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Je me suis porté acquéreur d'une maison (ancienne) à usage commercial en rez-de-chaussée et d'habitation au premier étage. J'ai trouvé cette maison par particulier. Le compromis de vente a été régularisé devant le notaire du vendeur à la mi août 2006.
A sa lecture par le notaire, la désignation du bien au rdc me paraissait différente de celle que j'avais vu lors de la visite du bien; celui ci ayant fait l'objet d'une rénovation intérieure récente je n'y ai pas plus prêté attention en me disant qu'il y avait du avoir une redistribution des pièces à l'origine de cette différence et que le notaire,n'ayant pas vu la maison, n'avait pas tenu compte de ces modifications.
Récemment, j'ai fait une demande de plan de masse aux services cadastraux, et surprise, il manque une partie des bâtiments sur l'arrière de la maison : en y retournant j'en ai déduit qu'une extension de plain-pied d'environ 30m2 (murs,sol béton,toiture dans le prolongement du bâtiment d'origine), avait du être réalisée quelques années auparavant.
Mes interrogations sont les suivantes :
- Cette extension n'étant a priori pas déclarée, est-il possible de se retourner contre le vendeur pour vente de bâtiments n'ayant pas d'existence administrative, et pour qu'il prenne en charge leur démolition et également le préjudice causé par ses 30 m2 manquant sur les 160 m2 que comporte actuellement la maison. - Je signe l'acte authentique de vente mi octobre 2006, comment procéder pour obtenir réparation ? me conseillez vous d'agir avant ou après signature définitive ? merci
Puisque vous payez un notaire, pourquoi ne pas TOUT lui dire au moment de signer de votre main un acte important? Evidemment que le notaire ne va pas visiter.
Je serais vous, j'irais TOUT de SUITE voir le notaire, pour lui dire que la description de l'acte ne correspond pas au bien en vente. Une fois que l'acte authentique est passé, ça va être beaucoup plus difficile de discuter, négocier, et obtenir du vendeur la seule chose qu'il peut faire, réparer ses égarements.
De plus, si il y a eu une rénovation importante depuis moins de dix ans, le notaire, qui connait son métier ou est censé le connaitre va demander des pièces et des justificatifs que vous n'avez même pas idée de demander. Facilitez lui donc la vie
La seule chose, sauf erreur de ma part, que le notaire puisse vérifier, c'est que la description d'urbanisme corresponde a celle du compromis, et ça arrange bien entendu votre vendeur qui n'en demande pas plus...
et si les constructions irrgulières sont régularisables (conformes au POS/PLU) et que vous envisagez de les conserver, suspendez la vente à l'obtention d'un PC de régularisation...
d'ailleurs, de quand datent les constructions irrégulières? si plus de 3 ans, on ne vous demandera pas de les démolir... en revanche, elles peuvent être bloquantes pour des demandes de travaux ultérieures.
donc, avertissez d'urgence votre notaire effectivement, pour que l'acte corresponde au bien ! ça ne régularisera pas les constructions en terme d'urbanisme, mais au moins en terme de propriété ... et je réitère mon conseil d'obtention préalable du PC de régul.
Achat d1 bâtiment sans existence administrative
Forum fermé
Posté - 13 sept. 2006 : 14:36:55
