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 Sujet  |
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cachki
Contributeur actif
25 réponses |
 Posté - 11 sept. 2006 : 14:28:03
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Bonjour,
Je mets en location l'appartement dont je suis propriétaire.
Un agent immobilier m'a dit que la réglementation prévoit que le syndic qui gère la copropriété était tenu de proposer à la location dans son agence les appartements sans frais pour le copropriétaire. Cependant je ne retrouve pas de texte la stipulant, et pas mention non plus de celà dans le contrat de syndic.
Sauriez vous ce qu'il en est réellement?
Merci de votre aide !
Cachki.
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mfld
Pilier de forums
1154 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 15:19:51
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Pff  ...
Encore une affirmation qui ne va pas redorer le blason des agents immobiliers  .
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Edité par - mfld le 11 sept. 2006 15:20:56 |
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felix1930
Pilier de forums
5611 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 15:19:57
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Le plus simple,puisque c'est lui qui l'affirme,demander à cet agent immobilier sur quelle règlementation il se base pour cette "information".
Le syndic et la gestion de logement sont deux choses différentes même si cela peut être fait dans le même cabinet immobilier donc vous ne risquez pas de trouver cela dans le contrat de syndic.
Un copropriétaire bailleur loue son bien, soit directement, soit par une agence qui lui convient et ,à ma connaissance, l'affirmation de cet AI est erroné le syndic n'ayant aucune obligation de ce type -(heureusement pour les autres copropriétaires) |
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baghirati
Contributeur vétéran
152 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 18:15:29
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Citation :
Initialement entré par cachki
Bonjour,
le syndic qui gère la copropriété était tenu de proposer à la location dans son agence les appartements sans frais pour le copropriétaire.
c'est tout à fait vrai , il doit aussi lui apporter les croissants (pur beurre) au petit déjeuner , c'est prévu par le décret de 67 mais je ne me souviens plus dans quel article ... |
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air jordan
Pilier de forums
2724 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 22:14:12
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c'est tout a fait faux naturellement !
aucune obligation de ce chef n'existe !
seulement un geste commercial et encore ! |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 11 sept. 2006 : 22:15:55
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Citation :
Initialement entré par cachki
Bonjour,
Je mets en location l'appartement dont je suis propriétaire.
Un agent immobilier m'a dit que la réglementation prévoit que le syndic qui gère la copropriété était tenu de proposer à la location dans son agence les appartements sans frais pour le copropriétaire. Cependant je ne retrouve pas de texte la stipulant, et pas mention non plus de celà dans le contrat de syndic.
Sauriez vous ce qu'il en est réellement?
Merci de votre aide !
Cachki.
C'est vraiment n'importe quoi !
D'abord si le syndic s'occupait de la gestion de votre appartement, il devrait être aussi titulaire de la carte professionnelle "T". Tous les syndics ne l'ont pas !!
En outre, ces AI en profitent pour ramasser un maximum de pouvoirs pour faire passer en force une décision d'assemblée générale...
Vers la limitation du droit de vote aux assemblées générales de copropriété ?
Une proposition de loi a été déposée sur le bureau de l'Assemblée nationale visant à limiter le nombre de délégations de vote. Le but est d'éviter les dérives constatées dans l'utilisation des mandats par certains gérants de biens locatifs.
Actuellement chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote sauf si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat.
Il est proposé de modifier l'article 22, alinéa 3 de la loi du 10 juillet 1965: "...chaque mandataire ne peut recevoir qu'une délégation de vote". Toutefois, un mandataire "peut recevoir plus d'une délégation de vote" si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 % des voix du syndicat.
Rappelons que la Cour d'appel d'Aix-en-Provence avait jugé dans un arrêt du 7 mai 2000 que l'administrateur de biens titulaire d'un mandat de gérance portant sur un lot de copropriété peut représenter son mandant et voter sans avoir à justifier du pouvoir spécial prévu à l'article 22 alinéa 3.
A suivre...
http://inglese-marin.fr/faq.htm?PRMC_NUM=1&PRMC_CODEDANSTABLE=ACTUCOP
Vous comprenez mieux ?
VW |
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nefer
Modérateur
28499 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 00:57:08
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Virginia: ERREUR....
pour assurer la gestion d'un bien c'est la carte G .....
T = transaction |
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Virginia W
Pilier de forums
1650 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 01:10:07
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Citation :
Initialement entré par nefer
Virginia: ERREUR....
pour assurer la gestion d'un bien c'est la carte G .....
T = transaction
G je sais que c'est gestion pour un syndic.
T je sais que c'est transaction (vente, location...)et la carte T n'est pas nécessaire pour s'occuper de la location d'un bien ?
VW |
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cachki
Contributeur actif
25 réponses |
Posté - 12 sept. 2006 : 08:26:27
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Merci pour vos réponses rapides !
Maintenant me voilà bien informée et ne vais pas faire d'impairs auprès de mon syndic !
Cachki |
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Sujet |
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mise en location via Syndic?
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