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rosée
Contributeur senior
63 réponses |
 Posté - 07 sept. 2006 : 22:53:29
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Bonsoir,
J'ai parcouru ce forum mais je ne trouve pas de réponse correspondant à mon cas.
Nous avons un mur de cloture separatif se trouvant sur notre terrain, de bout en bout jusqu'au fond de notre jardin , et ce mur faisant partie de notre garage.
Ce mur a été construit par l’ ancien propriétaire de notre voisin mais sur notre terrain, accord donné verbalement par notre ancien propriétaire qui étaient de bons amis.
Nous avons des thuyas tout au long de notre mur. Ns allons les enlever.
Notre voisin ns menace de monter des piquets sur ce mur ( si nous coupons tous les thuyas) soit disant lui appartenant puisque fait par son ancien propriétaire, bien que sur notre terrain.
A-t-il le droit ?
Ns faisons des travaux d’isolation dans notre garage ( j’espère que le permis n’est pas nécessaire ) qui occasionnent du bruit. Il est rentré chez nous sans sonner, devant notre garage pour nous parler.
Je crois qu’il est interdit de faire des travaux le dimanche ? et de tondre la pelouse aussi ?
Je vous remercie de vos réponses.
rosée
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rosée
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 08:52:44
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Bonjour,
J'ai beau lire et chercher sur le forum, mais je ne trouve pas de réponse à mon problème.
car quand on se voit notre voisin et nous, on ne se parle même pas, il ne nous regarde même pas, ou nous regarde quand on a le dos tourné , je l'ai surpris en me retournant rapidement. La seule fois qu'on s'est parlé c 'est pour nous dire de ne pas couper nos arbres.
Je pense faire 1 courrier à mon voisin, dont texte ci- après. Ai je raison de le faire ou pas ? Q'uen pensez vous ?
Monsieur,
Par la présente, je tiens à vous informer, que quelle qu’en ’ en soit la raison de votre visite, je vous serais obligé de bien vouloir sonner à mon portail, et non de prendre la liberté de rentrer chez moi, sans y être invité, comme vous l’avez fait dimanche 3 septembre dernier.
Cette intrusion est inacceptable. C’est une VIOLATION de domicile privé.
Je ne me permets pas d’entrer chez vous sans votre autorisation, aussi faites en de même.
Le droit de l’un s’arrête là où commence celui de l’autre.
Je pense que nous pouvons très bien vivre en parfaite harmonie, en bon voisinage, en respectant le droit de chacun.
Par ailleurs, vous avez le droit de tout un chacun de monter de votre côté votre propre mur accolé au mien.
Et bien évidemment, vous avez le droit de couper vos arbres tout comme nous, bien que vous vous êtes permis déjà de nous en empêcher de le faire en 2000, à votre arrivée , verbalement, quand je coupais mes arbres avant de le remettre mon pavillon en location.
Vous avez eu un permis de construire qui vous a autorisé de laisser un espace de 1mètre de chez moi, donc de mon mur élevé sur mon terrain de bout en bout jusqu’au fond de mon jardin et qui fait partie intégrale de mon pavillon, et de ma propriété.
S’il y a un souci quelconque, vous pouvez me joindre par courrier ou en me laissant un petit mot dans ma boîte aux lettres.
Recevez Monsieur, mes meilleures salutations.
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rosée
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 09:34:19
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j'ai trouvé la réponse en lisant ce sujet, pas vraiment à sa place.
http://www.universimmo.com/forum/topic.asp?TOPIC_ID=42865
Mais je ma pose la question, devrais je envoyer à mon voisin dès maintenant avant qu'il ne plante des piquets sur notre mur de cloture
ou attendre qu'il le fasse d'abord et lui envoyer la lettre après ?
merci de vos réponses |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 09:36:39
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| il serait preferrable de lui écrire de suite et en RAR pour pouvoir donner une date certaine à ce courrier.(avec copie en lettre simple, que vous mentionnez en bas du courrier) |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 13:26:51
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Citation :
Initialement entré par rosée
Bonsoir,
J'ai parcouru ce forum mais je ne trouve pas de réponse correspondant à mon cas.
Nous avons un mur de cloture separatif se trouvant sur notre terrain, de bout en bout jusqu'au fond de notre jardin , et ce mur faisant partie de notre garage.
Ce mur a été construit par l’ ancien propriétaire de notre voisin mais sur notre terrain, accord donné verbalement par notre ancien propriétaire qui étaient de bons amis.
Nous avons des thuyas tout au long de notre mur. Ns allons les enlever.
Notre voisin ns menace de monter des piquets sur ce mur ( si nous coupons tous les thuyas) soit disant lui appartenant puisque fait par son ancien propriétaire, bien que sur notre terrain.
A-t-il le droit ?
Allez lire l'article 555 du code civil (sachant que les accords verbaux d'anciens propriétaires sont nuls et non avenus).
Mais allez lire aussi l'article 661 du même code.
Citation :
Ns faisons des travaux d’isolation dans notre garage ( j’espère que le permis n’est pas nécessaire)
Vous n'avez pas besoin d'un permis pour poser de l'isolant ou du papier peint.
Citation :
qui occasionnent du bruit. Il est rentré chez nous sans sonner, devant notre garage pour nous parler.
Je crois qu’il est interdit de faire des travaux le dimanche ? et de tondre la pelouse aussi ?
Il est interdit de déranger ses voisins, quelle que soit l'heure du jour et de la nuit, et quel que soit le jour de la semaine.
Mais ce n'est pas pour cela que l'on ne peut plus vivre ni faire des travaux chez-soi.
A propos de la tonte, certaines communes ont pris des arrêtés pour donner des horaires autorisées.
Donc, la plainte du voisin peut être ou ne pas être fondée, suivant la nature, l'intensité, et la durée du bruit que vous faites.
Citation :
Je vous remercie de vos réponses.
rosée
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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rosée
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 08 sept. 2006 : 18:23:49
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Bonsoir Nefer, bonsoir Laurent,
Je vous remercie de vos réponses.
Citation :
il serait preferrable de lui écrire de suite et en RAR pour pouvoir donner une date certaine à ce courrier.(avec copie en lettre simple, que vous mentionnez en bas du courrier
je vais adresser un courrier à mon voisin comme vous m'avez conseillé.
Citation :
Allez lire l'article 555 du code civil . Mais allez lire aussi l'article 661
J'ai lu les 2 articles.
Le mur ne nous a rien coûté sauf le sol sur lequel le mur est bâti.
je pense qu'il faudrait dans ce cas là, faire mesurer le terrain par un géomètre, et dans ce cas là,à qui incombent les frais ?
Mais suis je obligé d'accepter, ça réduit mon terrain et cela ne m' intéresse pas ?
Si je vous pose toutes ces questions, c'est que je m'apprête pour savoir quoi lui répondre, si je refusais, mais pour notre voisin ce mur est à lui.
Me voilà confrontée avec des voisins, et quels voisins !!! moi qui espérais avoir un nid douillet pour ma future retraite. Je ne sais pas si je vais être obligée de vendre  car je ne suis pas procédurière, je trouve que c'est une perte de temps, et j'aspire à une vie calme sans remous.
J'apprends des choses, chaque jour qui passe. Je vous remercie infiniment de vos conseils. Ce site est vraiment fantastique. Heuseusement qu'il existe !!! Je me sens moins désemparée.
cordialement,
rosée
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 11:35:24
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Citation :
Initialement entré par rosée
Bonsoir Nefer, bonsoir Laurent,
Je vous remercie de vos réponses.
J'ai lu les 2 articles.
Le mur ne nous a rien coûté sauf le sol sur lequel le mur est bâti.
Hum, je me suis trompé dans ma 1ère réponse.
S'il peut être établi que vous êtes réellement le propriétaire du sol, alors, suivant une jurisprudence constante, c'est l'article 545 du code civil qui s'applique et vous pouvez donc demander la démolition pure et simple de ce mur, ou le conserver comme étant le votre.
Mais le voisin peut alors demander l'application de l'article 661 du code civil.
Il devra alors vous rembourser la moitié de la valeur du sol.
Et aussi la moitié de la valeur du mur.
Je serais curieux de savoir ce qu'un juge concluerait ici si le voisin peut prouver que c'est lui qui l'a financé et construit !
Citation :
je pense qu'il faudrait dans ce cas là, faire mesurer le terrain par un géomètre, et dans ce cas là,à qui incombent les frais ?
Effectivement, avant de lancer la procédure ci-dessus, avoir la certitude que celui-ci est bien sur votre terrain.
Le bornage, obligation auquel aucun voisin ne peut se soustraire, se fait à frais partagés. Article 646 du code civil.
Citation :
Mais suis je obligé d'accepter, ça réduit mon terrain et cela ne m' intéresse pas ?
De quoi parlez-vous ?
Du fait que le code civil vous oblige à accepter la demande d'achat d'un voisin de la moitié d'un mur situé en limite de propriété ? Le fait que cela ne vous intéresse pas n'a aucune importance. Le code civil vous y oblige.
Citation :
Si je vous pose toutes ces questions, c'est que je m'apprête pour savoir quoi lui répondre, si je refusais, mais pour notre voisin ce mur est à lui.
Il faut le détromper sur ce sujet.
Pour cela, je pense que la 1ère chose à faire est de demande un bornage contradictoire (amiable ou judiciaire, en fonction de la volonté du voisin).
Une fois se bornage fait, vous et votre voisin saurez à qui appartient le mur (et ceci est indépendant de sa construction et de son financement).
Soit il sera déclaré sur votre terrain, soit mitoyen, soit sur le terrain du voisin.
S'il est sur votre terrain, soit vous lui demandez de le détruire, soit vous le conservez.
Dans ce dernier cas, le voisin peut alors exiger que vous lui en cédiez la mitoyenneté.
Et il pourra alors ensuite réhausser ce mur à ces frais, comme le lui permet l'article 658.
S'il est déclaré mitoyen, il peut le réhausser.
S'il est déclaré sur la propriété du voisin, les roles s'inverses.
Conclusion, quelle que soit la situation, il peut, à force de procédure, réhausser ce mur.
Donc, coupez vos thuyas.
Dans le même temps, informez-le par courrier que l'article 545 du code civil vous rend propriétaire de ce mur quel qu'en ait été le constructeur, puisque vous êtes la propriétaire du sol sur lequel il est édifié.
En conséquence, vous lui interdisez formellement de modifier ce mur de quelque manière que ce soit.
Ceci sera un bon début.
Il pourra alors soit contester la propriété du sol et il faudra alors passer par un bornage contradictoire (certainement judiciaire).
Un fois votre propriété établi, il pourra, s'il le désire, vous en racheter la mitoyenneté.
Citation :
Me voilà confrontée avec des voisins, et quels voisins !!! moi qui espérais avoir un nid douillet pour ma future retraite. Je ne sais pas si je vais être obligée de vendre car je ne suis pas procédurière, je trouve que c'est une perte de temps, et j'aspire à une vie calme sans remous.
Lui aussi peut-être, mais vos thuyas lui sont apparemment nécessaires...
Citation :
J'apprends des choses, chaque jour qui passe. Je vous remercie infiniment de vos conseils. Ce site est vraiment fantastique. Heuseusement qu'il existe !!! Je me sens moins désemparée.
cordialement,
rosée
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Edité par - Laurent CAMPEDEL le 09 sept. 2006 11:37:43 |
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rosée
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 13:12:22
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Bonjour à toutes et à tous,
Citation :
Il pourra alors soit contester la propriété du sol et il faudra alors passer par un bornage contradictoire (certainement judiciaire).
je ne pense pas puisque c'est une construction qui date aussi, moins ancienne peut être que le nôtre (1900), et la mairie m'a informé que la construction est autorisée distancée à 1 mètre de chez nous.Ce qui est le cas.
Citation :
Lui aussi peut-être, mais vos thuyas lui sont apparemment nécessaires...
en effet, et aussi un sapin d'une vingtaine d'années que j'ai fait couper il y a une semaine. Il a fait un bond et s'est dépêché de venir interroger un de nos amis resté sur place pour nous aider dans les travaux, pendant notre absence, si nous comptons enlever aussi les thuyas, et dans ce cas, il plantera des piquets sur notre mur ( le sien soi disant).
Ce sapin cache et empêche les autres voisins d'avoir une vue sur ses chambres .Et nous ce sapin est encombrant car il est en plein milieu du jardin, et broussailleux.
j'ai envoyé ce matin un courrier RAR avec copie en envoi simple.
j'attends sa réaction.
Je vous tiendrai au courant de la suite.
je vous remercie infiniment. Je me sens moins seule dans ce problème.
Que la loi est complexe !!! je ne sais pas comment vous faites pour être au courant de toutes ces lois, juriprudences . . .
Cordialement,
rosée
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rosée
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 13:26:12
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| encore heureux qu'il ne conteste pas que le sapin est à lui !!! |
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rosée
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 16 sept. 2006 : 21:00:19
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Bonsoir,
A ce jour, notre voisin n'a pas été chercher notre lettre RAR. Mais ce matin, nous avions eu une discussion , dans la rue. Nous étions passés, en coup de vent (nous n'avons pas encore emménagé pour cause de travaux) il nous a abordé dans la rue.
Il nous reprochait de lui envoyer une LRAR, soi disant qu’on pouvait discuter en adultes, au lieu de le faire par écrit. Il nous parlait des branches de nos arbres qui dépassaient jusque chez lui.
Je lui demandais qu’on pouvait se fixer un jour, une heure pour se parler correctement et que pour l’instant , nous avons à faire.
Dois je considérer que ma lettre est nulle et non avenue ? que faire s’il ne va pas la retirer du tout alors qu’il a bien reçu une copie en courrier simple.
Merci de vos réponses.
Cordialement,
rosée
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 16:29:43
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Citation :
Initialement entré par rosée
Bonsoir,
A ce jour, notre voisin n'a pas été chercher notre lettre RAR. Mais ce matin, nous avions eu une discussion , dans la rue. Nous étions passés, en coup de vent (nous n'avons pas encore emménagé pour cause de travaux) il nous a abordé dans la rue.
Il nous reprochait de lui envoyer une LRAR, soi disant qu’on pouvait discuter en adultes, au lieu de le faire par écrit. Il nous parlait des branches de nos arbres qui dépassaient jusque chez lui.
Je lui demandais qu’on pouvait se fixer un jour, une heure pour se parler correctement et que pour l’instant , nous avons à faire.
Dois je considérer que ma lettre est nulle et non avenue ?
Oui puisqu'il n'est pas allé la chercher.
Citation :
que faire s’il ne va pas la retirer du tout alors qu’il a bien reçu une copie en courrier simple.
Si la discusion se passe mal, faites remettre le prochain courrier par un huissier...
C'est la seule solution pour faire enterriner son refus de recevoir le courrier.
Citation :
Merci de vos réponses.
Cordialement,
rosée
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Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 19:23:07
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la lettre va d'ailleurs vous revenir "présentée non réclamée" au bout de 15 jours d'instance au bureau.
Ne l'ouvrez surtout pas : gardez la scellée pour pouvoir montrer devant huissier ou juge ou... qu'elle a, de fait, été refusée |
cordialement
Emmanuel Wormser
 Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
 Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
Edité par - Emmanuel WORMSER le 17 sept. 2006 19:29:54 |
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rosée
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 19:41:01
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Merci de votre réponse.
je vais attendre le retour de ma lettre.
Il nous a fait savoir que son épouse travaille à la mairie et donc que tous renseignements le concernant lui parviennent, la personne que j'ai eue serait la collègue de son épouse.
Mais nous n'avons rien à cacher, la personne nous a communiqué ce dont comme tout un chacun a le droit de savoir le concernant et concernant sa propriété,ses voisins et donc rien de confidentiel.
Sinon je pense qu'elle ne se permettrait pas non plus de les communiquer.
Elle m'a informé que le pavillon de mon voisin doit se situer de 2 mètres d'un côté , et du mien de 1 mètre. Que je pourrais entamer une procédure pour constater cette différence de distance car le délai de prescription est de 30 ans. et en ce qui la concerne "la mairie" , le délai est de 3 ans, et donc elle ne peut rien faire.
Or j'ai constaté qu'il n'a pas respecté la distance de 2 mètres, il a laissé d'à peine 1 mètre,peut être moins encore, et de mon côté il est bien obligé sinon il pourrait à peine passer.
Enfin, mon but n'est de faire quoi que ce soit, simplement avoir une confirmation que le mur est bien sur notre terrain, ce qui est le cas : distance de 1 mètre.
La collègue de son épouse me l'a appris sans que je l'ai à lui poser la question. Mais l'hypocrisie réside dans le fait qu'elle m'a proposé de se déplacer pour voir le pavillon de mon voisin .
Enfin, je pense, au pire, un bornage sera effectué.
Cordialement
rosée
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rosée
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 17 sept. 2006 : 19:44:36
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Citation :
la lettre va d'ailleurs vous revenir "présentée non réclamée" au bout de 15 jours d'instance au bureau.
Ne l'ouvrez surtout pas : gardez la scellée pour pouvoir montrer devant huissier ou juge ou... qu'elle a, de fait, été refusée
Merci . Ma réponse s'est croisé avec la vôtre.
Cordialement,
rosée |
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rosée
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 06:31:26
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Bonjour,
je reviens pour donner des nouvelles. Notre voisin a dû se renseigner,donc il a mis une barrière en bois accolée à notre mur.
Maintenant, il nous salue quand il nous voit, un petit bonjour qui fait plaisir.
Cependant, mon accusé de réception n'est pas revenu, ni ma lettre AR non plus, l'a t il retirée ou pas? Bizarre !!!
Enfin le plus important, c'est que les choses se sont bien passées.
Cordialement,
rosée |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 07:34:29
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pour la lettre, appelez votre bureau distributeur: avec le numéro de votre preuve de dépot, ils peuvent vous dire si c'est ou pas distribué.
m'enfin, si tout va mieux, tant mieux ! |
cordialement
Emmanuel Wormser
Un souci juridique ? Pensez à relire votre contrat d'assurance multirisques habitation.
Une assistance juridique, voire une protection juridique est peut-être incluse dans votre contrat ! |
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Mout
Pilier de forums
2545 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 08:39:15
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Article 552 du CODE CIVIL
La propriété du sol emporte la propriété du dessus et du dessous.
Le propriétaire peut faire au-dessus toutes les plantations et constructions qu'il juge à propos, sauf les exceptions établies au titre "Des servitudes ou services fonciers".
Il peut faire au-dessous toutes les constructions et fouilles qu'il jugera à propos, et tirer de ces fouilles tous les produits qu'elles peuvent fournir, sauf les modifications résultant des lois et règlements relatifs aux mines, et des lois et règlements de police.
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rosée
Contributeur senior
63 réponses |
Posté - 10 oct. 2006 : 13:54:12
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Citation :
pour la lettre, appelez votre bureau distributeur: avec le numéro de votre preuve de dépot, ils peuvent vous dire si c'est ou pas distribué.
Merci de votre avis. Je n'y manquerai pas, car cela m'intrigue aussi autant.
Cordialement,
rosée |
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