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J'ai signe un contrat preliminaire (ssp) pour l'achat d'une maison en l'etat futur d'achevement le 2 juin 2006. Comme le vendeur n'avait pas encore recu toutes les garanties, nous avons accepte de repousser la validite du ctt au 20 aout. Nous avons accepte l'offre de pret le 22 aout, et en meme temps demande a la banque de debloque 70% des fonds (le notaire nous ayant recu pour remplir la demande de deblocage - fonds qui ont ete envoyes sur le compte du notaire le 28 aout) Nous avons recu le projet d'acte de vente par Lrar le 28 aout.
C'est la que les choses se compliquent : le vendeur le 4 aout a cree sur notre terrain une servitude de passage pour desservir la maison de ses parents ! (qui n'est pas enclavee).
Le ctt preliminaire stipulait qu'il n'existe aucune servitude. Le projet d'acte mentionne en deux endroits qu'il n'existe pas de servitude et que le vendeur n'a cree aucune servitude. Mais a une autre page qu'il a signe une servitude au profit de la parcelle de ses parents et au detriment de la notre.
Nous n'avons jamais ete mis au courant que 25% de la surface de notre terrain devrait etre utilisee par d'autres personnes non enclavees.
Je refuse d'acquerir un bien greve d'une servitude. Si j'en avais ete au courant, je ne l'aurais jamais reserve.
Que puis-je faire ? Quels sont mes recours ? Par ailleurs, les fonds ayant deja ete debloques les interets intercalaires vont etre dus. Merci pour vos reponsesM
Déjà, pour les intérêts intercalaires, vous pouvez oublier.
Pour ce qui est de la servitude, je n'arrive pas bien à comprendre. La servitude au profit des parents du vendeur est-elle oui ou non inscrite dans la ssp? Est-elle mentionnée clairement en indiquant le numéro des parcelles formant les fonds dominants et servants?
Merci pour ces précisions,
Pégase
P.S: Ca ne sert à rien d'ouvrir deux fois le même sujet. Ca ne fait que polluer le forum.
Citation :Le ctt preliminaire stipulait qu'il n'existe aucune servitude. Le projet d'acte mentionne en deux endroits qu'il n'existe pas de servitude et que le vendeur n'a cree aucune servitude. Mais a une autre page qu'il a signe une servitude au profit de la parcelle de ses parents et au detriment de la notre.
En complément de ce qu'indique Pégase, vous n'avez aucune servitude d'indiquer dans le précontrat. Refusez d'accepter la servitude qui a été "rajoutée" en "cata" par le notaire, qui doit être celui du vendeur, non ?
Avez-vous pris un notaire pour vous représenter ou signez vous chez le même notaire que le vendeur ?
Qui plus est si les biens concernés ne sont pas enclavées.
Lorsque vous achetez une voiture qui a 4 roues, vous n'acceptez pas que le jour de la signature du contrat de vente elle n'en ait plus que trois ....
Merci pour vos reponses Quelques precisions Il s'agit du notaire du vendeur La servitude n'existait pas sur le ctt preliminaire ssp, de plus il etait ecrit noir sur blanc qu'il n'existe aucune servitude
En revanche su le projet d'acte, elle est indiquee avec les nos des lots servant et dominant. Mais concurremment, a des endroits differents, il est aussi ecrit qu'aucune servitude n'existe sur le terrain, et meme que le vendeur n'a pas cree ni laisse creer aucune servitude !!!!
Ok. Donc sur le ssp, il n'y a pas de servitude alors qu'elle est sur le projet d'acte. Si c'est bien ça, non seulement vous pouvez refuser cette servitude mais vous avez le droit aussi de casser la vente cas la chose sur laquelle vous vous êtes mis d'accord dans le ssp a changé (et pas en votre faveur bien évidemment).
Le conseul de Christophe est le bon: prenez votre propre notaire (qui veillera a vos intérêts) et, en attendant, envoyez donc un petit courrier au notaire avec copie au vendeur en indiquant que vous refuser de signer en l'état vu la présence de la servitude (non inscrite dans le ssp).
VEFA - servitude passage - URGENT
Forum fermé
Posté - 03 sept. 2006 : 21:20:27
