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Lors de notre dernière AGO, nous avons été amenés à statuer sur l'état d'un WC (partie commune) qu'un propriétaire (seul usager) a "dégradé" (collage d'articles de presse sur les murs). Le PV mentionne qu'il est demandé à ce propriétaire de remettre les lieux en état et que, à défaut d'intervention rapide, le syndic se chargerait de faire faire les travaux nécessaires et que leur coût serait à la charge de ce propriétaire.
Aujourd'hui, il adresse un courrier RAR (plus de 3 mois après la notification du PV) de contestation de cette décision (sans engagement d'une procédure au TGI) en précisant qu'elle est "injuste et illégale".
=> plusieurs questions : - une telle décision est elle illégale ? - si oui, comment procéder pour l'obliger à remettre en état cette partie commune qu'il a dégradée (il ne conteste d'ailleurs pas sa responsabilité) ? - en relisant le PV, je me suis aperçue que le président de séance a oubllié de mentionner que cette décision a été prise à l'unanimité (dont ce propriétaire faisait partie, puisque représenté lors de l'AG). Cela a t'il une incidence ?
Par ailleurs, dans ce même courrier, ce propriétaire demande l'autorisation de passer un cable dans les parties communes (cage d'escalier) et préciser que cette autorisation "ne peut être refusée car c'est la seule façon, pour son locateire d'accéder à certaines émissions de télévision"... Or, nous sommes actuellement en train de refaire la cage d'escalier et l'intervention de la société de cable, après la fin des travaux, risque de d'avoir un impact esthétique négatif (cable blanc ou gris visible sur des murs fraichement repeints en couleur).
=> La aussi, plusieurs questions me posent problème : - le syndic est il obligé d'autoriser cela ? - la décision doit elle être prise en AG ? - le syndic peut il mettre une réserve à la réalisation (obligation d'effectuer la pose avant que les murs soient repeints ? - que feriez-vous dans une telle situation ?
Merci d'avance de votre aide et de tous les conseils que vous me donnerez, car je suis un peu perdue !
" Le PV mentionne qu'il est demandé à ce propriétaire de remettre les lieux en état et que, à défaut d'intervention rapide, le syndic se chargerait de faire faire les travaux nécessaires et que leur coût serait à la charge de ce propriétaire." "une telle décision est elle illégale ?"
Seule est valable la décision d'obligation de remise ne l'état des lieux. Il n'appartient pas au syndicat, (donc au syndic agissant pour le compte du syndicat) de se faire justice à lui-même. Il faut donner un délai raisonnable et ensuite engager une action en justice si les travaux de remise en l'état ne sont pas exécutés.
"Par ailleurs, dans ce même courrier, ce propriétaire demande l'autorisation de passer un cable dans les parties communes (cage d'escalier) et préciser que cette autorisation "ne peut être refusée car c'est la seule façon, pour son locateire d'accéder à certaines émissions de télévision"...
Le copropriétaire a droit à l'antenne. Il doit faire une demande d'autorisation par la prochaine A.G. L'A.G. est en droit d'éxiger que les travaux soient faits par un professionnel avec devis technique à l'appui, que le copropriétaire justifie d'une assurance de responsabilité vis à vis du syndicat. L'aspect esthétique fait partie des obligations que devra respecter le copropriétaire.
Le syndic et le C.S. n'ont aucun droit de donner des autorisations qui sont du ressort de l'A.G.
Pour confirmer le propos de JB22, sur la question du droit à recevoir les émissions (= droit à l'antenne), tout est dit (ou presque) dans la 4ème partie de la recommandation n°19 de la commission relative à la copropriété: http://www.universimmo.com/docs/unijur119t.pdf
Aujourd'hui, il adresse un courrier RAR (plus de 3 mois après la notification du PV) de contestation de cette décision (sans engagement d'une procédure au TGI) en précisant qu'elle est "injuste et illégale".
L’article 42 de la loi du 10 juillet 1965 précise « Les actions qui ont pour objet de contester les décisions des assemblées générales doivent, à peine de déchéance, être introduites par les copropriétaires opposants ou défaillants, dans un délai de deux mois à compter de la notification desdites décisions qui leur est faite à la diligence du syndic, dans un délai de deux mois à compter de la tenue de l'assemblée générale » de ce fait votre copropriétaire ne peut plus rien faire.
En relisant le PV, je me suis aperçue que le président de séance a oublié de mentionner que cette décision a été prise à l'unanimité (dont ce propriétaire faisait partie, puisque représenté lors de l'AG). Cela a t'il une incidence ?
Ce n’est pas au président de séance de mentionner une décision sur le procès verbal, c’est au secrétaire qui se trouve être le syndic, sauf décision contraire de l’assemblée générale, le président doit vérifier l’exactitude de la rédaction du procès verbal et cela ne peut plus avoir d’incidence après un délai de deux mois à compter de la notification du procès verbal.
Par ailleurs, dans ce même courrier, ce propriétaire demande l'autorisation de passer un cable dans les parties communes (cage d'escalier) et préciser que cette autorisation "ne peut être refusée car c'est la seule façon, pour son locateire d'accéder à certaines émissions de télévision"... Or, nous sommes actuellement en train de refaire la cage d'escalier et l'intervention de la société de cable, après la fin des travaux, risque de d'avoir un impact esthétique négatif (cable blanc ou gris visible sur des murs fraichement repeints en couleur).
=> La aussi, plusieurs questions me posent problème : - le syndic est il obligé d'autoriser cela ? - la décision doit elle être prise en AG ? - le syndic peut il mettre une réserve à la réalisation (obligation d'effectuer la pose avant que les murs soient repeints ? - que feriez-vous dans une telle situation ?
Merci d'avance de votre aide et de tous les conseils que vous me donnerez, car je suis un peu perdue ! Alex
Je ne vois pas pourquoi les cables passeraient dans votre cage d'escaliers. En principe ils sont installés dans les gaines.
Le bailleur doit envoyer un courrier RAR au syndic en application de l'Art. 10 du décret modifié pour obtenir l'autorisation de cette installation (parabole sur le toit ? ou cable si vous êtes dans une zone cablée) en y joignant le devis technique décrivant ces travaux. Le vote se fera à la majorité absolue, art. 25j de la loi de 1965.
Décision illégale ?
Forum fermé
Posté - 13 sept. 2006 : 20:33:49
