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lerhino
Nouveau Membre
9 réponses |
 Posté - 06 sept. 2006 : 17:31:20
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bonjour , je possède un terrain (une oliveraie) de 4350m2 sur les hauteurs de CANNES / GRASSE.
ce terrain est classé au POS en secteur AGRICOLE (soit 5000m2 mini pour construire) et il est donc INCONSTRUCTIBLE du fait de son manque de surface .
il est entouré de villa qui ont toutes EAU/EDF/TEL
sur ce terrain , un voisin (ami du maire) habitant au dessus a ouvert , voilà + de 30 ans , un accès pour desservir son terrain . sous cet accès , il y a enterré son tuyeau d'alimentation d'eau , et son compteur est situé au bout de ce chemin . des poteaux EDF+TEL ont été installés le long de ce chemin , pour l'alimenter .
Désirant le vendre , je pensais pouvoir bénéficier de l'accès aux réseaux (surtout de l'eau) , qui sont déjà "sur" mon terrain .
le réseau desservant cet endroit appartient à la mairie , et l'eau distribuée est dite "eau brute agricole" , ce qui me convenait pour entretenir les oliviers .seulement voilà ,la mairie refuse de me brancher sur ce réseau prétextant qu'ils n'ont plus le droit de distribuer de l'eau non potable...(dixit la mairie le 06/09/2006)
le moins drôle , c'est que concernant la servitude de passage et l'installation des réseaux , aucun acte légal ou notarié n'a été fait autant de la part du voisin , que de la mairie, il ont fait tout ça "à la bonne franquette" ,et ce même voisin , qui a profité de ma bonté , fait tout pour pouvoir obtenir mon terrain à un prix indescent , alors , avant d'envoyer une requête au prefet pour lui expliquer comment cela se passe dans cette république bananière , j'aimerais obtenir quelques conseils ou astuces . mes questions :
-quels sont mes droits sur ce passage ?
-quels sont mes droits sur ces réseaux ?
-comment edf a-t il installé les poteaux sans autorisations ?
-le tuyau d'alimentation d'eau avant compteur est enterré sous le chemin m'appartenant , appartient-il donc à la mairie ?
-le bornage devra-t-il etre entièrement à ma charge , les rapports avec le voisin s'étant fortement dégradés...?
-puis-je lui barrer le passage ?
-MERCI
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 06 sept. 2006 : 20:42:03
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Citation :
Initialement entré par lerhino
bonjour , je possède un terrain (une oliveraie) de 4350m2 sur les hauteurs de CANNES / GRASSE.
ce terrain est classé au POS en secteur AGRICOLE (soit 5000m2 mini pour construire) et il est donc INCONSTRUCTIBLE du fait de son manque de surface .
il est entouré de villa qui ont toutes EAU/EDF/TEL
sur ce terrain , un voisin (ami du maire) habitant au dessus a ouvert , voilà + de 30 ans , un accès pour desservir son terrain . sous cet accès , il y a enterré son tuyeau d'alimentation d'eau , et son compteur est situé au bout de ce chemin . des poteaux EDF+TEL ont été installés le long de ce chemin , pour l'alimenter .
Désirant le vendre , je pensais pouvoir bénéficier de l'accès aux réseaux (surtout de l'eau) , qui sont déjà "sur" mon terrain .
le réseau desservant cet endroit appartient à la mairie , et l'eau distribuée est dite "eau brute agricole" , ce qui me convenait pour entretenir les oliviers .seulement voilà ,la mairie refuse de me brancher sur ce réseau prétextant qu'ils n'ont plus le droit de distribuer de l'eau non potable...(dixit la mairie le 06/09/2006)
le moins drôle , c'est que concernant la servitude de passage et l'installation des réseaux , aucun acte légal ou notarié n'a été fait autant de la part du voisin , que de la mairie, il ont fait tout ça "à la bonne franquette" ,et ce même voisin , qui a profité de ma bonté , fait tout pour pouvoir obtenir mon terrain à un prix indescent , alors , avant d'envoyer une requête au prefet pour lui expliquer comment cela se passe dans cette république bananière , j'aimerais obtenir quelques conseils ou astuces . mes questions :
-quels sont mes droits sur ce passage ?
vous avez tous les droits si le terrain du voisin n'est pas enclavé. S'il dispose d'un autre accès plus direct au domaine public (la voirie) et qu'il n'existe aucun acte notarié, votre voisin indélicat ne dispose de facto d'aucun droit de passage. En effet, l'emprise du droit de passage s'acquiert éventuellement poar prescription trentenaire... mais par le droit lui mêmeCitation :
-quels sont mes droits sur ces réseaux ?
aucun tant que vous ne savez pas si la servitude de passage est un droit ou une violation de votre propriétéCitation :
-comment edf a-t il installé les poteaux sans autorisations ?
Ca c'est un grand classique en basse tension.
Ces poteaux sont vraisemblablement totalement illégaux : vérifiez d'abord la question du droit de passage, nous approfondirons le cas des poteaux plus tard !
Une petite piste quand même pour vous faire rire: au titre de la loi du 15/06 1905, une convention aurait du être passée entre le propriétaire du terrain et le propriétaire des poteaux et des cables implantés sur et en surplomb de la propriété; c'était EDF à l'époque des travaux... mais cela ne vous regarde plus: aujourd'hui, il s'agit vraisemblablement de la commune qui a pu en déléguer la gestion soit à EDF soit à un syndicat inter-communal... Vous pouvez donc demander à la commune de vous produire des titres l'autorisant à maintenir ces installations sur votre propriétéCitation :
-le tuyau d'alimentation d'eau avant compteur est enterré sous le chemin m'appartenant , appartient-il donc à la mairie ?
oui ou au syndicat interco ou à la société délégataire du service public afférent; idem que pour EDFCitation :
-le bornage devra-t-il etre entièrement à ma charge , les rapports avec le voisin s'étant fortement dégradés...?
non, le bornage est à frais partagé et co-signé (article 646 du code civil); en cas de refus, envisagez une demande de bornage judiciaire au TICitation :
-puis-je lui barrer le passage ?
surtout pas, ne faites pas justice vous mêmesCitation :
-MERCI
comme vous le voyez, vous disposez d'un certain nombre d'éléments favorables à condition d'être sûr que la servitude de passage est illégitime, n'étant ni conventionnelle, ni issue du "père de famille", ni liée à l'enclave du terrain voisin.
dès que vous aurez vérifié ce point et si cela est confirmé, rien n'empêche, "à la bonne franquette", d'organiser une discussion à bâtons rompus avec le maire et le voisin pour qu'ils revoient totalement leur position en votre faveur... surtout à 6 mois des élections, ça fait désordre !
cordialement
Emmanuel
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lerhino
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 sept. 2006 : 21:55:05
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| EMMANUEL ,merci , merci et encore merci......... |
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lerhino
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 06 sept. 2006 : 22:08:53
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| j'ai aussi demandé à un géomètre expert foncier DPLG de me réaliser une étude du dossier .....je vous tiens au courant , encore merci.. |
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 07 sept. 2006 : 01:25:55
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Si je peux me permettre Wroomsi, je voudrais juste vous poser une question concernant les poteaux EDF sur une propriété privée:
La voie d'accès à plusieurs maisons (dont la mienne) m'appartient en totalité. Cette voie (répertoriée comme une rue sur le cadastre) mesure environ 150m et est bordée (mais sur la parcelle m'apartenant) de 5 poteaux avec lignes basses tension qui alimente 3 des 4 maisons accessibles par ladite voie (la dernière maison étant alimenté par un autre moyen).
Je n'ai jamais eu ou vu de convention quelconque et j'ai beau me renseigner, personne ne sait quand ces poteaux ont été posés et de quel droit. Je voudrais savoir parceque ce sont des poteaux en béton qui sont très laids et je souhaiterai faire enterrer tous les cables par EDF (a leurs frais bien entendu  ).
Questions:
1. Comment arrive-t'on à savoir si il existe une sydicat interco qui gère les poteaux EDF en secteur privé?
2. Comment sont gérées les demandes telles que la mienne si il y a un syndicat ou si il n'y en a pas?
3. Si aucune convention peut être produite, cela me donne-t'il plus de droit pour exiger l'enfouissement?
Merci d'avance,
Pégase |
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lerhino
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 19:32:58
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bonsoir , le géomètre expert DPLG me propose d'effectuer un PLAN DE DELIMITATION PARTIEL , avec :
un PLAN TOPOGRAPHIQUE en DAO (?) sous AUTOCAD MAP et COVADIS
+ un plan état des lieux périmétrique complet échelle 1/200 avec :
-contour parcelle + chemin + accès existant + cabanon + aménagements proches y compris abords pour calage foncier
+ application du plan cadastral
+ expertise limites périmétriques sur plan à partir d'état des lieux , actes et cadastre ancien et actuel , y compris position du cabanon , des poteaux , des coffrets et de la conduite d'eau
+ contrôle de la superficie apparente .
le tout pour 1315 euros ttc .
questions :
- cet acte a-t-il une valeur devant un tribunal, car l'accès , les poteaux EDF/TEL, le réseau d'eau AVANT COMPTEUR , ...ont été installés SANS ANCUNE AUTORISATION de ma part , ou dois-je faire un bornage (judiciaire??) pour pouvoir "attaquer" TOUS les fautifs...
MERCI.........
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 20:38:49
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Citation :
Initialement entré par Pégase
Si je peux me permettre Wroomsi, je voudrais juste vous poser une question concernant les poteaux EDF sur une propriété privée:
La voie d'accès à plusieurs maisons (dont la mienne) m'appartient en totalité. Cette voie (répertoriée comme une rue sur le cadastre) mesure environ 150m et est bordée (mais sur la parcelle m'apartenant) de 5 poteaux avec lignes basses tension qui alimente 3 des 4 maisons accessibles par ladite voie (la dernière maison étant alimenté par un autre moyen).
Je n'ai jamais eu ou vu de convention quelconque et j'ai beau me renseigner, personne ne sait quand ces poteaux ont été posés et de quel droit. Je voudrais savoir parceque ce sont des poteaux en béton qui sont très laids et je souhaiterai faire enterrer tous les cables par EDF (a leurs frais bien entendu ).
Questions:
1. Comment arrive-t'on à savoir si il existe une sydicat interco qui gère les poteaux EDF en secteur privé?
a priori, interrogez votre commune: les cables basse tension et les poteaux sont maintenant sa propriété (depuis la séparation EDF/RTE), et elle a pu concéder leur utilisation à EDF ou à un syndicat interco. Ils vous diront alors si ils sont propriétaires ou si ces cables sont détenus par une copropriété des riverains de la voie, ce qui est peu probable ! Citation :
2. Comment sont gérées les demandes telles que la mienne si il y a un syndicat ou si il n'y en a pas?
ça dépend !
je ne peux que vous décrire ma situation (c'est pour ça que je connais bien les règles) :
- j'ai mis en demeure la commune et le syndicat interco de me présenter des titres les autorisant à maintenir les installations qui ne m'alimentent pas là où elles étaient : deux solutions possibles pour eux, présenter un arrêté préfectoral instaurant une servitude ou présenter une convention avec les anciens propriétaires
- en l'absence de réponse de leur part, sans surprise, je les ai mis en demeure de démonter les installations sises en surplomb et ancrées dans ma propriété, celles ci constituant une emprise irrégulière et un viol de ma propriété
- ils m'ont répondu prexscription acquisitive trentenaire et acceptation de la servitude lors de l'achat du bien
- pas de chance: ce type de servitude ne s'acquiert pas par voie trentenaire ni par acceptation tacite (jurisprudence à dispo)
Il y a 15 jours, j'ai introduit une requête au TA pour faire annuler les refus opposés à ma demande de dire qu'il s'agissait d'une emprise irrégulière... La suite se passe au TA si le TA considère qu'il n'y a pas voie de fait ou au TGI dans le cas contraire
En fait, si c'est si pesant dans mon cas, c'est que la difficulté est "inter-personnelle", EDF et France Télécom ayant reconnu au téléphone qu'il faudrait retirer les cablesCitation :
3. Si aucune convention peut être produite, cela me donne-t'il plus de droit pour exiger l'enfouissement?
ça ne permet pas d'obtenir l'enfouissement, ça permet d'exiger le déplacement de la ligne..., déplacement qui, en présence de convention, serait encore exigible si vous aviez un projet de construction à l'aplomb !
il appartiendra au concessionnaire du réseau de décider si il enfouit ou si il place chez d'autres en aérien.
Attention: vos demandes ne doivent concerner que les installations qui n'alimentent pas votre propre propriété ! Ceux qui vont chez vous sont liés à votre installation donc théoriquement pas "négociables"Citation :
Merci d'avance,
Pégase
cordialement
Emmanuel
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 21:01:29
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Citation :
Initialement entré par lerhino
bonsoir , le géomètre expert DPLG me propose d'effectuer un PLAN DE DELIMITATION PARTIEL , avec :
un PLAN TOPOGRAPHIQUE en DAO (?)
Dessin Assité sur Ordinateur.
S'il vous avez répondu dessin fait à la planche, je vous aurais conseillé de fuire cet ancètre !
Citation :
sous AUTOCAD MAP et COVADIS
Les logiciels utilisés.
Citation :
+ un plan état des lieux périmétrique complet échelle 1/200 avec :
-contour parcelle + chemin + accès existant + cabanon + aménagements proches y compris abords pour calage foncier
OK
Citation :
+ application du plan cadastral
Intêret anecdotique, le cadastre n'ayant aucune valeur pour établir une présomption de propriété.
aucune
Citation :
+ expertise limites périmétriques sur plan à partir d'état des lieux , actes et cadastre ancien et actuel , y compris position du cabanon , des poteaux , des coffrets et de la conduite d'eau
OK
Citation :
+ contrôle de la superficie apparente .
Anecdotique aussi
Citation :
le tout pour 1315 euros ttc .
questions :
- cet acte a-t-il une valeur devant un tribunal,
Non car ce n'est pas une expertise contradictoire.
Si votre voisin n'est pas convoqué à l'expertise des limites périmétriques, comment pourra-t-il marquer son désaccord sur telle ou telle limite ?
Citation :
car l'accès , les poteaux EDF/TEL, le réseau d'eau AVANT COMPTEUR , ...ont été installés SANS ANCUNE AUTORISATION de ma part , ou dois-je faire un bornage (judiciaire??) pour pouvoir "attaquer" TOUS les fautifs...
MERCI.........
Point de salut sans un bornage contradictoire avec les voisins (à frais partagés ou aux frais d'un seul).
Ce bornage n'est pas forcément judiciaire. Il peut se faire à l'amiable.
C'est toujours à proposer aux voisins, non ?
Et s'il répond "je ne veux pas payer pour une emmerde inutile", hop, tribunal et article 646 du code civil...
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Pégase
Pilier de forums
3665 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 00:38:14
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Merci Wroomsi pour toutes ces précisions.
Je voudrais juste revenir sur votre dernière phrase:
Citation :
Attention: vos demandes ne doivent concerner que les installations qui n'alimentent pas votre propre propriété ! Ceux qui vont chez vous sont liés à votre installation donc théoriquement pas "négociables"
Alors, pour être totalement honnête, voila comment les choses se sont déroulées:
Jusqu'a il y a 4 ans (juste avant que j'achète), la ligne EDF/FT qui passe sur le chemin d'accès alimentait une seule et même propriété sur laquelle se trouvait plusieurs bâtiments (le chemin faisant partie de la propriété aussi). C'était donc un ensemble apartenant à une seule personne.
Ayant racheté l'ensemble, j'en ai revendu une partie en l'espace de quelques années. Je me retrouve donc aujourd'hui avec effectivement des lignes EDF qui passent sur ma propriété mais qui n'alimentent pas ma propre maison qui elle est alimentée en souterrain depuis un autre poste de distribution. Mais, cela est devenu comme ça par mon propre fait lorsque j'ai découpé et revendu certaines parcelles.
Pensez-vous qu'il y a du blé à moudre?
Cordialement,
Pégase |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 07:43:40
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là, ça ressemble à de la servitude acquise par "la voie du père de famille", c'est à dire due au découpage d'une propriété...
vous ne serez donc pas du tout dans la même situation que celle que je vous ai décrite... et, en plus, puisque vous êtes à l'origine de la division de propriété, il sera difficile de dire que vous êtes de bonne foi en disant que vous n'y êtes pour rien.
reste le "bluff" : demander à la commune de produire des titres l'autorisant à maintenir ces installations: avec beaucoup de chance, ils ne feront pas le lien historique !
plus sérieusement, il me semble dans votre cas qu'il faut envisager une négociation avec le propriétaire de la ligne, c'est à dire la commune... Il sera vraisemblablement difficile d'exiger quoique ce soit sans frais !
cordialement
Emmanuel
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Edité par - Emmanuel WORMSER le 13 sept. 2006 07:44:54 |
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lerhino
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 09:03:49
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MERCI LAURENT CAMPEDEL , je vais donc opter pour un bornage ,car les documents obtenus me serviront pour engager une procédure contre :
-LA MAIRIE , pour l'installation et l'enfouissement du réseau d'eau avant compteur sur mon terrain sans autorisation
-EDF , pour l'installation des poteaux sans autorisation
-IDEM pour les telecoms
- et enfin le voisin , qui a ouvert ce chemin sur ma propriété sans aucune autorisation ( de plus , il possède un passage par un autre endroit , visible sur le plan cadastral , mais jamais exploité car surement trop cher à rendre " carrossable " , et rallongeant son délai de route de 1 km...
mais j'ai une petite question :
- selon l'article 646 , tous mes voisins direct doivent participer au financement de cet acte , or , une parcelle appartient à l'état (hotel des impots), vont-ils accepter ?
après , il y a 4 autres propriétés touchant la mienne dont 1 seule avec qui j'ai le litige sur le passage et les réseaux ,...je sens que je vais me faire pleins d'amis dans ce secteur!!.. merci |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 09:59:28
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Citation :
Initialement entré par lerhino
MERCI LAURENT CAMPEDEL , je vais donc opter pour un bornage ,car les documents obtenus me serviront pour engager une procédure contre :
-LA MAIRIE , pour l'installation et l'enfouissement du réseau d'eau avant compteur sur mon terrain sans autorisation
-EDF , pour l'installation des poteaux sans autorisation
-IDEM pour les telecoms
- et enfin le voisin , qui a ouvert ce chemin sur ma propriété sans aucune autorisation ( de plus , il possède un passage par un autre endroit , visible sur le plan cadastral , mais jamais exploité car surement trop cher à rendre " carrossable " , et rallongeant son délai de route de 1 km...
mais j'ai une petite question :
- selon l'article 646 , tous mes voisins direct doivent participer au financement de cet acte , or , une parcelle appartient à l'état (hotel des impots), vont-ils accepter ?
La question de leur envie ou non envie n'a pas à se poser.
Quel que soit le voisin, il y a obligation de par la loi.
Mais par contre, vous n'êtes pas obligé de faire le tour de votre propriété. Vous pouvez demander le bornage qu'aux voisins concernés par la limite ambiguë.
Citation :
après , il y a 4 autres propriétés touchant la mienne dont 1 seule avec qui j'ai le litige sur le passage et les réseaux ,...je sens que je vais me faire pleins d'amis dans ce secteur!!.. merci
Vous n'êtes pas obligé de mettre tout le monde au tribunal.
Vous pouvez ne chercher à borner qu'une seule limite. Mais ceci implique, autour d'un angle, de convoquer tout de même tous les propriétaires qui le joigne.
Pour éviter de froisser trop de monde, vous pouvez avertir, de visu ou par simple lettre, vos autres voisins que vous allez lancer une procédure de bornage judiciaire (en expliquant sommairement que vous y êtes obligé devant le refus d'un voisin de procéder à l'amiable).
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 12:36:04
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Lorsque qu'une partie demande au TI de désigner un expert qui devra "se rendre sur les lieux, examiner les titres etc", l'expert peut-il s'acquitter de sa mission si l'une des parties n'est pas représentée lors de son passge sur les lieux?
Lorsque la partie "demandeur" demande au TI d'assigner l'autre partie pour fixer les limites entre les 2 parcelles, le TI vérifie t'il le titre de propriété du demandeur?
Si le demandeur a obtenu que le TI nomme un expert, et que ce demandeur n'est pas propriétaire, quelle ressource a le défendeur devant le TI auquel l'expert a remis son expertise? |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 13 sept. 2006 : 13:24:26
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Citation :
Initialement entré par Mout
Lorsque qu'une partie demande au TI de désigner un expert qui devra "se rendre sur les lieux, examiner les titres etc", l'expert peut-il s'acquitter de sa mission si l'une des parties n'est pas représentée lors de son passge sur les lieux?
Participer à un bornage judiciaire est une obligation légale.
Donc, si un voisin refuse d'y participer (même pour dire non à tout), je pense qu'il est condamnable.
Un avocat vous dira ce que risque un voisin récalcitrant.
Je suppose qu'a un moment donné, après les procédure adéquates, le juge doit être fondé à se substituer à lui.
Bref, pour un voisin, ce n'est pas une procédure à prendre à la légère. Il faut au minimum qu'il se fasse représenter je pense.
Citation :
Lorsque la partie "demandeur" demande au TI d'assigner l'autre partie pour fixer les limites entre les 2 parcelles, le TI vérifie t'il le titre de propriété du demandeur?
Je suppose que c'est une des pièces à verser au dossier pour que votre demande puisse être prise en compte.
Citation :
Si le demandeur a obtenu que le TI nomme un expert, et que ce demandeur n'est pas propriétaire, quelle ressource a le défendeur devant le TI auquel l'expert a remis son expertise?
Je ne sais pas si un locataire est fondé à provoquer un bornage judiciare.
Une personne extérieure, ni propriétaire ni locataire, non.
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lerhino
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 13:46:07
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bonjour,le géomètre expert m'a fourni l'ancien plan cadastral datant de 1969 , sur celui-ci, on constate que le voisin posséde un accès jusqu'à la voie publique ,(marquée en traits discontinus), alors que mon terrain est "vierge" , il a donc choisi de traverser mon terrain SANS AUCUNE AUTORISATION OU ACTE NOTARIE pour rejoindre la voie publique , ce trajet étant + court et moins onéreux à rendre carrossable , alors , quels sont mes droits sur ce passage illégal ? qui dois-je contacter pour faire cesser ces allées-venues sur mon terrain ?
quels sont mes droits pour les réseaux implantés par EDF/TEL/EAU(mairie) sur mon terrain sans autorisation ? et pensez vous que je puisse :
- demander au voisin qu'il me cède 650m2 de son terrain (qui fait 2 hectares)en échange du droit de passage ?
- demander à EDF de me raccorder à un poteau implanté sur ma propriété en échange d'abandon de poursuite ?
- demander à la mairie de me raccorder au réseau d'eau brute agricole , dont elle est propriétaire , en échange de poursuites ?
MERCI @ bientôt......
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 16:13:57
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Citation :
Initialement entré par lerhino
bonjour,le géomètre expert m'a fourni l'ancien plan cadastral datant de 1969 , sur celui-ci, on constate que le voisin posséde un accès jusqu'à la voie publique ,(marquée en traits discontinus), alors que mon terrain est "vierge" , il a donc choisi de traverser mon terrain SANS AUCUNE AUTORISATION OU ACTE NOTARIE pour rejoindre la voie publique , ce trajet étant + court et moins onéreux à rendre carrossable , alors , quels sont mes droits sur ce passage illégal ?
Votre voisin ne peut être autorisé à passer chez autrui que s'il est enclavé.
Et il ne doit pas trouver le passage de lui-même mais faire une demande de désenclavement à ses (son) voisins. Soit un accord est trouvé à l'amiable, soit devant un juge. Mais quoi qu'il en soit, pas tout seul !
Ici, vous dites qu'il a un accès à la voie publique et qu'il a choisi de passer chez le voisin parce que c'était plus facile pour lui. Il n'avait bien sur pas le droit !
Soit dit en passant, s'il commence à parler de precription trentenaire, interrompez tout de suite l'argumentaire : un droit de passage pour un terrain non enclavé ne s'acquière jamais par prescription trentenaire.
Cela pourrait bien faire un sciècle qu'il passe par ce terrain, s'il a la possibilité (même nouvelle) de passer par chez lui pour rejoindre une voie publique, il n'a pas acquit le droit de passer par chez vous !
Citation :
qui dois-je contacter pour faire cesser ces allées-venues sur mon terrain ?
Eh bien le voisin lui-même dans un 1er temps.
Et s'il refuse d'obtempérer, tribunal.
Citation :
quels sont mes droits pour les réseaux implantés par EDF/TEL/EAU(mairie) sur mon terrain sans autorisation ?
Le droit de les faire déplacer s'ils ont été fait sans actes de servitude.
Citation :
et pensez vous que je puisse :
- demander au voisin qu'il me cède 650m2 de son terrain (qui fait 2 hectares)en échange du droit de passage ?
Cet arrangement est tout a fait possible et drolement avantageux pour vous (demandez 700m2 d'ailleurs, pour ne pas prendre de risques).
Le voisin aura le choix entre refaire son chemin et ses réseaux ou vous permettre de construire.
S'il choisi cette dernière solution, vous vous retrouverez devant un notaire qui consignera l'échange. Votre terrain sera grévé d'une servitude et vous deviendrez propriétaire d'un terrain constructible.
Citation :
- demander à EDF de me raccorder à un poteau implanté sur ma propriété en échange d'abandon de poursuite ?
Pourquoi ? EDF refuse de vous raccorder ?
Vous avez le droit de demander un raccordement électrique, même pour un terrain non constructible il me semble (compteur caravane ou quelque chose comme ça).
Citation :
- demander à la mairie de me raccorder au réseau d'eau brute agricole , dont elle est propriétaire , en échange de poursuites ?
C'est un branchement à l'eau de ville qu'il faut demander (elle ne doit pas être loin si le voisin est raccordé).
Mais le problème se pose autrement ici.
D'abord, si vous accordez le droit de passage au voisin, vous lui accorderez aussi le droit de passer les réseaux qui lui sont nécessaires. Ceux existant resteront donc en place.
Ensuite, ces réseaux sont privatifs et le voisin a certainement payé pour faire poser ces poteaux.
EDF, FT, et la mairie vont vous répondre que ces réseaux ne leur appartiennent pas et que c'est une affaire de droit privé.
Vous n'avez pas de moyen de pression sur eux.
Citation :
MERCI @ bientôt......
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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lerhino
Nouveau Membre
9 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 17:34:25
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| merci beaucoup LAURENT CAMPEDEL pour votre aide , je vous tiendrais au courant de l'évolution , MERCI.... |
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