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bonsoiratous
Nouveau Membre
6 réponses |
 Posté - 13 sept. 2006 : 23:02:06
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Je suis sur le point d'acheter un chalet de 35 M2 dans un grand et magnifique terrain boisé, en pleine campagne normande, sans aucun vis a vis. A priori la proprieté figure dans le cadastre et elle a plus de 30 ans. Il est possible qu'elle a été contruite sans permis, puisque le terrain est non cosntructible.
J'ai appellé la commune concernée : Je voulais savoir s'il était possible de déposer une Déclaration de travaux pour faire 1 ou 2 cabanons dans les arbres pour les enfants, dans les règles de l'art (écolo, sans stresser les arbres, dans des normes de securité)
Je suis tombée sur l'instructeur des permis de construire... qui m'a intimidée, je crois.
Selon lui, la vente serait impossible car même si le chalet figure sur le cadastre, il n'a pas eu d'autorisation. Mais il a plus de 30 ans donc il y a prescription.
Monsieur dit qu'il est impossible en France de construire légalement en mitage...alors niet.
Il semble que la mairie veut faire dans les lieux un centre d'épuration des eaux - tout à l'égout. Et si j'ai bien compris, puisqu'il n'y a pas de possibilité de préemption dans la commune, la technique est la dissuation.
Mais pourquoi la mairie n'a pas acheté cette proprieté ?
L'agence me dit que la mairie n'y peut rien si le chalet est dans le cadastre. Et que je peux acheter sans être penalisée.
Mais quels risques je prends ?
Je ne pourrai jamais rependre la façade de ce chalet ?
Mes enfants ne pourront jamais se construire un bel abri dans les arbres ?
Merci
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titedino
Contributeur senior
64 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 09:35:01
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Exactement,
1) vous ne pourrez jamais obtenir de DT ou PC pour la cabane existante (même pour la rénover) puisqu'elle est sur un terrain inconstructible.
2) encore moins pour une nouvelle construction !
A votre place j'éviterais... surtout si le "pas de vis-à-vis" devient "voisinage d'une station d'épuration".
juliette |
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Laurent CAMPEDEL
Modérateur
5527 réponses |
Posté - 14 sept. 2006 : 22:46:14
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Citation :
Initialement entré par bonsoiratous
Je suis sur le point d'acheter un chalet de 35 M2 dans un grand et magnifique terrain boisé, en pleine campagne normande, sans aucun vis a vis. A priori la proprieté figure dans le cadastre et elle a plus de 30 ans.
Ni l'un ni l'autre de ces faits n'ont d'intêret en matière de prescription urbanistique...
Citation :
Il est possible qu'elle a été contruite sans permis, puisque le terrain est non cosntructible.
Il faudrait avoir une certitude à ce sujet.
Citation :
J'ai appellé la commune concernée : Je voulais savoir s'il était possible de déposer une Déclaration de travaux pour faire 1 ou 2 cabanons dans les arbres pour les enfants, dans les règles de l'art (écolo, sans stresser les arbres, dans des normes de securité)
Je suis tombée sur l'instructeur des permis de construire... qui m'a intimidée, je crois.
Certainement même.
Sur un terrain inconstructible, vous ne pouvez rien construire.
Du moins, vous ne pouvez rien construire d'autre que ce qui est indiqué dans les règles locales d'urbanisme. Et ça, vous ne le saurez qu'en les lisant (et non en demandant des renseignements au téléphone).
Citation :
Selon lui, la vente serait impossible
La vente ???
Mais non.
Il dit des bêtises.
La vente sera tout a fait possible.
Citation :
car même si le chalet figure sur le cadastre, il n'a pas eu d'autorisation.
A ça, c'est un mauvais point.
Vous êtes sur le point d'acheter une construction illégale.
Pas bon du tout ça.
Il faut obtenir une certitude à ce sujet.
Citation :
Mais il a plus de 30 ans donc il y a prescription.
C'est lui qui vous a parlé des 30 ans ?
Parce que c'est une autre bêtise.
Un infraction au dépot de permis de construire est prescrite 3 ans après la fin des travaux.
Par contre, avec la loi actuelle, elle reste illégale ad eternam, tant qu'un PC ne l'a pas régularisée.
Citation :
Monsieur dit qu'il est impossible en France de construire légalement en mitage...alors niet.
Oui, ceci est la justification de la création des zones non constructibles.
En France je pense que l'on peut estimer à des centaines de milliers (des millions ?) les personnes qui souhaiteraient construire sans voisin à plusieurs centaines de mètres alentours, le tout avec vue imprenable sur les montagnes ou la mer. Et sans compter les étrangers...
Le résultat serait une castastrophe national. Plus de paysage, plus de campagne, plus de zone non construite, etc...
Citation :
Il semble que la mairie veut faire dans les lieux un centre d'épuration des eaux - tout à l'égout. Et si j'ai bien compris, puisqu'il n'y a pas de possibilité de préemption dans la commune, la technique est la dissuation.
Mais pourquoi la mairie n'a pas acheté cette proprieté ?
Allez savoir...
Pas le financement maintenant, projet pas abouti, etc.
Citation :
L'agence me dit que la mairie n'y peut rien si le chalet est dans le cadastre.
L'agence vous raconte n'importe quoi.
Le cadastre n'a aucun intêret ici.
La mairie ne pourra préempter cette propriété que si elle a pris auparavant un arrêté lui permettant.
Et ces arrêtés doivent être fait dans des conditions bien particulières (délai, zone concernée, etc.). Bref, je pense qu'il serait illégal qu'elle prenne un arrêté de circonstance, juste pour cette parcelle (mais ce n'est pas une certitude).
Citation :
Et que je peux acheter sans être penalisée.
Non, vous allez juste acheter une construction illégale que vous ne pourrez pas aggrandir, non transformer, ni même entretenir sur le long terme.
Citation :
Mais quels risques je prends ?
Je ne pourrai jamais rependre la façade de ce chalet ?
Tout a fait.
Du moins si vous le faites, vous ne pourrez pas en demander l'autorisation (comme vous en avez l'obligation), et vous serz donc obligé de le faire illégalement.
Et à chacun de ces travaux, vous prendrez le risque d'une action en justice de la mairie, action qui a de fort risque d'aboutir à la destruction du chalet.
Bref, vous êtes surtout en train de vous acheter un coin de verdure, mais certainement pas un chalet, car celui-ci est en sursis et disparaitra à long terme (du moins si la loi ne change pas).
Citation :
Mes enfants ne pourront jamais se construire un bel abri dans les arbres ?
Si parce que les juges ont déjà eu à traiter le cas.
Et ceci ont estimer qu'une cabane d'enfant (fait avec des bouts de ficelle donc...) ne devait pas être regardé comme une construction au regard du droit urbanistique.
Citation :
Merci
Cordialement et sans malice, Laurent CAMPEDEL
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bonsoiratous
Nouveau Membre
6 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 07:52:03
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Merci beaucoup pour ces réponses si précises.
J'ai eu le maire au téléphone, le centre d'épuration c'est faux.
Par contre l'ancien proprietaire paye des taxes
d'habitation depuis belle lurette.
Le chalet est en zone non constructible récente, certes, il ne figure pas sur le cadastre, mais dans l'extrait de matrice il y a une "maison" dans le terrain.
La mairie se renseigne à ce sujet.
Les avis du maire et de la DDE semblent s'écarter.
Le premier semble peu plus souple quant à la réhabilitation de ce chalet à condition ne pas l'agrandir.
Qui tranchera à la fin ? DDE ou mairie ?
A bientôt et felicitations, ce site est très bien.
Merci |
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Emmanuel WORMSER
Modérateur
20024 réponses |
Posté - 15 sept. 2006 : 08:42:09
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A la fin des fins, ce sera le juge en cas de désaccord...
Si la commune est dotée d'un POS/PLU, le maire décide et si la DDE estime que le PC de régularisation accordée est illégal, elle saisit le préfet, son hiérarque, pour qu'il obtienne le retrait ou l'annulation du PC litigieux.
Si la commune est dotée d'une simple carte communale, voire n'est dotée d'aucun document d'urbanisme en propre, la DDE instruit le dossier, émet un avis défavorable que le préfet suit dans 99,99% des cas...
J'ajoute que, comme l'a souligné Laurent, - la matrice cadastrale n'a aucune valeur
- il n'existe pas de prescription pour les batiments construits sans permis
- si elle est régularisée par un permis, votre "cabane" pourra faire l'objet de travaux très limité et, en tous cas, d'aucun agrandissment. En achetant dans une zone non constructible, c'est bien uniquement un terrain à cabanes d'enfants que vous achetez !
.
cordialement
Emmanuel
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