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Je retente de vous soumettre mon problème avec un peu plus de précision cette fois-ci, j'espère que qqlun aura une idée!!
Dans le cadre d'une ZUP (zone à urbaniser en priorité, zones qui n'existent plus depuis 91), des propriétaires de terrains ont créé une AFUL (association foncière urbaine libre) dans le but de préserver les destinations des terrains en cas de revente. Ainsi, le terrain en question fait partie de l'AFUL, et est donc régi par un cahier des charges de vente assez contraignant. La mairie souhaite acheter ce terrain sur lequel existe une station service TOTAL.
Or, dans le cahier des charges, il est stipulé qu'en cas de revente, l'acquéreur devra respecter la destination du terrain. Ce qui signifie qu'en principe, l'acquéreur ne peut pas construire autre chose qu'une station service.
La mairie voulait y construire un parking relai-tram (places non-payantes pour les gens prenant le tram).
La question qui se pose est de savoir s'il est légal de faire une DUP (déclaration d'utilité publique) sur ce parking (qui serait alors considéré comme un équipement d'utilité publique) afin de faire éteindre tous les droits sur le terrain (car a priori la DUP fait éteindre les droits sur un terrain), et notamment la disposition contraignante de l'AFUL? De plus, le parking-relai est-il d'utilité publique?
Est-il plus judicieux de tenter d'opérer une modification législative pour mettre fin à l'AFUL qui est maintenant désuète et dépourvue d'intérêt?
En réalité, le tout est de savoir s'il vaut mieux tenter la DUP (et si cette possibilité est légale), ou plutôt attendre la modification législative (qui risque d'être longue)?
Merci à celui qui réussira à répondre à ce petit casse-tête...
Association foncière urbaine et DUP
Forum fermé
Posté - 15 sept. 2006 : 09:51:34
