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Bonjour, je m'interroge sur la licité d'une résolution votée en AG à la demande du syndic "l'AG décide d'affecter au fonds de prévoyance les comptes vendeurs présentant un solde créditeur et dont la vente a été réalisée avant le 1er janvier 2005. L'AG note que si un vendeur fait une réclamation auprès du syndicat, le fonds de prévoyance sera débité afin de procéder au remboursement des sommes dues" Peut-il y avoir interchangeabilité des comptes? De plus, souvent les vendeurs ne savent même pas que la copropriété leur doit de l'argent (remboursement du fonds de roulement par exemple). Avec ces transferts de comptes, on ne sait plus vraiment quel propriétaire n'a pas été remboursé. De plus, lorsque le syndic a les nouvelles coordonnées du vendeur il devrait spontanément solder son compte en le remboursant et non pas attendre que le vendeur réclame comme cela est presque sytématiquement fait. Qu'en pensez-vous ? Merci pour vos avis.
s'il existe des comptes copropriétaires créditeurs (donc vente avant 1er septembre 2004 ) vous le voyez dans les documents comptables joints à la convocation d'AG .
il existe bien un compte copropriétaire créditeurs, mais les sommes de ce compte sont régulièrement versés sur le compte "Fonds de prévoyance". c'est sur ce transfert que je m'interroge
Il n'est pas prudent, pour la raison évoquée d'un possible recours d'un ex-copropriétaire ayant recouvré la mémoire, de solder un compte vendeur créditeur avant le délai de 10 ans. Votre souci de perte de tracabilité est selon moi tout à fait justifié.
C'est vrai que beaucoup de vendeurs partent sans laisser d'adresse, mais c'est un prétexte pour garder les oeufs au chaud, quite à les gober plus tard ni vu ni connu. D'où l'importance pour le conseil syndical de bien surveiller ces comptes créditeurs en attente.
Ensuite, qu'est-ce donc que ce fond de prévoyance ? S'agit-il des provisions spéciales du L.18 pour les 3 années à venir ?
Citation :C'est vrai que beaucoup de vendeurs partent sans laisser d'adresse, mais c'est un prétexte pour garder les oeufs au chaud, quite à les gober plus tard ni vu ni connu.
En somme, le vendeur néglige d'indiquer ou on pourra le joindre, mais c'est quand même la faute du syndic, et même encore s'il y a un compte séparé.
Par contre les copropriétaires se servent bien gentiment dans les comptes d'attente pour alimenter leurs provisions sur travaux futurs, et tout est très bien.
Réponse à la question posée : les soldes créditeurs peuvent être réclamés par les vendeurs pendant dix ans.
Ils doivent apparaître clairement dans la comptabilité au crédit d'un compte 472 avec une immatriculation appropriée.
La consignation des fonds n'étant pas imposée, les fonds peuvent demeurer confondus avec la trésorerie du syndicat et, de fait, servir de matelas de trésorerie
La résolution relatée aboutit à une appréhension illicite de sommes qui sont dues à d'anciens copropriétaires. Du point de vue pratique, comme celà a été indiqué par un autre intervenant, celà risque de mettre une jolie pagaille dans votre comptabilité, notamment pour les dossiers de vente puisque vous rendrez au vendeur des fonds qu'il n'aura pas versé.
A noter que si le syndicat fait l'objet d'une saisie attribution, les fonds en question seront saisis et attribués avec les autres fonds et le syndicat demeurera débiteur des sommes disparues envers les vendeurs.
A l'expiration de le dixièeme année, le syndicat fait ce qu'il veut !
Un conseil : reconstituez vite le compte d'attente et bornez vous à utiliser le matelas.
merci de vos réponses qui me confortent dans ma compréhension du sujet. pour répondre à mfld, oui il s'agit du compte travaux mais sans travaux bien déterminés. Ce compte est alimenté à chaque appel de charges par une somme fixe, reconduite par vote chaque année, ce qui fait que les copropriétaires votent souvent pour des travaux inutiles car ils n'ont pas l'impression de les payer. qu'est-ce que le L.18 ?
L 18 = art. 18 de la de 1965 D 18 = article 18 du décret de 1967
C'est un bon abrégé mais si on écrit L 18 CCH, c'est effectivement l'article L 18 du Code de la construction et de l'habitation.
Pour la provision pour travaux futurs, elle est en principe constituée pour trois années. La perennité d'un fonds de prévoyance travaux n'est pas une mauvaise solution. C'est le cas au Quebec, je croit. Il y a quand même des copropriétaires qui ne décident que des travaux utiles
fonds de prévoyance/compte vendeur
Forum fermé
Posté - 06 sept. 2006 : 13:19:52
