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dferreboeuf
Contributeur débutant
20 réponses |
 Posté - 03 sept. 2006 : 08:50:39
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Bonjour, je sais que je vais parler d'un probleme deja evoqué mais le mien se dessine autrement.
Je suis entrain d'acquerir une grange en indivision. Lors de la separation de cette grange il se trouve qu'il y a des fenetre existante qui dorenavent m'appartiennent et ces fenettre faisait partie d'une aile du batiment que j'achete qui fut habité jadis. De plus ces fenetre se trouve a la limite du jardin de la parti qui restera a mon voisin, 2 fenetres au rez de chaussé et 2 a l'etage.
Cette grange est tres anciene et les mures font pret de 60cm d'epaisseur, le proprietaitaire a noté sur le compromis de vente qu'il voulais que je ferme une porte qui reliait la grange a sa partie (une ancienne porte) mais pas les fenetres, a t'il le droit mnt de me dire de les fermer meme en verre dormant.
C'est tres urgent j'espere avoir vite des nouvelles je signe bientot chez le notaire
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 10:19:12
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Puisque la fermeture de ces fenêtres n'est pas mentionnée sur le compromis de vente, le vendeur, propriétaire actuel des 2 lots, n'a plus le droit de vous demander de les fermer, même à verre dormant.
En vendant son bien ainsi, il a créé de fait une servitude par destination de famille d'un lot sur l'autre.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 03 sept. 2006 10:20:46 |
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dferreboeuf
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 10:28:36
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Merci Laurent en fait c'est plus vicieux que ça, je relis le compromis, il a ecrit avec obligation de fermeture de l'ouverture du mu mitoyent en parlant biensur de l'ouverture qui est une porte reliant les 2 batiment que j'ai biensur prevu de fermé mais jamais il a parlé des fenetre et a l'achat l'agent nosu a bien fait comprendre qu'on gardait ces ouvertures.
Maintenant je me demande si la phrase disant 'avec rebouchage de l'ouverture (au sigulier) de l'ouverture' peut nous obliger a fermer aussi les fenetre, merci encore de ta reponse |
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dferreboeuf
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 10:29:55
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| je viens de me relire ne faite pas attention aux fautes c'est catastrophique |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 11:30:05
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Quel est la phrase exact du compromis ?
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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dferreboeuf
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 11:50:13
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| La phrase 'Rebouchage de l'ouverture situé dans le mur mitoyen gauche a la charge de l'aquereur' Le mur mitoyn gauche c'est el mur ou il y a la porte qui donne sur l'autre partie de la grange mais c'est aussi le mur ou donne les fenetres mais pas du tout dans les meme pieces |
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quelboulot
Modérateur
6445 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 12:02:55
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Comme l'indication est au singulier, faites préciser, sans plus, lors de la signature :
"'Rebouchage de l'ouverture d'accès située dans le mur mitoyen gauche à la charge de l'acquereur'
Et n'évoquez à aucun moment les ouvertures des fenêtres que vous devrez conserver comme telles, càd que vous ne pourrez, me semble-t-il en modifier les dimensions. A vous de trouver les ouvrants qui s'adapteront, voir en réalisant du sur mesure. Mais même chez Lapeyre ils le font . 
Qu'en pensez-vous Laurent ?
Christophe |
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dferreboeuf
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 12:10:10
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en fait je ne voulais pas qu'on en arrive a quelquechoses de procedurier et je viens d'appeler ce monsieur, il me dit que depuis le debut il pensait a cela mais en fait ça ne m'a jamais ete a noncé en ces therme et il sait bien que l'agence ne me l'a pas anoncé non plus en ces thermes. Je voulais trouver une solution a l'amiable mais ça ne semble pas possible.
Vu le prix d'achat je pense avoir fait un affaire alors je pense qu'il essait de se rattrapper et comme par hazard il m'a annoncé tout ça apres le passage du geometre, alors je pense qu'il n'y avait pas du tout pensé et que le geometre a du lui dire qu'il ne fallait pas laisser de servitude.
Je ne pense pas pouvoir changer les thermes a la signature chez le notaire dans ce cas, donc je ne sais plus sur quel pied danser |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 12:27:55
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Bon, c'est clair et net : ces fenêtres constituent bien une servitude que le vendeur devra supporter.
La phrase de l'acte de vente parle de mur mitoyen et de passage. Outre que le terme passage n'est pas adapté pour des fenêtres, le mur incluant les fenêtres n'est pas mitoyen car il vous appartient en pleine propriété. Ne confondez pas mur mitoyen et mur en limite de propriété. Un mur mitoyen appartient à 2 fonds, le mur en limite à un seul.
Vous ne pouvez effectivement pas en modifier les dimensions de gros oeuvre.
Mais elle pourront rester ouvrantes et en vitrage clair.
Pourquoi parlez-vous de procédure ?
Si le vendeur signe la vente et qu'il vous demande par la suite de boucher les fenêtres, ne le faites pas. S'il lance une procédure, vous serez obligé de la subir mais vous la gagnerez.
Si le vendeur refuse de signer la vente, ce sera alors à vous de lancer une procédure pour dédit anormal. Le jugement forcera alors la vente.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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dferreboeuf
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 12:37:02
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merci Laurent votre m'a aidé precieuse, mnt j'espere que ça marchera par ce que il semblait tres sure de lui. En me disant que ce qui regit les murs entre 2 propriétés c'est de ne pas avoir de vue chez le voisin.
Or c'est vrai que le mur m'appartient mais c'est aussi vrai que mes fenetres donnent sur son jardin, un jardin qui n'est pour l'instant aps utilisé car il n'habite pas les lieux mais c'est en prevision de l'habitation de quelqu'un de sa famille |
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dferreboeuf
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 12:47:26
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| ceci dit j'ai quand meme des doutes, je vosu avoue que je voudrais abandonner le projet |
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dferreboeuf
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 12:48:29
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| et puis comment l'obliger a reprendre les thermes du compromis a la signature chez le notaire |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 13:12:21
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Citation :
Initialement entré par dferreboeuf
merci Laurent votre m'a aidé precieuse, mnt j'espere que ça marchera par ce que il semblait tres sure de lui. En me disant que ce qui regit les murs entre 2 propriétés c'est de ne pas avoir de vue chez le voisin.
Votre voisin n'a pas lu tout le code civil.
Il s'est arrêté aux articles 676 et 677.
Il devrez lire les articles aussi 692 et 693.
Citation :
Or c'est vrai que le mur m'appartient mais c'est aussi vrai que mes fenetres donnent sur son jardin,
J'ai bien compris cela, mais la loi ne s'y oppose pas.
Elle le permet même clairement dans son article 686.
Citation :
un jardin qui n'est pour l'instant aps utilisé car il n'habite pas les lieux mais c'est en prevision de l'habitation de quelqu'un de sa famille
Peut-être, mais on ne peut pas avoir le beurre et l'argent du beurre.
La maison qu'il vend coute bien moins cher si l'on bouche ces 4 fenêtres !
S'il voulait qu'il en soit ainsi, les travaux auraient du être fait avant la mise en vente pour être honnète avec les acheteurs.
Un vendeur ne peut se dédire que pour très peu de raisons.
Allez lire cette réponse par exemple.
Si cette maison vous plait, renseignez-vous auprès de votre notaire pour savoir si la promesse de vente signée vous permettra ou non de forcer la vente par un tribunal s'il le faut. Et si elle ne le permet pas, elle vous donnera alors droit à une indemnité. NE laissez pas passer cela.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 22 sept. 2006 22:16:03 |
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dferreboeuf
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 13:22:26
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Il est passé par orpi, donc c'est une promesse de vente etabli par l'agence.
Et j'ai des photo des lieux actuellement avce les ouvertures ouvertes justement |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 13:56:20
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Allez voir votre notaire avec cette promesse de vente et demandez lui si le vendeur peut se rétracter.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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dferreboeuf
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 13:57:12
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merci Laurent
avec malice, Didier :-)) |
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dferreboeuf
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 19:19:15
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Je ne sais pas si tu es encore connectée Laurent mais je me pose une question par rapport au plan d'occupation des sols.
Si le POS dit que entre 2 maison avec vu sur le jardin il doit y avoir du verre dormant, est ce que je reste quand meme dans mon droit si je veux garder mes ouvertues |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 19:26:54
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Le POS ne dira pas ce genre de chose et en plus il ne concerne que les travaux à faire et non ceux fait.
Rien à craindre de ce coté là.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 03 sept. 2006 19:35:22 |
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dferreboeuf
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 19:58:57
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j'ai pensé a autre chose si jusqu'a la vente il bouchait les fenetres?
J'ai cependant des photos que j'ai faites de ces fenetres ouvertes et plusieurs temoins.
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 20:01:10
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S'il les bouche, il sera en tort en vous vendant un bien ne correspondant plus à ce qu'il vous a présenté.
S'il le fait, vous les rouvrirez dès l'achat signé et l'argent versé.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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dferreboeuf
Contributeur débutant
20 réponses |
Posté - 03 sept. 2006 : 20:09:06
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desolé mais c'est encore moi, il pourrait cependant monter un mur de l'autre coté qui me boucherais toute entrée de lumiere et dans ce cas j'aurais tt perdu?
Dans el cas ou on en arriverait la, ce genre de procedure prend enormement de temps, je supose et cela veut dire ke je vivrai avec un mur devant mes fenetres pendant ce tps?
Et je m'excuse d'insister mais vous etes sure a 100% que ma situation est defendable, car j'ai pas envie de me lancer la dedans et de me trouver dans un situation enextricable, encore merci Larent |
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