de ses bureaux."
Outre le fait que je n'ai jamais demandé ce service, qui m'a été imposé lors de la signature du bail, cette assistance ne m'est pas vraiment utile (je peux aussi bien contacter moi-même un plombier !)
De plus, je me pose des questions sur la légalité d'une telle disposition.
Ma question : puis-je remettre en cause cette disposition, et si oui, puis-je obtenir le remboursement des sommes versées à ce titre depuis le début du bail ?
Clause nulle. J'assimile ceci à un contrat d'assurance (style Europe-assisance mais spécialisée dans les tuyaux en tout genre).
Article 4 loi du 6 juillet 1989.
Est réputée non écrite toute clause :
b) Par laquelle le locataire est obligé de souscrire une assurance auprès d'une compagnie choisie par le bailleur ;
Mettez en demeure le bailleur de tout vous rembourser. A défaut saisissez le tribunal d'instance. Si vous êtes passé par une agence dénoncez les faits à la DGCCRF et au Procureur de la République. Il y a délit (vente forcée).
Merci beaucoup pour votre réponse qui me semble bien argumentée. Je vais faire un courrier au gestionnaire pour qu'ils me remboursent la totalité des sommes relatives à ce contrat depuis le début du bail ! Je vous tiendrai au courant de sa réponse.
"Contrat d'assistance" dans le bail
Forum fermé
Posté - 02 sept. 2006 : 19:44:49
