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nathace
Contributeur débutant
13 réponses |
 Posté - 09 sept. 2006 : 18:15:15
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Bonjour,
J'aimerais avoir vos conseils car il n'est pas toujours facile de se faire entendre de son syndic, particulièrement dans un immeuble composé essentiellement de locataires (les autres copropriétaires n'habitent donc pas sur place).
problème 1 : un locataire étend son linge et installe divers produits (ménage etc.) sur ses rebords de fenêtre, contre le règlement. A chaque fois que j'appelle ou envoie un mail au syndic, il dit oui, puis ne fait rien. Je suis donc obligée de menacer et envoyer des courriers en recommandé pour que l'on m'écoute. En l'occurence, depuis deux mois, rien n'a changé, mais le problème est : comment le syndic peut-il contraindre le propriétaire d'obliger son locataire à respecter les règles, et moi comment puis-je faire pression sur le syndic ?
j'ai le même problème avec un autre locataire qui tend à "privatiser" la cour (partie commune).
problème 2 : mes parents ont dans une autre copropriété un copropriétaire qui a construit une terrasse sur le jardin (partie commune), avec l'autorisation du président du CS (écrite....), et l'accord implicite du syndic. Mais l'assemblée n'a jamais validé cette action ! ou plutôt l'a fait a posteriori par peur de représailles (ce nouveau copropriétaire représente à lui seul 1/3 des voix...). Cela est-il pour autant légal ?
Merci beaucoup de vos lumières....
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
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nathace
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 09 sept. 2006 : 19:29:23
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| Super, merci beaucoup, je vais voir si ça marche. |
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oldman24
Pilier de forums
5732 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 17:44:27
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Que l'immeuble soit habité par les coproprietaires ou les locataires
il appartient au syndic de faire respecter le règlement de copropriété
(RC).
Avez vous un conseil syndical (CS) non anesthésié  . |
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nathace
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 18:31:22
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| Le CS est plutôt actif, mais n'habite pas sur place. Quant au syndic, il dit pouvoir informer le propriétaire mais sans droit de contraindre le locataire (ce serait au propriétaire d'obliger le locatire à respecter le règlement) |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 19:16:16
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Dites à votre syndic de mettre en demeure le copropriétaire bailleur pour que celui-ci oblige son locataire à respecter le règlement de copropriété, qu’à défaut il fasse faire un constat d’huissier.
Ce constat sera ensuite notifié aux intéressés, en précisant qu'à défaut de cessation du trouble le syndicat des copropriétaires engagera une procédure judiciaire.
Demander donc à votre syndic à qui il notifie ce constat, au copropriétaire bailleur ou à son locataire.
Demander lui également qu'à défaut de cessation du trouble, à qui il doit faire l’assignation, au copropriétaire bailleur ou à son locataire.
Rappeler donc à votre syndic que l'article 18 d'ordre public de la loi du 10 juillet 1965 stipule que le syndic est chargé d'appliquer, donc de faire respecter, le règlement de copropriété, ceci tant auprès des propriétaires que des locataires.
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 21:08:48
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Etaspak a raison sur le principe.
Mais il faut préciser que le syndic est dépourvu de tout moyen coercitif, après envoi d'une mise en demeure demeurée sans suite
Il ne peut engager aucune procédure à cet égard sans autorisation de l'assemblée. Plus particulièrement il ne peut être autorisé en engager une procédure au sujet d'infractions à venir.
Autant dire que l'article L 18 constitue une obligation pour laquelle le syndic est sans aucun pouvoir.
Les représentants de la Ville (de Paris ou autre) ont, eux le pouvoir de verbaliser pour les crottes de chien 
J'ajoute que sur le présent site, certains ont clamé que le syndic est dépourvu de pouvoir disciplinaire vis à vis des copropriétaires 
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Edité par - JPM le 10 sept. 2006 21:10:11 |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 21:32:20
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JPM,
Vous avez raison de le préciser « le syndic ne peut engager aucune procédure à cet égard sans autorisation de l'assemblée ».
De ce fait, une fois l’accord obtenu par l’assemblée générale, le syndic peut engager aussi bien une procédure à l’encontre du copropriétaire, qu’à l’encontre du locataire, qui ne respecte pas le règlement de copropriété.
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 22:07:33
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| et dans le cas d'un locataire le syndic doit agir par voie oblique!! |
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ETASPAK
Pilier de forums
3782 réponses |
Posté - 10 sept. 2006 : 22:33:49
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Nefer, ce serait plutôt le syndicat des copropriétaires représenté par son syndic, voyez ce lien :
Comment faire face à un locataire indélicat ?
En justice, deux actions possibles.
L’action directe du syndicat à l’encontre du locataire :
Elle est possible lorsque le locataire viole le règlement de copropriété où ne tient pas compte des décisions de l’assemblée.
Exemple :
En cas de stationnement abusif (Cour de cassation, 5 avril 1968).
Empiétement ou d’installation irrégulière sur les parties communes (Cour de cassation, 9 février 1965).
Troubles de voisinage, en l’occurrence des nuisances olfactives (Cour d’appel de Paris, 13 avril 1999).
Travaux irrégulièrement effectués sur les parties communes (Cour d’appel de Paris, 18 mars 1987).
L’action oblique du syndicat contre le locataire :
En cas de carence du bailleur, le syndicat peut exercer en ses lieux et place, par voie d’action oblique, les actions dont il dispose à l’encontre de son locataire.
On l’appelle " action oblique " parce que celui-ci viole les clauses de son contrat en ne respectant le règlement de copropriété (Cour de cassation, 20 décembre 1994).
http://www.unarc.asso.fr/site/bloc/faire/locataire.htm
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nathace
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 09:57:33
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la mise en demeure au propriétaire a déjà été adressée et est sans effet. Le syndic peut-il, oui ou non, envoyer une mise en demeure au locataire ? Le mien me dit que son seul interlocuteur ne peut être que le propriétaire.
Et si je dois convoquer une assemblée, je ne suis pas sortie de l'auberge...
ou faut-il que je demande au conseil syndical d'intervenir auprès du syndic ?
Merci de vos contributions ! |
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JPM
Pilier de forums
13591 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 10:24:26
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Etaspak écrit justement Citation :
Elle est possible lorsque le locataire viole le règlement de copropriété où ne tient pas compte des décisions de l’assemblée.
Une question pourtant n'a jamais reçu de répoinse : comment le locataire est-il informé des décisions de l'assemblée ????
Une autre vient à l'esprit : on dit que la fixation de certains honoraires exceptionnels ne serait pas opposable aux copropriétaires qui sont des tiers par rapport au syndicat.
Comment peut-il se faire alors que les décisions de l'assemblées soient opposables aux locataires, qui sont encore plus des tiers ??
Sur cette question le projet de réforme du Code civil modère les effets de l'article 1165. Il faut dire qu'il admet de plus l'existence des actes juridiques collectifs. C'est une avancée timide (limitée en l'état aux décisions d'assemblée générale), mais il y a une brèche dans le mur d'enceinte et il faut s'engouffrer bien vite. Il y a suffisament longtemps qu'on parle des conventions collectives pour qu'on accepte enfin de les ranger dans le classement des actes juridiques 
L'établissement du règlement de copropriété est aussi un acte juridique collectif.
A repousser systématiquement la proclamation des bases théoriques de la copropriété, on multiplie par deux au moins le nombre incompressible des litiges contentieux.
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alice78
Pilier de forums
917 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 13:32:32
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Il appartient au bailleur d'informer son locataire sur ses obligations :
Article 3 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée
Lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété, le copropriétaire bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges. |
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 14:20:30
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Citation :
Initialement entré par JPM
Une question pourtant n'a jamais reçu de répoinse : comment le locataire est-il informé des décisions de l'assemblée ????
Par extension de la voie d'affichage ?
Voir recommandation 4bis de la commission:
http://www.unarc.asso.fr/site/actual/actudumo/0906/recom.htm
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Edité par - mfld le 11 sept. 2006 14:24:34 |
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poumpoum
Pilier de forums
416 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 10:53:07
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| L'article 18 n'indique pas de clause d'obligation de moyens pour faire respecter le RC ... c'est donc une obligation de résultats ! Je maintiens qu'il lui appartient de saisir la justice, AG ou pas. |
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pimpon
Pilier de forums
664 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 11:30:06
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Citation :
Initialement entré par nathace
Le mien me dit que son seul interlocuteur ne peut être que le propriétaire.
On pourrait p'têt échanger nos syndics ?
un des miens, pour un chiffon de ménage oublié sur le bord d'un balcon pendant UNE SEULE NUIT, s'adresse par courrier recommandé avec copie au CS directement à mes locataires sans même m'en informer !! |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 11:35:50
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| pimpon : votre syndic est très consciencieux....il veile sur les occupants la nuit!!!! |
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nathace
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 11:53:45
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Citation de poumpoum :
L'article 18 n'indique pas de clause d'obligation de moyens pour faire respecter le RC ... c'est donc une obligation de résultats ! Je maintiens qu'il lui appartient de saisir la justice, AG ou pas.
êtes-vous sûr(e) ? le mien traîne des pieds, et doit commencer à sentir le brûlé.. on l'a contacté aujourd'hui pour avoir les coordonnées d'un des membres du CS, pour faire un recommandé avec copie au CS, il refuse de les donner... |
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nathace
Contributeur débutant
13 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 18:25:43
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Bonjour,
J'ai suivi vos conseils mais sans succès (courriers en recommandé au syndic demandant d'agir, de faire un constat d'huissier en raison de l'absence de réaction du copropriétaire à la mise en demeure, et donc de l'absence de conformité du locataire aux règles de copropriété). Aucune réaction.
J'ai envoyé des copies de ces courriers au CS, qui n'a non plus aucune réaction, car à mon avis pas vraiment au fait de ses moyens d'actions. Que dois-je faire ? contraindre le CS de faire respecter un règlement qui a valeur juridique ? me retourner directement contre le copropriétaire, contra le syndicat des copro ?
Merci de m'aider, je ne sais vraiment plus quoi faire.... |
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bouzigues
Pilier de forums
3208 réponses |
Posté - 29 sept. 2006 : 21:28:22
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Nathace,
Yaqua, ilfautqua, etc...
Dans la même veine: préférer une résidence individuelle à une résidence collective.
En copropriété, il y a le règlement et son application.
Un proverbe africain dit en substance que si vous êtes le seul à avoir raison du village, il faut tout de même le quitter.
Autrement dit c'est dur, mais il faut faire l'autruche.
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Ancien contributeur non pour autant émérite. |
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Sujet |
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comment obliger un syndic à faire son boulot ???
Forum fermé
