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je suis dans une ASL. Celle-ci rencontre quelques difficultés de fonctionnement, du fait de l'opposition des membres "acquérants" avec le lotisseur, toujours propriétaire de lots. Jusqu'ici, la situation était stagnante, car le lotisseur était en minorité au niveau des voix. Il vient de déposer une demande modification de son permis de lotir, qui, si elle est acceptée, lui donnera la majorité absolue au sein de l'ASL. Comment peut-on faire pour éviter cela? Peut-on s'opposer à sa modification du PL au seul motif que cela va deséquilibrer l'ASl et donner les pleins pouvoirs au lotisseur? Existe t-il une loi, une jurisprudence qui indique que un propriétaire ne peut à lui tout seul posséder plus de x% des voix... Si on ne peut rien faire, le lotisseur a d'ores et déjà prévu de convoquer une assemblée, de faire voter des charges qui l'arrange, etc... Absurde!! Vraiment, plus j'avance, plus je trouve que les statuts des ASL sont vraiment la porte ouverte à tous les litiges...
Bonjour, Comme vous le préssentez, les statuts sont à l'avantage des lotisseurs car ce sont eux presque toujours qui les rédigent Pour ma part, dans le cahier des charges de mon ASL , il est dit que le lotisseur détient 5 voix quelque soit le nombre de lots dont il dispose. Relisez bien votre CG de toute facon, les lots que votre lotisseur compte créer, sont destinés à la vente, donc les choses pourront s'améliorer quand de nouveaux propriétaires apparaitront a moins que ces nouveaux pavillons fassent l'objet d'une nouvelle ASL ? Je ne suis que profane en la matière, mais, comment le lotisseur peut il convoquer une AG puisque seul, votre président peut le faire (voir vos statuts) Le lotisseur ne peut convoquer q'une AG constitutive ce qui n'est plus le cas pour vous est ce que votre CG envisage une extension quelconque? Pour ce qui est des charges, soyez vigilant et contestez ce qui est à contester par lettre avec accusé de reception en attendant des jours meilleurs D'autres réponses? A+
notre problème, c'est - le lotisseur est notre président (enfin ancien, car il a démissionné, et pas remplacé). Il convoque une assemblée d'après la règle figurant dans les statuts qui dit qu'il faut "plus de la moitié des lots...et x% de la surface totale", ce qu'il detient une fois ses nouveaux lots crées! - je ne suis pas sûr que les nouveaux lots soient à vendre, mais dans le but de batir et louer...
Nos statuts disent: 1 lots = 1 voix, et ne limitent pas le nombre de voix par individu...
Vu la situation, il est clair que nous sommes maintenant bien vigiliant sut toutes les charges annoncées...mais il ne va même pas chercher les recommandés, ou les refuse! Bref, ça va mal finir. Merci de votre aide.
A ma connaissance, l'article L 415 (et suivants)du code de l'urbanisme rend impossible la division des lots créés par l'autorisation de lotir, pendant 10 ans.
Article R315-48 Les subdivisions de lots provenant d'un lotissement sont assimilées aux modifications de lotissements prévues à l'article L. 315-3 lorsqu'elles sont demandées par le lotisseur ou par un ou plusieurs lotis, à moins que, conduisant à la création de plus de deux nouveaux lots, elles ne fassent l'objet d'une autorisation de lotir délivrée dans les conditions prévues par le présent chapitre sans qu'il puisse être porté atteinte aux droits des co-attributaires de lots tels qu'ils peuvent résulter des documents régissant le lotissement primitif. Les décisions portant modification sont prises dans les mêmes conditions et formes que celles prévues pour l'autorisation de lotir .
j'avoue: je ne comprends pas tout. Quelqu'un peut m'expliquer? On a le droit de modifier le permis de lotir, non?
Modification du permis de lotir
Forum fermé
Posté - 11 sept. 2006 : 16:09:13
