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Je suis propriétaire d'une maison individuelle hors lotissement. Un chantier a été entrepris juste à côté de ma maison (ainsi que derrière) pour la construction de maisons de location, remplaçant ainsi une résidence pour personnes âgées et un parc à leur usage, le tout sécurisé par un portail. Aujourd'hui, je constate que les nouvelles maisons ont été construites en terrains surélevé. Leur entrées donnent directement sur mon jardin et ma terrasse et malgré notre haie de 2 mètres, nous voyons nos nouveaux voisins locataires(surélevés). Hier, des agents techniques sont venus poser des plaques de ciment pour faire un mur haut de 3m20, entre ce lotissement et les terrains de mes autres voisins propriétaires eux aussi, et ce mur s'arrête net là où commence mon terrain. Le responsable de ces travaux est la société hlm, sur demande de mes voisins propriétaires. Il m'a dit au téléphone que rien ne l'obligeait à construire ce mur et que par conséquent, c'était à moi de laisser pousser mes haies jusque 3 m (pour empêcher la vue des personnes) ou bien de construire un mur sur mon terrain. J'ai bien l'impression que j'ai pourtant le droit de bénéficier du mur, tout autant que mes voisins. Quels sont mes recours ?
Je suis propriétaire d'une maison individuelle hors lotissement. Un chantier a été entrepris juste à côté de ma maison (ainsi que derrière) pour la construction de maisons de location, remplaçant ainsi une résidence pour personnes âgées et un parc à leur usage, le tout sécurisé par un portail. Aujourd'hui, je constate que les nouvelles maisons ont été construites en terrains surélevé. Leur entrées donnent directement sur mon jardin et ma terrasse et malgré notre haie de 2 mètres, nous voyons nos nouveaux voisins locataires(surélevés). Hier, des agents techniques sont venus poser des plaques de ciment pour faire un mur haut de 3m20, entre ce lotissement et les terrains de mes autres voisins propriétaires eux aussi, et ce mur s'arrête net là où commence mon terrain. Le responsable de ces travaux est la société hlm, sur demande de mes voisins propriétaires. Il m'a dit au téléphone que rien ne l'obligeait à construire ce mur et que par conséquent, c'était à moi de laisser pousser mes haies jusque 3 m (pour empêcher la vue des personnes) ou bien de construire un mur sur mon terrain. J'ai bien l'impression que j'ai pourtant le droit de bénéficier du mur, tout autant que mes voisins. Quels sont mes recours ?
Vos recours sont a priori nombreux mais il faut vérifier quelques points :
quelle hauteur de clotures et haies sont autorisées par le POS/PLU de la commune ?
la construction est-elle conforme au PC accordé en ce qu'il y a eu surrélévation de terrain ? (L480-13 du code de l'urbanisme)
le terrain surrélevé l'a t il été à moins de 1,90m. de chez vous ? (art.678 du Code Civil)(voir ce fil et celui-là)
Je vous remercie de m'avoir répondue si rapidement. dans ma commune, la taille maximale des haies vegetales est limitée à 2m. Je ne sais pas précisement de combien de cm a été surélevé le nouveau terrain, mais je peux avancer qu'il l'a été de +50 cm à moins d'1m de ma cloture en fil vert. Mes voisins (leur entrées donnent sur une autre rue que la mienne, nous sommes donc voisins par le jardin) se sont adressé à la société hlm pour demander la construction du mur.
Je vous remercie de m'avoir répondue si rapidement. dans ma commune, la taille maximale des haies vegetales est limitée à 2m.
et la taille des murs de cloture...? En tout cas, leur réponse sur les arbres de 3m. est nulle et non avenue, et en plus elle vise à vous rendre hors la loi !
Citation : Je ne sais pas précisement de combien de cm a été surélevé le nouveau terrain, mais je peux avancer qu'il l'a été de +50 cm à moins d'1m de ma cloture en fil vert.
voyez les deux fils proposés dans mon message précédent sur l'article 678 du code civil ou cliquez ici
Citation : Mes voisins (leur entrées donnent sur une autre rue que la mienne, nous sommes donc voisins par le jardin) se sont adressé à la société hlm pour demander la construction du mur.
avec quels arguments ? A mon avis, ils ont soulevés ce même article 678 que vous pouvez aussi utiliser.
Appelez votre assurance pour voir si vous avez souscrit un contrat d'assistance juridique : si oui, actionnez le: vous allez avoir besoin d'un avocat s'ils n'entendent pas raison.
Je vous remercie de m'avoir répondue si rapidement. dans ma commune, la taille maximale des haies vegetales est limitée à 2m.
et la taille des murs de cloture...? En tout cas, leur réponse sur les arbres de 3m. est nulle et non avenue, et en plus elle vise à vous rendre hors la loi !
Citation : Je ne sais pas précisement de combien de cm a été surélevé le nouveau terrain, mais je peux avancer qu'il l'a été de +50 cm à moins d'1m de ma cloture en fil vert.
voyez les deux fils proposés dans mon message précédent sur l'article 678 du code civil ou cliquez ici
Citation : Mes voisins (leur entrées donnent sur une autre rue que la mienne, nous sommes donc voisins par le jardin) se sont adressé à la société hlm pour demander la construction du mur.
avec quels arguments ? A mon avis, ils ont soulevés ce même article 678 que vous pouvez aussi utiliser.
Appelez votre assurance pour voir si vous avez souscrit un contrat d'assistance juridique : si oui, actionnez le: vous allez avoir besoin d'un avocat s'ils n'entendent pas raison.
mur separatif entre mon jardin/lotissement hl
Forum fermé
Posté - 05 sept. 2006 : 15:52:11
mais il faut vérifier quelques points : 
